-
La décision relative à l’entrée en France
A) Autorisation d'entrée 1) Autorité compétente :La décision est prise par le Département de l’asile à la frontière et de l’admission au séjour du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, après avis de la Division de l’asile à la frontière de l’Ofpra (DAF. v. ci-dessus II-B). 2) Conséquence :Le demandeur d'asile autorisé à entrer en France doit aller à la préfecture pour demander son admission au séjour (v. DEUXIEME DEMARCHE). B) Refus d'entrée 1) Autorité compétente :Le refus d'entrée est prononcé par l...
Lire la suite...
-
Entrée en France avec un visa long séjour
II- Entrée en France avec un visa long séjour (plus de trois mois) A) Où s’adresser ? La demande d'asile doit être formulée au service des étrangers de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel l'étranger déclare être domicilié (v. ADRESSES UTILES). L'étranger peut se faire domicilier chez des parents ou des amis, au cabinet d'un avocat, auprès d'une association, etc. (v. ADRESSES UTILES). Le domicile déclaré n'est pas nécessairement le lieu où il habite réellement ; il s’agit d’une adresse postale où le courrier de l'intére...
Lire la suite...
-
Entrée en France sans visa ou avec un visa de moins de trois mois
I- Entrée en France sans visa ou avec un visa de moins de trois mois Une fois sur le territoire français, le demandeur d'asile doit formuler une demande d'asile et demander son admission au séjour pour obtenir une autorisation de séjour. Le demandeur d’asile est alors en situation régulière. Cette demande doit être faite avant toute démarche auprès de l'Ofpra (v. TROISIEME DEMARCHE). A) Où s’adresser ? En principe, la demande d'asile doit être formulée au service des étrangers de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel l'étrange...
Lire la suite...
-
L'aide juridictionnelle
III. L'aide juridictionnelle Lorsqu’il dépose un recours auprès de la Cour, le demandeur d’asile a tout intérêt à demander l’assistance d’un avocat. L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice en disposant gratuitement d’un avocat. A ce titre, le demandeur d’asile peut solliciter l’aide juridictionnelle afin d’être défendu par un avocat devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il existe deux types d'aide juridictionnelle : - l'aide juridictionnelle totale lorsque les ressources mensuelles de l’intéressé ...
Lire la suite...
-
L'instruction de la demande
II. L'instruction de la demande A) La procédure ordinaire Une fois enregistrée à l'Ofpra, la demande de l'intéressé est instruite par un officier de protection. Les officiers de protection sont répartis dans quatre divisions géographiques (Europe, Afrique, Asie, Amériques-Maghreb), elles-mêmes divisées en sections.Pendant l'instruction, l'officier de protection apprécie le bien-fondé des craintes invoquées par le requérant. Pour ce faire, il peut procéder à diverses vérifications et enquêtes notamment auprès de l'ambassade de France dans le pays d'o...
Lire la suite...
-
La décision de l'OFPRA
Les décisions sont prises par le directeur général de l'Ofpra ou par des agents ayant reçu délégation de signature du directeur général. A) La décision d’octroi de l’asile 1) La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié donne droit à la délivrance par la préfecture d’une carte de résident valable dix ans, renouvelable de plein droit. Cette décision rétroagit à la date d'entrée du requérant sur le territoire français. Ainsi, si l'intéressé est entré en France irrégulièrement ou s'il y a irrégulièrement prolongé son séjour, il doit être regardé comme se...
Lire la suite...
-
La dispense de documents
I- La dispense de documents Le demandeur d'asile n'est pas obligé d'être muni des documents normalement exigés des étrangers pour entrer en France. Ainsi, il est dispensé de détenir un passeport, un visa, un certificat d'hébergement, des justificatifs de ressources, des garanties de rapatriement, etc. L'entrée en France ne peut lui être refusée pour l'absence de ces documents. Cependant, s'il tente d'entrer en France par un poste frontière, il risque d'être refoulé ou de se voir appliquer la procédure de maintien en zone d'attente (voir...
Lire la suite...
-
Le dépôt de la demande d’asile
Le demandeur d'asile vient de se rendre à la préfecture pour y demander l'asile. La préfecture lui a remis une autorisation provisoire de séjour (APS) ou l’a placé en procédure prioritaire et lui a remis le formulaire de demande d'asile Ofpra. l'intéressé a la possibilité de demander conseil ou de se faire assister par une personne compétente : associations, avocats, juristes,... (voir adresses utiles) ; il faut toujours conserver une copie des documents adressés à l'Ofpra ; dans toutes les correspondances avec l'Ofpra, il faut rappeler le numéro...
Lire la suite...
-
Le maintien en zone d’attente
A) Cas de maintien en zone d'attente Peut être maintenu en zone d'attente tout étranger arrivant illégalement en France par voie aérienne, maritime ou ferroviaire à un aéroport, un port ou une gare ouverte au trafic international et dans lesquels une zone d'attente a été créée par arrêté du préfet du département. Il existe actuellement environ 80 zones d'attente en France. Seulement quelques zones d'attente ferroviaire ont été créées. B) But du maintien en zone d'attente et cas de la demande manifestement infondée 1) L'examen du caractère manifestem...
Lire la suite...
-
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat
La décision de rejet de la CNDA ne peut pas faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel.Dans certaines circonstances exceptionnelles, le demandeur d’asile débouté dispose néanmoins de deux voies de droit lui permettant de poursuivre sa demande d’asile. I. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat Le pourvoi en cassation contre la décision de rejet de la CNDA est une voie de droit exceptionnelle. Ce n’est pas un appel. Dès lors, le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il se contente de vérifier le respect des règles de procédures, des règles de forme ...
Lire la suite...
Rechercher :
Feed Entries
France Terre d'Asile sur Dailymotion
France Terre d'Asile sur Youtube
Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...)
Convention de Genève, 28 juillet 1951
Le siège de France terre d'asile
France terre d'asile
24, rue Marc Seguin
75018 Paris
Métro Marx Dormoy (ligne12)
Tél : 01 53 04 39 99
Fax : 01 53 04 02 40
infos@france-terre-asile.org
Sur les ondes
L'agenda
Lettre d'information
Nous soutenir
France terre d'asile en régions
