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3. L’intervention en rétention de France terre d’asile

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3.1.    Déroulement de la rétention

Les individus retenus dans les CRA sont des personnes que l’administration préfectorale juge en situation irrégulière sur le territoire français et décide donc qu’elles doivent quitter la France. La préfecture tente alors de renvoyer cette personne soit dans son pays d’origine, soit dans le pays européen où elle vit habituellement, soit dans le pays responsable de l’examen de sa demande d’asile en vertu d’accords européens.

La préfecture prend alors une décision d’éloignement qui est valable pendant une durée de temps limitée, si elle n’est pas annulée par un juge.

La décision initiale de placement en rétention prise par une préfecture est valable pour cinq jours. Cependant, ce délai est souvent trop court pour organiser l’éloignement de la personne retenue. Par conséquent, à l’issue de ces cinq jours, la préfecture doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance dont dépend le CRA pour solliciter la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 20 jours.

Le JLD examine l’ensemble de la procédure qui a amené à l’enfermement de la personne : interpellation, garde à vue, transfert au centre de rétention, exercice des droits, etc. En cas d’irrégularité, le JLD refuse la prolongation de la rétention et la personne est remise en liberté. Le JLD examine également l’existence de garanties de représentation qui justifieraient une assignation à résidence plutôt qu’un placement en rétention. Cependant, si la procédure et jugée régulière et que l’étranger ne dispose pas de garanties suffisantes, le JLD autorise la prolongation de la rétention pour vingt jours.

Si la personne retenue n’a toujours pas été éloignée au bout de 25 jours, la préfecture est tenue de solliciter la prorogation de la rétention pour une nouvelle période de 20 jours. Toutefois, si le départ n’a toujours pas été organisé, la préfecture est obligée de remettre en liberté la personne retenue mais sa situation ne sera pas régularisée.

Les CRA sont sous la responsabilité de la police aux frontières. Ce sont eux qui assurent la sécurité et la surveillance du CRA et les escortes (vers les tribunaux ou vers l’aéroport).

Dans chaque centre de rétention, un service médical est présent. Les jours et horaires de présence varient en fonction du centre de rétention. Dans la plupart des cas, le médecin intervient quelques jours par semaine tandis que des infirmières sont présentes tous les jours pour assurer les premiers soins et la distribution de médicaments. Le service médical est toujours rattaché à un hôpital où peuvent être transférées les personnes retenues en cas d’urgence.

Un ou des agent(s) de l’Ofii interviennent au CRA pour assurer  un soutien matériel et éventuellement organiser les conditions du retour dans le pays d’origine des personnes retenues. Ils peuvent notamment récupérer des bagages, fermer des comptes bancaires, récupérer des salaires, etc.). Ce sont également les agents de l’Ofii qui achètent des cigarettes ou des téléphones pour les personnes retenues.

Enfin, dans chaque CRA une association est présente pour assurer l’accompagnement juridique des personnes retenues. C’est à ce titre que France terre d’asile intervient.


3.2.    Qui sont les personnes rencontrées ?

En 2011, ce sont 17 072 personnes qui ont été éloignées de force depuis la métropole.  Parmi eux, 3 378 ont été placées dans les centres dans lesquels France terre d’asile intervient (Coquelles, Oissel, Palaiseau et Plaisir) selon le rapport commun établi par les cinq associations. En 2012, 2 909 personnes ont été placées selon ces mêmes associations.

En 2011, 82,4% des personnes retenues étaient âgées de 18 à 39 ans.  Il s’agit principalement d’hommes : seules 108 femmes ont été placées dans nos centres en 2012 et 220 en 2011.  Seuls les CRA de Oissel et de Coquelles sont habilités à recevoir des femmes.

Par ailleurs, parmi les nationalités les plus représentées dans les centres où France terre d’asile intervient, on trouve les Albanais (12%), les Tunisiens (10%), les Roumains (7%) et les Afghans (6%).


3.3.    Quels sont les droits des personnes retenues ?

Les droits des personnes retenues sont régis par les articles R.553-1 et suivants du Ceseda. Ces dernières ont le droit de solliciter l’assistance d’un interprète et d’un avocat. La personne retenue peut également rencontrer un médecin, contacter son consulat et recevoir des visites. Enfin, une demande d’asile peut être déposée pendant les cinq premiers jours.

Toutes les personnes ont le droit d’exercer un recours devant le tribunal administratif, pour contester l’arrêté de placement en rétention et éventuellement la mesure d’éloignement si le délai de recours n’est pas expiré. Le délai de recours est généralement de 48 heures ; quel que soit le jour, c’est-à-dire que celui-ci n’est pas prolongé pendant les week-ends et les jours fériés. Le tribunal administratif dispose ensuite d’un délai de 72 heures pour répondre à la requête. Le juge peut annuler une partie des arrêtés ou leur totalité, pouvant donc entraîner la libération de la personne.  

Les personnes peuvent être retenues pour un maximum de 45 jours (placement initial de 5 jours pouvant être prolongé deux fois pour une durée de vingt jours par le juge des libertés et de la détention). Il s’agit toutefois d’une durée maximale et l’administration préfectorale est tenue d’effectuer toutes les diligences afin que celle-ci soit la plus courte possible.


3.4.    Modalités d’intervention de France terre d’asile

Le SAER intervient en centre de rétention afin d’informer les personnes retenues sur leurs droits et les aider à les exercer (mise en relation avec un avocat ou la famille, rédaction de recours, de demandes d’asile, etc.). Le SAER peut également saisir l’administration pour des cas spécifiques et peut aider les étrangers retenus à saisir le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore à porter plainte.

L’équipe de France terre d’asile est présente dans quatre centres de rétention : Coquelles (Pas-de-Calais), Oissel (Seine-Maritime), Palaiseau (Essonne) et Plaisir (Yvelines). Le CRA de Oissel est habilité à recevoir des familles.

Les intervenants sont présents dans les centres de Coquelles, Oissel et Palaiseau du lundi au samedi. A Plaisir, un intervenant est présent du lundi au vendredi. Le samedi, une permanence téléphonique est assurée depuis le CRA de Palaiseau pour les deux centres de la région parisienne.

Une permanence téléphonique est également organisée depuis le bureau de Paris du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h et les dimanches et jours fériés de 9h à 13h.

En 2012, l’association France terre d’asile a vu et suivi 2 855 personnes.


3.5.    Interprètes bénévoles

L’équipe de France terre d’asile s’appuie sur un réseau d’interprètes bénévoles. Tous nos bénévoles ont signé une charte par laquelle ils adhèrent aux buts et moyens de l’association et signent une clause de discrétion.

L’équipe du SAER compte aujourd’hui 130 bénévoles dans 57 langues différentes.

Nous sommes toujours à la recherche d’interprètes bénévoles pouvant intervenir par téléphone uniquement, en particulier dans les langues suivantes :

-    pachto ;
-    farsi ;
-    arabe ;
-    turc ;
-    roumain ;
-    chinois ;
-    russe ;
-    ourdou ;
-    vietnamien ;
-    albanais ;
-    tamoul ;
-    mongole ;
-    hindi ;
-    géorgien ;
-    serbo-croate :
-    kurde ;
-    penjabi.


Si vous êtes intéressés, vous pouvez contacter le service d’appui à Paris au 01 53 04 39 64 ou 01 53 04 20 29 ou remplir la fiche d’information disponible ici http://www.france-terre-asile.org/contact/devenir-benevole.


3.6.    Témoignages

Témoignages 2010-2012