Rechercher :

Le demandeur d’asile a la possibilité de faire un recours contre la décision du Directeur général de l’Ofpra. Il peut s’agir d’une décision refusant la reconnaissance du statut de réfugié ou d’une décision refusant le bénéfice de la protection subsidiaire. Lorsque l’Office a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur d’asile peut faire un recours contre cette décision s’il estime qu’il relève de la convention de Genève. Dans ce cas, le rejet du recours relatif au statut de réfugié ne fait pas perdre le bénéfice de la protection subsidiaire.

Deux possibilités de recours s'offrent au demandeur d’asile : le recours administratif et le recours contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

I. Le recours gracieux

Le demandeur d’asile peut demander à l’Office de reconsidérer son cas. On parle alors de recours gracieux.
Le demandeur d’asile peut demander au ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de reconsidérer son cas. Il s'agit alors d'un recours hiérarchique.

L'intéressé forme un recours administratif quand la décision de l'Ofpra n'est pas définitive, c'est-à-dire lorsque le délai d'un mois pour exercer une recours contentieux n'est pas expiré, ou lorsqu'un recours contentieux a déjà été effectué. L'Ofpra et le ministère peuvent alors confirmer la décision initiale de rejet ou revenir sur cette dernière et reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

ATTENTION :
La CNDA considère qu'en exerçant un recours administratif dans le délai d'un mois,  le demandeur ne suspend ni n'interrompt le délai du recours contentieux. Concernant le délai de recours, les deux démarches sont donc indépendantes. Ainsi, si l'intéressé attend la réponse de l'Ofpra pour saisir la CNDA d'un recours contentieux, il est très probable qu'il sera alors trop tard pour former un recours devant la CNDA. Il est donc important d'exercer dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra un recours contentieux devant la CNDA, parallèlement au recours administratif.
L'existence d'un recours devant la CNDA ne dessaisit pas l'Ofpra ou le ministère du recours administratif. Néanmoins, si la CNDA a déjà statué sur le recours contentieux, l'Ofpra est alors lié par la décision de la CNDA.

REMARQUE :
Nous conseillons d'utiliser le recours administratif de manière exceptionnelle, notamment lorsque des éléments importants du dossier ont été totalement occultés par l'Office.