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Les enfants de familles réfugiées obtiendront automatiquement l'asile à leur 18 ans

 info migrant

Depuis le 10 septembre 2018, les mineurs vivant en France avec des parents ayant obtenu le statut de réfugié, seront automatiquement réfugiés à l'âge adulte.

La mesure n'est pas rétroactive. Les enfants dont les parents ont obtenu une protection internationale avant le 10 septembre 2018, ne se voient pas attribuer l’asile automatiquement. Ils doivent effectuer une demande d’asile à leur tour.

Pour les enfants vivant en France et dont les parents ont obtenu le statut de réfugié, l’anniversaire des dix-huit ans marquait un moment charnière. Une fois arrivés à la majorité, ces mineurs devaient faire par eux-mêmes une demande d’asile, suivant la procédure de l'OFPRA, sans la garantie d’obtenir le statut de réfugié.

La loi asile et immigration, parue le 10 septembre 2018, vient modifier cette procédure. Depuis le 10 septembre, les enfants dont la famille a obtenu le statut de réfugié en France après cette date, sont automatiquement considérés comme réfugiés à leur majorité.

 

Pas de rétroactivité

En revanche, la loi ne s’applique pas de manière rétroactive. Concrètement, pour les enfants de famille de réfugiés ayant obtenu leur statut avant le 10 septembre, il faudra toujours faire une demande d’asile à la majorité de l’enfant, au moins plusieurs mois avant leur dix-huitième anniversaire pour éviter de se retrouver dans une situation délicate sans papiers d’identité en règle.

Jusqu’ici, ces mineurs appelés "mineurs accompagnants" n’étaient pas considérés comme réfugiés, ils étaient "placés sous la protection de l’Ofpra" et inscrits dans le dossier de leurs parents.

 

Comment demander l’asile avant sa majorité ?

Pour ceux concernés par l'ancienne procédure d'asile, c'est-à-dire les mineurs dont la famille a obtenu l'asile avant le 10 septembre 2018, le jeune prochainement majeur doit passer par une procédure de demande d’asile spécifique.

Il doit retirer un formulaire de demande d'asile auprès des services de la préfecture de son domicile qu'il adressera ensuite à l’Ofpra - uniquement par voie postale - dûment complété dans un délai de 21 jours.

L’Ofpra ne reçoit pas systématiquement les mineurs en entretien, uniquement lorsqu’il estime qu’une audition complémentaire à celle de ces représentants légaux est nécessaire.

L’issue de la demande d’asile n’est pas automatiquement garantie. "Chaque demande d’asile sera étudiée de manière individuelle" précise l’Ofpra.

 

Plus de 19% des demandeurs d’asile

En 2017, les mineurs accompagnants ayant déposé une demande d’asile étaient 19 428, ils représentent plus de 19% des demandeurs d’asile sur toute la France. Leur chiffre a augmenté de 34,6 % par rapport à 2016.

Le rapport d’activité de l’Ofpra souligne un nombre de mineurs accompagnants particulièrement important chez les migrants arménien et géorgiens en 2017.

 

Info migrants, le 07 février 2019

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