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La rétention administrative

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LES RAISONS DU PLACEMENT EN RÉTENTION

Une personne se retrouve au centre de rétention parce qu’à l’occasion d’un contrôle d’identité par la police ou suite au dépôt d’une demande de régularisation, la préfecture a examiné sa situation et a estimé que la personne n’avait pas le droit de rester en France. La préfecture souhaite donc renvoyer cette personne soit dans son pays d’origine, soit dans le pays européen où elle vit habituellement, soit dans le pays dont dépend la demande d’asile de la personne en vertu des accords européens.

La préfecture prend alors une décision d’éloignement. Une telle décision est valable sur tout le territoire français, voire parfois dans toute l’Europe, si elle n’est pas annulée par un juge.

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Source : Rapport sur les centres et locaux de rétention administrative, 2016

 

LES DÉMARCHES DE LA PRÉFECTURE AU COURS DE LA RÉTENTION

Pour exécuter la décision d’éloignement, la préfecture a besoin de deux éléments :

-    Un document de voyage valide : soit la personne a été arrêtée avec son passeport valide sur elle ou sa carte d’identité valide pour les ressortissants de l’Union européenne, soit la personne a été arrêtée sans document de voyage valide (pas de documents du tout ou documents périmés) et la préfecture doit alors saisir le consulat ou l’ambassade du pays d’origine pour obtenir un laissez-passer consulaire. Pour les personnes qui sont renvoyées vers un autre pays de l’espace Schengen, il faut en principe l’accord du pays vers lequel elles sont renvoyées ;

-    Une place dans un avion, réservée généralement sur un vol commercial.

LA PROCÉDURE EN RÉTENTION

Avant la réforme du 7 mars 2016, la préfecture était autorisée par la loi à garder les personnes enfermées au centre de rétention pour organiser le départ pendant 5 jours. Depuis le 1er novembre 2016, ce délai est passé à 48 heures.

Alors que cette décision pouvait être contestée devant le tribunal administratif, elle l’est désormais – toujours dans un délai de 48 heures – devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

À l’issue du délai initial de placement de 48 heures, si la personne est toujours au centre de rétention et si le préfet souhaite maintenir la personne dans le centre, il doit saisir le juge des libertés et de la détention, qui se trouve au tribunal de grande instance (« JLD1 »). Depuis le 1er novembre 2016, il y a donc deux saisines du juge des libertés et de la détention : par la personne retenue et par le préfet.

Le juge examinera alors :

-    Le recours contre la décision de placement en rétention par la personne retenue lorsqu’une telle requête a été introduite ;
-   La requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention. Le juge vérifie alors la régularité de la procédure qui a précédé l’enfermement dans le centre de rétention (contrôle d’identité, interpellation, garde à vue, transfert au centre de rétention, droits au centre de rétention). Ces éléments sont examinés avec les personnes lors du 1er entretien – l’avocat qui les accompagne devant le juge a lui accès à toutes les pièces du dossier constitué par la police durant la procédure et peut donc tout vérifier en détails.

Si le juge estime que la décision initiale de placement en rétention était illégale et/ou que la procédure d’interpellation est irrégulière, la personne est libérée. Le procureur de la République a le droit de faire appel de cette décision dans un délai de 6 heures et la personne reste donc privée de liberté dans ce délai. Lorsque la personne justifie de garanties de représentation suffisantes (passeport en cours de validité et adresse stable), le juge peut également assigner la personne à résidence. Elle est ainsi remise en liberté mais n’a pas le droit de se maintenir sur le territoire français et doit se soumettre aux obligations de pointage qui peuvent être imposées et à l’obligation de quitter le territoire français.

A contrario, si le juge estime que la décision initiale de placement en rétention était légale et/ou que la procédure d’interpellation est régulière, la prolongation de la rétention est accordée par le juge pour une durée de 28 jours.

À l’issue de ce délai, si la préfecture n’a toujours pas pu organiser le départ de la personne à la fin de la période de 28 jours, elle peut demander une deuxième période de 15 jours au juge des libertés et de la détention (« JLD2 »), qui décidera de lui accorder s’il estime que la préfecture a fait tout ce qui était en son pouvoir pour organiser le départ durant la première période de 30 jours (48 heures initiales + 28 jours de prolongation). Le juge peut également décider de remettre en liberté la personne ou de l’assigner à résidence.

Si à la fin de cette deuxième période le départ n’a toujours pas été organisé, la préfecture est obligée de relâcher la personne, sans pour autant que sa situation ne soit régularisée. Elle est alors remise en liberté et l’obligation de quitter le territoire français lui est rappelée. Dans certains cas, la préfecture peut toutefois décider de l’assigner à résidence.

Dans tous les cas, la durée maximale en rétention reste à 45 jours : 48 heures + 28 jours + 15 jours = 45 jours.

 

QUELS SONT LES DROITS EN RÉTENTION ?

Les CRA sont sous la responsabilité de la police aux frontières. Ce sont eux qui assurent la sécurité et la surveillance du CRA et les escortes (vers les tribunaux ou vers l’aéroport).

Au sein des centres, les personnes retenues disposent des droits suivants :

-    le droit d’accéder à un service médical et de rencontrer des infirmières qui peuvent saisir le médecin en cas de besoin ;
-    le droit de communiquer avec l’extérieur : téléphone portable personnel sans appareil photo et cabines téléphoniques dans le centre de rétention), possibilité de recevoir des visites au centre de rétention ;
-    le droit de recevoir une aide juridique en s’adressant à l’association France terre d’asile dans le centre et en demandant l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office) ;
-    le droit de contacter son consulat ;
-    le droit de déposer une demande d’asile dans les 5 jours qui suivent son arrivée si elle craint des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine. La demande peut être introduite sous certaines conditions restrictives au-delà de ce délai de 5 jours (voir ci-dessous).

Un ou des agent(s) de l’OFII interviennent au CRA pour assurer un soutien matériel et éventuellement organiser les conditions du retour dans le pays d’origine des personnes retenues. Ils peuvent notamment récupérer des bagages, fermer des comptes bancaires, récupérer des salaires, etc.). Ce sont également les agents de l’OFII qui achètent des cigarettes ou des téléphones pour les personnes retenues.

Enfin, dans chaque CRA une association est présente pour assurer l’accompagnement juridique des personnes retenues. C’est à ce titre que France terre d’asile intervient.

QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES EN RÉTENTION ?

 

Recours contre l’éloignement :

Lorsque la décision d’éloignement est notifiée le jour-même, la personne a 48 heures pour déposer un recours devant le juge administratif. La personne ne peut en principe pas être éloignée tant que le juge n’a pas donné sa réponse. Le juge donne une réponse dans les 72 heures, à l’occasion d’une audience publique à laquelle est convoquée la personne. La personne peut être assistée d’un interprète et d’un avocat commis d’office.

 

Recours contre l’enfermement :

o    Jusqu’au 31 octobre 2016, la personne avait la possibilité de faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 48 heures – en général en même temps que le recours contre la mesure d’éloignement. Ce recours – introduit seul – ne suspendait pas l’exécution de la mesure d’éloignement. Désormais, la personne a le droit de faire un recours devant le juge des libertés et de la détention contre la décision du préfet de l’enfermer dans le centre de rétention, toujours dans un délai de 48 heures (voir ci-dessus) ; ce recours ne suspend toujours pas la procédure d’éloignement ;
o    la personne a la possibilité de faire appel sous 24 heures si le juge des libertés et de la détention décide de prolonger son placement en rétention de 28 jours (« JLD1 ») ou s’il rejette le recours contre la décision de placement en rétention. La cour d’appel ne fera droit à la demande que si elle estime que des erreurs ont été commises durant la procédure ou peut décider d’assigner la personne à résidence ; cet appel est également possible contre la décision du juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention de 15 jours (« JLD2 »).

 

Demande d’asile :

En cas de craintes graves dans le pays d’origine pour sa vie, sa sécurité, son intégrité, la personne peut demander une protection auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elle peut alors :

o    faire une demande d’asile si elle n’en a jamais fait ;
o    faire une demande de réouverture de son dossier d’asile (« réexamen ») si elle a déjà fait une demande d’asile en France qui a été rejetée et qu’elle souhaite présenter de nouveaux éléments.

La demande doit être faite dans les cinq premiers jours de rétention mais ce délai peut être prolongé dans certains cas très particuliers.

Lorsqu’une personne introduit une demande d’asile depuis le centre de rétention, le préfet doit prendre une décision sur le maintien de la personne dans le centre. Il peut alors décider de mettre fin à l’enfermement (très rare) ou de laisser la personne dans le CRA. Il lui notifie alors un arrêté de maintien en rétention au titre de l’asile que la personne peut contester devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures.

Sauf dans certains cas, la personne ne peut pas être éloignée tant qu’elle n’a pas eu une réponse sur sa demande d’asile.