InstagramPublié le : 14/04/2017
Par France terre d'asile, le 04/04/2017
Le Premier ministre, par la publication du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017, a revalorisé le montant additionnel à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour les demandeurs d’asile sans proposition d’hébergement, d’1,20 euros, portant ce montant à 5,40 euros à partir du 1er avril 2017.
La publication de ce décret fait suite à une décision du 23 décembre 2016 du Conseil d'État, dans laquelle ce dernier avait enjoint le gouvernement d’augmenter le montant additionnel à l'Ada versé aux demandeurs qui, bien qu'ayant accepté l'offre de prise en charge de l’Ofii, ne se sont vu proposer aucune place d'hébergement. Pour le Conseil d’État, le montant prévu de 4,20 euros par jour s’ajoutant aux 6,80 euros par jour versés aux demandeurs d’asile hébergés ne suffisait pas à leur garantir des conditions de vie dignes et à trouver un logement dans le parc privé. Le décret inclut également une nouvelle obligation pour le demandeur d’asile de à l'Ofii toutes informations relatives à ses modalités d'hébergement, ainsi que la possibilité pour l’Ofii de refuser ou retirer l’ADA en cas de fraude, et de retirer le montant additionnel si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
La situation ne change pas pour les personnes hébergées dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile ou dans une structure d'hébergement d'urgence, qui continueront de percevoir uniquement le montant journalier de 6,80 euros.
Par ailleurs, le texte fixe un barème particulier applicable aux demandeurs d'asile de Guyane et de Saint-Martin. Les sommes versées sont moins élevés qu'en métropole : 3,80 euros pour la base et 4,70 euros pour le montant journalier additionnel.
L’ADA est l’allocation financière versée au demandeur d’asile sans ressources, le temps de traitement de sa demande, afin de lui assurer des moyens de subsistance. En effet ces derniers ne sont pas autorisés à travailler sur le territoire français avant un délai de 9 mois.
Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de la situation familiale du demandeur d’asile.
Le montant journalier de base de cette allocation s’élève à 6,80 euros par jour pour une personne seule. Il est progressif à raison de 3,40 euros par personne supplémentaire faisant partie d’une même famille.