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Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile

Lundi, 07 Juin 2010 14:04

II. Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Le recours contentieux contre une décision de l'Ofpra doit être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée. Le requérant peut être assisté d’un avocat.


A) La formulation du recours

1) Le délai de recours
Le recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

a) La notification de la décision de l'Ofpra
La notification de la décision de l'Ofpra est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli recommandé est présenté par la poste au domicile de l'intéressé.
Si l'intéressé est présent et signe l'avis de réception : c'est alors la date de signature de cet avis qui vaut date de notification. Si l'avis est signé mais non daté, c'est la date du cachet de réexpédition de l'avis de réception qui vaut date de notification.
Si une autre personne présente au domicile du requérant signe l'avis, la notification est régulière quelque soit le lien de cette personne avec le requérant.
Si l'avis de réception n'est pas signé : la notification n'est pas régulière et l'Ofpra doit réexpédier la décision.
Si aucune date ne figure sur l'avis de réception (et qu'il n'existe pas de date de réexpédition) : la notification n'est pas régulière et la décision de rejet doit être réexpédiée par l’Ofpra.
Si personne n'est présent au domicile de l'intéressé : une date de présentation est inscrite sur le pli recommandé et l'intéressé dispose de quinze jours pour aller retirer ce pli à la poste. La date de notification sera alors celle du jour de retrait du pli à la poste. Si le pli n'est pas réclamé dans ce délai de quinze jours, il est retourné à l'Ofpra avec la mention « non réclamé ». La date de notification est alors la date de présentation à condition que celle-ci soit indiquée et que le délai de quinze jours avant la réexpédition ait été respecté.
Si le requérant n'habite pas à l'adresse indiquée : il appartient au requérant d'indiquer ses changements d'adresse à l'Ofpra. S'il ne l'a pas fait, le pli est retourné à l'Office et la notification sera considérée comme régulière. Par contre, s’il n'a pas tenu compte d'un changement d'adresse dont le requérant l'avait informé, l'Office doit réexpédier la décision sous pli recommandé.

b) Le calcul du délai
Le recours est forclos, donc irrecevable, lorsqu'il est formé après l'expiration d'un délai d'un mois.
Attention : ce n'est pas la date d'envoi du recours qui est retenue mais la date de son enregistrement par la CNDA.

 

2) Forme du recours

• Le recours doit être adressé au secrétariat de la CNDA par lettre recommandée avec avis de réception.
• Il n'existe pas de formulaire à remplir ; le recours doit être rédigé sur papier libre.

Le recours doit être rédigé en langue française. Un recours en langue étrangère est déclaré irrecevable, après demande de régularisation par la CNDA dans le délai d’un mois.
• Le recours doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant.
• Le recours doit être signé par le demandeur ou son avocat. Un recours non signé est irrecevable.
• Le requérant mineur doit être représenté par un tuteur légal habilité à l'accompagner dans les actes de la vie civile, voire par un administrateur ad hoc s’il est mineur isolé.
• Le recours doit être accompagné de l'original de la décision de rejet de l'Ofpra ou d'une copie, à défaut il est irrecevable.
• Le recours doit être accompagné de tous les documents de nature à justifier le bien-fondé de la requête. S'ils sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français.


3) Contenu du recours
Le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, être motivé, c'est-à-dire contenir l’exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. La Cour ne se prononce que sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Les moyens fondés sur l'illégalité de la décision de l'Ofpra (absence ou insuffisance de motivation, erreur de droit, ...) sont donc inopérants. Le recours doit détailler les raisons motivant la demande d’asile, c'est-à-dire les craintes ou les menaces graves éprouvées ou les persécutions subies par le demandeur (voir 2ème démarche : le contenu de la demande à l'Ofpra) et répondre aux arguments de l’Ofpra.
Le demandeur d’asile peut faire état de moyens différents de ceux invoqués à l'Ofpra ou produire de nouvelles pièces. Il est souhaitable que l'intéressé explique dans son recours les raisons pour lesquelles il n'avait pas fait état de ces éléments lors de sa demande à l'Ofpra.
Si le recours n’est pas suffisamment motivé, le recours est irrecevable à moins que l'intéressé n'adresse à la Cour, dans le délai de recours d'un mois, un mémoire venant développer les moyens sur lesquels le recours était resté silencieux.
La Cour a la possibilité de statuer par ordonnance, c’est-à-dire sans audience publique, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l’Office.

 

4) Effet du recours sur le séjour
Sur présentation de l'accusé de réception postal du recours ou du reçu d’enregistrement du recours délivré par la CNDA, l'intéressé obtient de la préfecture le renouvellement de son récépissé valant autorisation de séjour. Le récépissé est valable trois mois. Il est renouvelé tant que la CNDA n'a pas rendu de décision sur le recours.


B) L'instruction du recours

1) Les mesures d'instruction
La CNDA peut ordonner les mesures d'instruction qu'elle juge utile. Ces mesures sont très diverses : expertise des pièces, enquête auprès du gouvernement français ou de l'ambassade de France dans le pays d'origine, etc. La CNDA est libre d'apprécier l'opportunité d'ordonner de telles enquêtes et n'est jamais tenue de le faire.

2) Les observations de l 'Ofpra
En raison du caractère contradictoire de la procédure, le recours est communiqué à l'Ofpra qui peut présenter ses observations écrites et/ou orales. Si en pratique l'Office ne produit que très rarement des observations, le dossier de l'intéressé, qui a été ouvert à l'Ofpra, est systématiquement transmis à la Cour.

3) La communication des pièces au demandeur
A la demande du requérant, les observations de l'Ofpra sur son recours doivent lui être communiquées. Il en va de même de l'ensemble des pièces figurant au dossier, sauf celles connues de lui ou qui sont considérées comme internes à la Cour.

4) Les documents complémentaires
Le requérant ou son conseil ont la possibilité d’envoyer des éléments complémentaires à l’appui du recours pendant la durée de l’instruction. L’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience. Les documents envoyés après la clôture ne seront donc examinés que si le président de séance accepte de rouvrir l’instruction. Ce qu’il n’est pas obligé de faire.

 

C) L'audience publique

1) La convocation à l'audience
Il est préférable que le requérant demande dans son recours à être convoqué le jour de l'audience. Si tous les demandeurs sont désormais convoqués, il ne s'agit d'une obligation pour la Cour que lorsque l'intéressé a demandé explicitement à être convoqué.
Il est important que le requérant signale à la CNDA ses changements d'adresse s'il souhaite recevoir effectivement sa convocation.
Le demandeur d'asile incarcéré doit demander son extraction s'il souhaite être convoqué. Le demandeur d'asile assigné à résidence doit, si nécessaire, demander à la préfecture une autorisation.

La présence du demandeur à l'audience est essentielle. Elle témoigne de l'intérêt qu'il porte à son recours. En outre, son audition est le principal moyen dont disposent les membres de la formation de jugement pour établir leur conviction.

2) Le déroulement de l'audience
Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Elle est composée d’un président, qui peut être un conseiller d’Etat, un membre de la Cour des comptes, un conseiller des juridictions administratives ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est accompagné d’une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat et d’une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'Ofpra.
Un rapporteur est également présent lors de l’audience. Il présente l’affaire à la formation de jugement et donne son opinion sur le bien-fondé de la demande d’asile.

L'audience à la CNDA est publique. Toutefois, le président de la formation peut, lorsque les circonstances l’exigent, décider que l'audience se tiendra à huis clos, c'est-à-dire sans la présence du public. Le requérant ou son conseil peuvent le demander. Le requérant ne s'exprimant pas en français bénéficie de la présence d'un interprète qui est mis gratuitement à sa disposition par la Cour.

Après la lecture du rapport par le rapporteur, les membres de la formation de jugement posent au requérant les questions qu'ils jugent utiles. Il est alors important que l'intéressé réponde précisément à ces questions en exposant son expérience personnelle et non en décrivant la situation générale prévalant dans son pays d'origine.

3) Le report de la date d'audience
En cas d'impossibilité pour le requérant ou son conseil d'être présent le jour de l'audience, il est possible de demander le report de l'audience à une date ultérieure. Le report de l'audience n'est pas automatique. Il appartient à la Cour de statuer sur cette demande. Si l'intéressé invoque des raisons de santé, la CNDA vérifie qu'il a un certificat médical. Si le requérant souhaite attendre que des nouvelles pièces lui parviennent, la CNDA vérifie que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
A titre d'exemple, la Cour a déjà jugé qu'une grève générale des transports était insuffisante.

 

D) La décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

La décision de la Cour est prise par les trois membres composant la formation de  jugement (ou les neuf membres pour les affaires portées devant les sections réunies).

La CNDA peut :
1) rejeter le recours du requérant. Par conséquent, ce dernier n’a pas droit à la protection de la France ;
2) annuler la décision du directeur général de l’Office et soit reconnaître le statut de réfugié, soit accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
3) prendre une décision de non-lieu à statuer lorsque le recours est devenu sans objet, notamment en cas de décès, de naturalisation ou de départ du requérant du territoire français ;
4) prendre acte du désistement du demandeur, par exemple si l’Office revient sur sa décision négative ou si le requérant renonce à son recours ;
5) décider de prolonger le délibéré lorsqu’un complément d’information est nécessaire.

Les décisions de la CNDA sont lues en séance publique, généralement trois semaines après l’audience. En pratique, les décisions sont affichées dans les locaux de la CNDA. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre bimestrielle N°63

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