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La Cour de cassation se penche sur les tests osseux visant à déterminer l'âge des jeunes migrants

Bfmtv.fr

Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits, les instances médicales et les associations contestent ces tests radiologiques qui consistent à déterminer si les jeunes migrants sont mineurs ou majeurs. La conformité de l'examen osseux à la Constitution doit désormais être analysée.

 

 Pratiquer un examen osseux pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur est-il conforme à la Constitution ? Un avocat de l’Ain a saisi, pour un jeune homme, le Conseil constitutionnel de cette question, rapporte ce mardi France Inter. Car ces tests font polémique depuis plusieurs années. En avril dernier, le Défenseur des droits a d’ailleurs confirmé son opposition aux examens d’âge osseux qu’il estime "inadaptés, inefficaces et indignes". Si depuis l’introduction de la loi relative à la protection de l’enfance (en mars 2016), il est nécessaire d’établir le "caractère indispensable" de ces tests pour les pratiquer, ils restent effectués dans de nombreux départements sans qu’aucune véritable nécessité ne soit établie, selon le Défenseur des droits.


25.000 mineurs étrangers en France

L’Europe compte environ 100.000 "mineurs non accompagnés", selon le jargon administratif. En 2014, ils étaient 4000 à être pris en charge par les départements français; ils sont désormais 25.000, d’après les chiffres du mois de juin 2018. Quand ces jeunes se présentent en France comme des mineurs, ils doivent se soumettre à une évaluation sociale, une batterie d’entretiens pour obtenir des informations sur leur parcours et ainsi déterminer leur âge, comme en dispose une circulaire du 14 avril 2005. S’il s’avère qu’ils ont moins de 18 ans, ils peuvent alors bénéficier de la protection de l’enfance, avec un hébergement et une assistance éducative. Dans le cas contraire, ils sont expulsables du territoire français.

En cas de doute sur leur minorité, les tribunaux peuvent les contraindre à passer un examen médico-légal qui comprend notamment une radio de la main et du poignet gauches, appelé "test osseux". Les résultats sont ensuite comparés à un atlas de référence dit de "Greulich et Pyle", du nom des deux médecins américains qui l’ont conçu dans les années 1930. A cet égard, Pierre Henry, directeur général de l’association France terre d’asile, dresse un premier écueil.

 

    "La norme de comparaison a été établie à partir d’un échantillon d’enfants des années 1930 qui pouvaient rencontrer des problèmes de nutrition et de croissance", explique-t-il à BFMTV.com.

 

Un référentiel déjà critiqué en 2014 par le Haut Conseil de la santé publique qui rappelait que "la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique".


Evaluer la vulnérabilité

"Cette expertise présente une marge d’erreur pouvant aller jusqu’à 18 mois", déplore Pierre Henry, qui souligne le manque de fiabilité du test d’âge osseux. Ces estimations imprécises peuvent conduire à la poursuite voire à la condamnation des jeunes immigrés qui se disent mineurs mais que le test osseux prétend majeur.

 

"Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins ont été traduits devant les tribunaux lyonnais. Tous ont été condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260.000 €). Ils ont fait face à des accusations d’usurpation d’identité, de faux et d’usage de faux, dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs", écrivait le Réseau éducation sans frontières dans une tribune publiée dans les colonnes du Monde en 2015, tout en réclamant l’interdiction pure et simple des tests d’âge osseux.

 

Pour Pierre Henry, de l’association France terre d’asile, le vrai problème n’est pas tant la question de la minorité que celle de la vulnérabilité. "Qu’on ait 17 ans et 11 mois ou 18 ans et 2 mois, c’est la fragilité de la personne qui doit déterminer si elle a droit à une aide, comme l’hébergement. Il faut éviter les errances", insiste-t-il. Décriée par les associations, les instances de médecine et de santé publique ainsi que par le Défenseur des droits, cette méthode n'a pour autant toujours pas trouvé d'alternative fiable et définitive pour déterminer l'âge exact d'un immigré arrivant sur le territoire français sans documents d'identité.

 

BFM par Ambre LEPOIVRE, le 18 décembre 2018

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