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Identification et protection des mineurs victimes de traite
Position 7 Identification et protection des mineurs à risque et victimes de traite

Le repérage et l’identification des MIE à risque et victimes de traite sur l’ensemble du territoire européen doivent être mis en place afin d’assurer une prise en charge personnalisée.

Articles de la CIDE

  • Article 32 de la CIDE

    1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

    2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier :

    a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi;

    b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi;

    c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.

  • Article 34 de la CIDE

    Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
    a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;

    b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;

    c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique

  • Article 36 de la CIDE

    Les Etats parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.

Contexte

En 2016, l’agence Europol annonçait la disparition de 10 000 mineurs pendant la crise migratoire de 2015. Toute trace de ces enfants avait été perdue après le premier enregistrement auprès des autorités européennes lors de leur arrivée. Si parmi ces jeunes, un certain nombre auront rejoint leurs familles, l’existence de réseaux de trafiquants reste un phénomène avéré.

Les MIE sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains. Leur jeune âge, leur situation d’isolement et leur possible fragilité psychologique peuvent accroitre leur dépendance matérielle et affective envers des adultes malintentionnés, et les rendre plus influençables. Les exploitants utilisent la force, les menaces ou bien une emprise psychologique sur leurs victimes comme moyens pour atteindre leurs fins : l’exploitation sexuelle et/ou économique. De nombreuses situations d’exploitation restent bien souvent non identifiées par les pouvoirs publics.

La traite des êtres humains peut prendre plusieurs formes d’exploitation :

  • Contrainte à commettre des crimes ou délits
  • Travail ou services forcés
  • Servitude domestique
  • Exploitation sexuelle, prostitution
  • Mendicité forcée

Pour aller plus loin

Il est nécessaire de développer des outils pour identifier les mineurs victimes de toute forme d’exploitation. Certains lieux à haut risque (camps de migrants, squats etc.) doivent faire l’objet d’une attention et d’une action spécifiques pour l’identification et la protection des mineurs face aux risques de traite. L’ensemble des acteurs associatifs, des services juridiques et de police ont à connaître les dispositifs de protection de l’enfance afin d’orienter tous les enfants déclarant avoir moins de 18 ans vers ces derniers. Pour cela, ces acteurs doivent être formés à l’identification et aux particularités du travail avec les MIE victimes de traite des êtres humains, afin d’assurer une protection efficace et éviter une éventuelle criminalisation.

La mise en place d’actions d’information et de sensibilisation aux dangers de la traite dès le premier accueil est primordiale. Sensibiliser à la traite peut faire réaliser à la personne ce qu’elle a vécu, lui permettre d’en parler et réduire la situation d’isolement et de honte dans laquelle elle peut se trouver. Il est important d’expliquer que les victimes de traite ont des droits en France, notamment celui d’être protégé. Fournir une information impartiale et juste permet de déconstruire les discours falsifiés sur la demande d’asile, la vie quotidienne en France, le rôle de la police et des associations.

Le non-respect de la mise à l’abri d’urgence des primo-arrivants, l’absence de mise à l’abri pendant la période de recours, une rupture brutale de prise en charge à 18 ans sont autant de facteurs augmentant le risque pour ces jeunes d’être victimes de traite, les exposant aux dangers de la rue.

L’accompagnement des mineurs victimes de traite nécessite d’être adapté à leur situation d’exploitation. Cet accompagnement spécifique demande une coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge de ces mineurs. Doit ainsi être proposé au/à la jeune victime de traite un hébergement sécurisé et adapté, avec éloignement géographique. Il est également primordial de permettre à ces victimes un accès aux soins psychologiques et physiques en vue de leur reconstruction. Les victimes doivent en outre être informées et accompagnées vers la demande d’asile et l’accès au séjour, une carte de séjour adaptée pouvant leur être délivrée.

Plaidoyer de France terre d'asile

  • Rapport France terre d’asile sur « l’identification et protection des victimes de la traite dans un contexte de migration de transit », avril 2017.