Le Conseil d'état retire le Bangladesh de la liste des pays "sûrs"

Publié le : 04/03/2013

 

Suite aux recours introduits par plusieurs associations dont France terre d'asile, le Conseil d'Etat a retiré le Bangladesh de la liste des pays d'origine « sûrs » par une décision en date du 4 mars 2013.

Selon la haute juridiction administrative, le Bangladesh ne peut être considéré comme sûr « compte tenu des violences auxquelles sont exposés des opposants politiques ainsi que certaines catégories de la population en raison de leur religion, de leur origine ou de leurs opinions, sans garantie de pouvoir disposer d'une protection suffisante de la part des autorités publiques, ainsi que des violations des droits des minorités et des personnes déplacées dans certaines régions ».

Rappelons que les conséquences pour les demandeurs d'asile de l'inscription d'un pays d'origine sur cette liste sont lourdes : placement quasi systématique en procédure prioritaire, non admission au séjour, non accès au dispositif national d'accueil, instruction de la demande d'asile par l'OFPRA en 15 jours, recours à la Cour nationale du droit d'asile non suspensif d'une reconduite à la frontière.

Décision du Conseil d'Etat 4 mars 2013