Rechercher :


feed-image Feed Entries

France Terre d'Asile sur DailymotionFrance Terre d'Asile sur Dailymotion

France Terre d'Asile sur YoutubeFrance Terre d'Asile sur Youtube

AddThis Social Bookmark Button

  • La décision relative à l’entrée en France

    A) Autorisation d'entrée 1) Autorité compétente :La décision est prise par le Département de l’asile à la frontière et de l’admission au séjour du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, après avis de la Division de l’asile à la frontière de l’Ofpra (DAF. v. ci-dessus II-B). 2) Conséquence :Le demandeur d'asile autorisé à entrer en France doit aller à la préfecture pour demander son admission au séjour (v. DEUXIEME DEMARCHE). B) Refus d'entrée 1) Autorité compétente :Le refus d'entrée est prononcé par l...

    Lire la suite...

  • Entrée en France avec un visa long séjour

    II- Entrée en France avec un visa long séjour (plus de trois mois)   A) Où s’adresser ? La demande d'asile doit être formulée au service des étrangers de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel l'étranger déclare être domicilié (v. ADRESSES UTILES). L'étranger peut se faire domicilier chez des parents ou des amis, au cabinet d'un avocat, auprès d'une association, etc. (v. ADRESSES UTILES). Le domicile déclaré n'est pas nécessairement le lieu où il habite réellement ; il s’agit d’une adresse postale où le courrier de l'intére...

    Lire la suite...

  • Entrée en France sans visa ou avec un visa de moins de trois mois

    I- Entrée en France sans visa ou avec un visa de moins de trois mois Une fois sur le territoire français, le demandeur d'asile doit formuler une demande d'asile et demander son admission au séjour pour obtenir une autorisation de séjour. Le demandeur d’asile est alors en situation régulière. Cette demande doit être faite avant toute démarche auprès de l'Ofpra (v. TROISIEME DEMARCHE).   A) Où s’adresser ? En principe, la demande d'asile doit être formulée au service des étrangers de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel l'étrange...

    Lire la suite...

  • Immigration, une exception française en Europe

    Vue isolément, l'image est trompeuse. Replacée dans l'album de famille européen, elle est plus juste. Les expulsions de Roms l'été dernier, le regain de popularité de Marine Le Pen, la possibilité donnée aux jurys d'assises d'expulser des étrangers condamnés : vite analysées comme les marques d'une dérive xénophobe, ces crispations françaises sont faibles en comparaison des mouvements identitaires, plus radicaux, qui traversent l'Europe. Symptomatique est le fait que l'Union européenne soit présidée, depuis le 1 er janvier, par la Hongrie, dont le Prem...

    Lire la suite...

  • L'aide juridictionnelle

    III. L'aide juridictionnelle Lorsqu’il dépose un recours auprès de la Cour, le demandeur d’asile a tout intérêt à demander l’assistance d’un avocat. L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice en disposant gratuitement d’un avocat. A ce titre, le demandeur d’asile peut solliciter l’aide juridictionnelle afin d’être défendu par un avocat devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il existe deux types d'aide juridictionnelle : - l'aide juridictionnelle totale lorsque les ressources mensuelles de l’intéressé ...

    Lire la suite...

  • L'instruction de la demande

    II. L'instruction de la demande A) La procédure ordinaire Une fois enregistrée à l'Ofpra, la demande de l'intéressé est instruite par un officier de protection. Les officiers de protection sont répartis dans quatre divisions géographiques (Europe, Afrique, Asie, Amériques-Maghreb), elles-mêmes divisées en sections.Pendant l'instruction, l'officier de protection apprécie le bien-fondé des craintes invoquées par le requérant. Pour ce faire, il peut procéder à diverses vérifications et enquêtes notamment auprès de l'ambassade de France dans le pays d'o...

    Lire la suite...

  • La décision de l'OFPRA

    Les décisions sont prises par le directeur général de l'Ofpra ou par des agents ayant reçu délégation de signature du directeur général.   A) La décision d’octroi de l’asile 1) La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié donne droit à la délivrance par la préfecture d’une carte de résident valable dix ans, renouvelable de plein droit. Cette décision rétroagit à la date d'entrée du requérant sur le territoire français. Ainsi, si l'intéressé est entré en France irrégulièrement ou s'il y a irrégulièrement prolongé son séjour, il doit être regardé comme se...

    Lire la suite...

  • La dispense de documents

    I- La dispense de documents Le demandeur d'asile n'est pas obligé d'être muni des documents normalement exigés des étrangers pour entrer en France. Ainsi, il est dispensé de détenir un passeport, un visa, un certificat d'hébergement, des justificatifs de ressources, des garanties de rapatriement, etc. L'entrée en France ne peut lui être refusée pour l'absence de ces documents. Cependant, s'il tente d'entrer en France par un poste frontière, il risque d'être refoulé ou de se voir appliquer la procédure de maintien en zone d'attente (voir...

    Lire la suite...

  • Le dépôt de la demande d’asile

    Le demandeur d'asile vient de se rendre à la préfecture pour y demander l'asile. La préfecture lui a remis une autorisation provisoire de séjour (APS) ou l’a placé en procédure prioritaire et lui a remis le formulaire de demande d'asile Ofpra. l'intéressé a la possibilité de demander conseil ou de se faire assister par une personne compétente : associations, avocats, juristes,... (voir adresses utiles) ; il faut toujours conserver une copie des documents adressés à l'Ofpra ; dans toutes les correspondances avec l'Ofpra, il faut rappeler le numéro...

    Lire la suite...

  • Le maintien en zone d’attente

    A) Cas de maintien en zone d'attente Peut être maintenu en zone d'attente tout étranger arrivant illégalement en France par voie aérienne, maritime ou ferroviaire à un aéroport, un port ou une gare ouverte au trafic international et dans lesquels une zone d'attente a été créée par arrêté du préfet du département. Il existe actuellement environ 80 zones d'attente en France. Seulement quelques zones d'attente ferroviaire ont été créées. B) But du maintien en zone d'attente et cas de la demande manifestement infondée 1) L'examen du caractère manifestem...

    Lire la suite...

Les migrants et le calaisis

calaisis2014

Lettre bimestrielle N°65

lettre asile 64

mdm-tunis

Visitez le site de la

mdm

Notre siège social

France terre d'asile

24, rue Marc Seguin
75018 Paris
Métro Marx Dormoy (ligne12)
Bureaux ouverts de 9h à 13h et de 14h à 18h

Tél  : 01 53 04 39 99
Fax : 01 53 04 02 40
infos@france-terre-asile.org

NOUS CONTACTER

Service d'assistance sociale et administrative (sasa)

Plate-forme d’accueil et d’information pour demandeurs d’asile isolés et primo-arrivants à Paris

4 rue Doudeauville
75018 Paris
Métro Marx Dormoy (ligne12)
Tél : 01 53 26 23 80

Newsletter

Lire les archives des newsletters

Pour être régulièrement informé(e), inscrivez-vous à la newsletter mensuelle !

L'agenda

Tranquille sous le pont Voir l'agenda
Sortie du film Samba Voir l'agenda
Exposition sur le thème des réfugiés Voir l'agenda

Sur les ondes

France terre d'asile - Les rencontres du journal

France terre d'asile - Documentaires audio

 France terre d'asile - Radio quasimodo podcast

Nous soutenir

France terre d'asile - Nous soutenir

France terre d'asile en région

France terre d'asile en région

Espace formation

guide-formation-2014-2015

Outils de sensibilisation

Outils de sensibilisation

TÉLÉCHARGER LE COFFRET GRATUITEMENT

pornofilmizle.tv

Sarisin ve esmere lezbiyenlerden muthis sevisme

Esmer ve sarisin porno lezbiyenler birbirlerini tatmin etmek icin soyunma odasini kullaniyorlar