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Titre de séjour en cours de validité

Lundi, 07 Juin 2010 14:02

III- En cas de titre de séjour en cours de validité

Cette hypothèse est celle de l'étranger qui réside en France à un autre titre que l'asile (travailleur, visiteur, étudiant, etc.) et qui, pendant son séjour en France, demande l'asile en raison des risques qu'il est susceptible de courir en rentrant dans son pays d'origine, notamment à la suite d'un changement de régime politique.


A) Où s’adresser ?

La demande d'asile doit être formulée au service des étrangers de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel l'étranger est domicilié (v. ADRESSES UTILES).


B) Documents à présenter

Puisqu'il séjourne régulièrement sur le territoire français, il n'a pas à demander son admission au séjour. Il doit seulement faire enregistrer sa demande d'asile. Pour cela, il doit présenter son titre de séjour en cours de validité qu'il conserve jusqu'à ce qu'il arrive à expiration.


C) Documents remis au demandeur

Un formulaire de demande d’asile est remis au demandeur d'asile titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.


D) Situation à l'expiration du titre de séjour

S'il est reconnu réfugié, son titre de séjour lui est retiré pour être remplacé par une carte de résident de 10 ans, établie sur présentation de la décision reconnaissant le statut de réfugié (v. TROISIEME et QUATRIEME DEMARCHES).

S'il n'est pas reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il obtient le renouvellement de sa carte de séjour précédente s'il en remplit toujours les conditions.

S'il n'est pas reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et ne remplit pas les conditions pour le renouvellement de sa carte de séjour, il fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Lettre bimestrielle N°64

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