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Le dépôt de la demande d’asile

Mardi, 08 Juin 2010 14:45

Le demandeur d'asile vient de se rendre à la préfecture pour y demander l'asile. La préfecture lui a remis une autorisation provisoire de séjour (APS) ou l’a placé en procédure prioritaire et lui a remis le formulaire de demande d'asile Ofpra.
  • l'intéressé a la possibilité de demander conseil ou de se faire assister par une personne compétente : associations, avocats, juristes,... (voir adresses utiles) ;
  • il faut toujours conserver une copie des documents adressés à l'Ofpra ;
  • dans toutes les correspondances avec l'Ofpra, il faut rappeler le numéro de la lettre d’enregistrement que l'Office a attribué à l'intéressé ;
  • il est nécessaire que le demandeur informe l'Ofpra aussi rapidement que possible de ses changements d'adresse.


Télécharger le schéma en pdf

I. Le dépôt de la demande d’asile

 

A) Délai pour saisir l'OFPRA

En cas de procédure normale, l'Ofpra doit être saisi dans le délai de 21 jours suivant la délivrance de l'APS. Sinon, la demande d’asile ne sera pas enregistrée par l’Ofpra.
En cas de procédure prioritaire, l'Ofpra doit être saisi dans un délai de 15 jours.
En cas de réexamen, l'Ofpra doit être saisi dans un délai de 8 jours.

 

B) Dépôt de la demande d’asile

Pour constituer un dossier à l'Ofpra, il est obligatoire d'utiliser le formulaire de demande d'asile qui est remis par la préfecture. Pour les familles, chaque personne de plus de dix-huit ans doit remplir son propre formulaire. La même démarche est possible et est recommandée dès l'âge de seize ans.
La demande à l'Ofpra doit être rédigée en français, datée et signée.

Pièces à joindre :
- deux photos d'identité ;
- la photocopie de l'APS recto-verso ; 
- le cas échéant, le passeport ou un autre document de voyage. En réalité, tout document permettant de faire connaître l'identité du demandeur ;
- le cas échéant, toute pièce relative aux persécutions ou aux craintes de persécution du demandeur.


Le dossier peut être envoyé par la poste sous pli recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseillé de conserver l'accusé de réception. Le dossier peut également être déposé directement à l'Ofpra. Dans ce cas, le demandeur doit se faire délivrer un document attestant de la remise du dossier. En cas de procédure prioritaire, le préfet procède à l’envoi du dossier à l’Ofpra.

Dès l'enregistrement du dossier, l'Ofpra envoie par la poste à l'intéressé un document attestant de la remise du dossier. Ce document est nécessaire pour obtenir le « récépissé constatant le dépôt d'une demande d’asile » (voir D. La lettre d’enregistrement de l’Ofpra et le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile »).


Le non-respect des règles de forme peut avoir deux conséquences :

  • s'il s'agit de formes substantielles (le formulaire n'a pas été utilisé, des rubriques importantes ne sont pas remplies,...) l'Ofpra peut décider que la demande est irrecevable ;
  • s'il s'agit de formalités non substantielles (absence de la photocopie de l'APS, des photos d'identité,...), l'intéressé devra répondre à une demande de complément de dossier et le dossier sera enregistré. Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, il ne sera pas enregistré.

Lorsque l’Ofpra refuse d’enregistrer et donc d’examiner une demande d’asile qui serait incomplète ou qui n’aurait pas été présentée dans les délais requis, le recours formé contre cette décision doit être adressé non pas à la Cour nationale du droit d’asile mais au tribunal administratif.

 

C) Contenu de la demande

Dans le formulaire de demande d'asile, le demandeur doit indiquer son état civil complet ainsi que celui de son conjoint, de ses enfants s'il en a, de ses parents et de ses frères et sœurs. Dans le formulaire, un long chapitre est réservé aux motifs de la demande. Le demandeur d’asile doit exposer clairement, de façon concrète et précise, son histoire personnelle ainsi que le contexte dans lequel elle s'est déroulée.

Il s'agit pour l'intéressé de démontrer qu'il a été persécuté ou qu'il craint de l'être et qu’il craint de l’être à nouveau. Pour ce faire, il devra exposer les faits ou les activités qui l'ont obligé à quitter son pays. Le demandeur doit faire état des persécutions dont il a été victime en indiquant le type et les circonstances de la répression dont il a fait l'objet. Les craintes de persécutions doivent également être précisées. Il faut mentionner, le cas échéant, les problèmes qu'ont pu avoir certains des proches de l'intéressé (famille, amis,...) s'ils ont un lien avec sa demande de protection. Le demandeur doit également évoquer et expliquer les conditions de départ de son pays.

Les craintes actuelles de persécutions doivent également être précisées : si une loi d’amnistie est intervenue depuis le départ de l'insoumis ou du déserteur de son pays et si elle ne met pas fin aux risques encourus, l'intéressé devra en expliquer les raisons et les craintes qu'il éprouve en cas de retour dans son pays. L'intéressé doit joindre à sa demande tous les documents de nature à justifier ses affirmations, notamment des certificats médico-légaux attestant des sévices qu'il peut avoir subis.


ATTENTION :
Les faux documents qui peuvent être proposés à l'intéressé pour servir de « preuves » risquent de compromettre l'aboutissement de son dossier et non pas de le soutenir. Tous les documents doivent être traduits en français. L'intéressé ne doit pas craindre d'exposer dans sa demande à l'Ofpra tout ce qu'il souhaite. L'Ofpra est un organisme dont le personnel est soumis au secret professionnel et dont les archives sont confidentielles. Si, après avoir envoyé sa demande à l'Ofpra, l'intéressé a connaissance d'éléments nouveaux relatifs aux faits motivant sa demande de statut de réfugié, il doit les communiquer à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

D) La lettre d’enregistrement de l’OFPRA et le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile »

Une fois le dossier enregistré, l'Ofpra envoie à l'intéressé une lettre d’enregistrement de la demande d’asile.
Pour obtenir le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile », l'intéressé doit se rendre à la préfecture muni des documents suivants :
- la lettre d’enregistrement de l'Ofpra ;
- l'autorisation provisoire de séjour ;
- une attestation de domiciliation.

La préfecture délivrera alors au demandeur un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d’asile ». Ce récépissé est valable trois mois.
A la réception de la demande d’asile, l'Ofpra procède à un premier contrôle pour s'assurer notamment qu'il n'y a pas eu fraude (plusieurs demandes présentées par la même personne sous des identités différentes,...).

S'il y a des indices concordants de fraude, la préfecture est informée et mène une enquête supplémentaire qui peut l'amener à retarder la délivrance du récépissé. Si l'enquête confirme la fraude, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Si, au contraire, la préfecture constate qu'il n'y a pas eu fraude, elle doit convoquer l'intéressé aussitôt pour lui délivrer le récépissé de trois mois.

Au terme du premier récépissé, celui-ci doit être renouvelé par la préfecture jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par l'Ofpra ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA - si un recours a été déposé dans le délai contre une décision de rejet de l'Ofpra et sur présentation de l'accusé de réception postal du recours ou du reçu d’enregistrement du recours délivré par la CNDA).

Pour le renouvellement du récépissé, l'intéressé doit présenter à l’appui de sa demande :
- deux photographies d’identité ;
- une attestation de domiciliation. En cas de situation instable du demandeur, ce dernier peut présenter une attestation de moins de quinze jours de domiciliation postale auprès d’une association agréée.

Lettre bimestrielle N°65

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