Le demandeur d'asile vient de se rendre à la préfecture pour y demander l'asile. La préfecture lui a remis une autorisation provisoire de séjour (APS) ou l’a placé en procédure prioritaire et lui a remis le formulaire de demande d'asile Ofpra.

•  l'intéressé a la possibilité de demander conseil ou de se faire assister par une personne compétente : associations, avocats, juristes,... (voir adresses utiles) ;
• il faut toujours conserver une copie des documents adressés à l'Ofpra ;
• dans toutes les correspondances avec l'Ofpra, il faut rappeler le numéro de la lettre d’enregistrement que l'Office a attribué à l'intéressé ;
• il est nécessaire que le demandeur informe l'Ofpra aussi rapidement que possible de ses changements d'adresse.
  

 
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I. Le dépôt de la demande d’asile

A) Délai pour saisir l'OFPRA

En cas de procédure normale, l'Ofpra doit être saisi dans le délai de 21 jours suivant la délivrance de l'APS. Sinon, la demande d’asile ne sera pas enregistrée par l’Ofpra.
En cas de procédure prioritaire, l'Ofpra doit être saisi dans un délai de 15 jours.
En cas de réexamen, l'Ofpra doit être saisi dans un délai de 8 jours.

B) Dépôt de la demande d’asile

Pour constituer un dossier à l'Ofpra, il est obligatoire d'utiliser le formulaire de demande d'asile qui est remis par la préfecture. Pour les familles, chaque personne de plus de dix-huit ans doit remplir son propre formulaire. La même démarche est possible et est recommandée dès l'âge de seize ans.
La demande à l'Ofpra doit être rédigée en français, datée et signée. 

Pièces à joindre :
- deux photos d'identité ;
- la photocopie de l'APS recto-verso ; 
- le cas échéant, le passeport ou un autre document de voyage. En réalité, tout document permettant de faire connaître l'identité du demandeur ;
- le cas échéant, toute pièce relative aux persécutions ou aux craintes de persécution du demandeur.

Le dossier peut être envoyé par la poste sous pli recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseillé de conserver l'accusé de réception. Le dossier peut également être déposé directement à l'Ofpra. Dans ce cas, le demandeur doit se faire délivrer un document attestant de la remise du dossier. En cas de procédure prioritaire, le préfet procède à l’envoi du dossier à l’Ofpra.

Dès l'enregistrement du dossier, l'Ofpra envoie par la poste à l'intéressé un document attestant de la remise du dossier. Ce document est nécessaire pour obtenir le « récépissé constatant le dépôt d'une demande d’asile » (voir D. La lettre d’enregistrement de l’Ofpra et le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile »).

Le non-respect des règles de forme peut avoir deux conséquences :

• s'il s'agit de formes substantielles (le formulaire n'a pas été utilisé, des rubriques importantes ne sont pas remplies,...) l'Ofpra peut décider que la demande est irrecevable ;
• s'il s'agit de formalités non substantielles (absence de la photocopie de l'APS, des photos d'identité,...), l'intéressé devra répondre à une demande de complément de dossier et le dossier sera enregistré. Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, il ne sera pas enregistré.

Lorsque l’Ofpra refuse d’enregistrer et donc d’examiner une demande d’asile qui serait incomplète ou qui n’aurait pas été présentée dans les délais requis, le recours formé contre cette décision doit être adressé non pas à la Cour nationale du droit d’asile mais au tribunal administratif.

C) Contenu de la demande

Dans le formulaire de demande d'asile, le demandeur doit indiquer son état civil complet ainsi que celui de son conjoint, de ses enfants s'il en a, de ses parents et de ses frères et sœurs. Dans le formulaire, un long chapitre est réservé aux motifs de la demande. Le demandeur d’asile doit exposer clairement, de façon concrète et précise, son histoire personnelle ainsi que le contexte dans lequel elle s'est déroulée.

Il s'agit pour l'intéressé de démontrer qu'il a été persécuté ou qu'il craint de l'être et qu’il craint de l’être à nouveau. Pour ce faire, il devra exposer les faits ou les activités qui l'ont obligé à quitter son pays. Le demandeur doit faire état des persécutions dont il a été victime en indiquant le type et les circonstances de la répression dont il a fait l'objet. Les craintes de persécutions doivent également être précisées. Il faut mentionner, le cas échéant, les problèmes qu'ont pu avoir certains des proches de l'intéressé (famille, amis,...) s'ils ont un lien avec sa demande de protection. Le demandeur doit également évoquer et expliquer les conditions de départ de son pays.

Les craintes actuelles de persécutions doivent également être précisées : si une loi d’amnistie est intervenue depuis le départ de l'insoumis ou du déserteur de son pays et si elle ne met pas fin aux risques encourus, l'intéressé devra en expliquer les raisons et les craintes qu'il éprouve en cas de retour dans son pays. L'intéressé doit joindre à sa demande tous les documents de nature à justifier ses affirmations, notamment des certificats médico-légaux attestant des sévices qu'il peut avoir subis.

ATTENTION :
Les faux documents qui peuvent être proposés à l'intéressé pour servir de « preuves » risquent de compromettre l'aboutissement de son dossier et non pas de le soutenir. Tous les documents doivent être traduits en français. L'intéressé ne doit pas craindre d'exposer dans sa demande à l'Ofpra tout ce qu'il souhaite. L'Ofpra est un organisme dont le personnel est soumis au secret professionnel et dont les archives sont confidentielles. Si, après avoir envoyé sa demande à l'Ofpra, l'intéressé a connaissance d'éléments nouveaux relatifs aux faits motivant sa demande de statut de réfugié, il doit les communiquer à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

D) La lettre d’enregistrement de l’OFPRA et le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile »

Une fois le dossier enregistré, l'Ofpra envoie à l'intéressé une lettre d’enregistrement de la demande d’asile.
Pour obtenir le récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile », l'intéressé doit se rendre à la préfecture muni des documents suivants :
- la lettre d’enregistrement de l'Ofpra ;
- l'autorisation provisoire de séjour ;
- une attestation de domiciliation.

La préfecture délivrera alors au demandeur un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d’asile ». Ce récépissé est valable trois mois.
A la réception de la demande d’asile, l'Ofpra procède à un premier contrôle pour s'assurer notamment qu'il n'y a pas eu fraude (plusieurs demandes présentées par la même personne sous des identités différentes,...).

S'il y a des indices concordants de fraude, la préfecture est informée et mène une enquête supplémentaire qui peut l'amener à retarder la délivrance du récépissé. Si l'enquête confirme la fraude, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Si, au contraire, la préfecture constate qu'il n'y a pas eu fraude, elle doit convoquer l'intéressé aussitôt pour lui délivrer le récépissé de trois mois.

Au terme du premier récépissé, celui-ci doit être renouvelé par la préfecture jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par l'Ofpra ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA - si un recours a été déposé dans le délai contre une décision de rejet de l'Ofpra et sur présentation de l'accusé de réception postal du recours ou du reçu d’enregistrement du recours délivré par la CNDA).

Pour le renouvellement du récépissé, l'intéressé doit présenter à l’appui de sa demande :
- deux photographies d’identité ;
- une attestation de domiciliation. En cas de situation instable du demandeur, ce dernier peut présenter une attestation de moins de quinze jours de domiciliation postale auprès d’une association agréée.

II. L'instruction de la demande

A) La procédure ordinaire 

Une fois enregistrée à l'Ofpra, la demande de l'intéressé est instruite par un officier de protection. Les officiers de protection sont répartis dans quatre divisions géographiques (Europe, Afrique, Asie, Amériques-Maghreb), elles-mêmes divisées en sections.

Pendant l'instruction, l'officier de protection apprécie le bien-fondé des craintes invoquées par le requérant. Pour ce faire, il peut procéder à diverses vérifications et enquêtes notamment auprès de l'ambassade de France dans le pays d'origine du requérant.

Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans un délai de six mois, l'Ofpra en informe le demandeur d’asile dans les quinze jours qui précèdent l'expiration de ce délai. L'officier de protection doit convoquer l'intéressé pour procéder à un entretien. Il est important que le demandeur se rende à cet entretien ou demande à ce qu'il soit reporté à une date ultérieure en cas d'impossibilité justifiée.

Au cours de cet entretien, l'intéressé ne doit pas craindre de s'exprimer librement. Le personnel de l'Ofpra est soumis au secret professionnel et les archives de l'Office sont confidentielles. Le demandeur peut être assisté d’un interprète dans une des langues indiquées dans le dossier.

ATTENTION :
L’audition du demandeur d’asile est obligatoire, sauf dans quatre situations :
- les éléments présents dans le dossier suffisent à l’Ofpra pour accorder l’asile ;
- le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (clause de cessation) ;
- les éléments présents dans le dossier sont manifestement infondés ;
- des raisons médicales interdisent de procéder à l’entretien.

Il est donc important que l'intéressé joigne à sa demande toutes les justifications et n'attende pas pour cela un éventuel entretien. Il est toutefois recommandé que la personne concernée demande expressément à être entendue.

B) La procédure prioritaire

Voir deuxième démarche, l'admission au séjour.

III. La décision de l'OFPRA

Les décisions sont prises par le directeur général de l'Ofpra ou par des agents ayant reçu délégation de signature du directeur général.

A) La décision d’octroi de l’asile

1) La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié donne droit à la délivrance par la préfecture d’une carte de résident valable dix ans, renouvelable de plein droit. Cette décision rétroagit à la date d'entrée du requérant sur le territoire français. Ainsi, si l'intéressé est entré en France irrégulièrement ou s'il y a irrégulièrement prolongé son séjour, il doit être regardé comme se trouvant en situation régulière depuis la date de son entrée en France.

REMARQUES IMPORTANTES :
- Reconnu réfugié, l'intéressé ne perd pas sa nationalité. Cependant, il ne peut et ne doit plus se prévaloir de la protection des autorités de son pays d'origine (par exemple en se rendant sur le territoire ou dans les ambassades et consulats de son pays d'origine) sous peine de perdre la qualité de réfugié.
- Reconnu réfugié, l'intéressé doit confier son passeport à l'Ofpra. Pour voyager, il se verra délivrer un titre de voyage prévu par la convention de Genève.
- L'intéressé se verra rendre son passeport par l'Ofpra s'il renonce au statut de réfugié ou s’il se voit retirer ce statut. Il sera alors, de nouveau, sous la protection des autorités de son pays d'origine.

2) La décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire donne droit à la délivrance par la préfecture d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an et renouvelable si les conditions ayant conduit à sa délivrance sont toujours d’actualité. L’intéressé doit rompre tout contact avec son pays d’origine si l’Ofpra a considéré qu’il se substituait à celui-ci en matière de protection administrative (protection subsidiaire de type 1). La protection subsidiaire de type 2 concerne les personnes qui peuvent obtenir leurs documents d’état civil et leur passeport national auprès des autorités consulaires de leur pays d’origine.  

 
B) La décision de rejet

La décision expresse de rejet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de rejet de l'Ofpra doit être motivée. La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
 
La loi n° 2007- 1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a supprimé la possibilité de formation d’une décision implicite de rejet au terme de deux mois de silence de l’Ofpra. Le demandeur d’asile ne peut donc plus former de recours devant la CNDA à l’issue de ces deux mois de silence mais doit attendre une décision expresse de rejet de la part de l’Ofpra.

Le demandeur d’asile doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision Ofpra dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.
Une copie du rapport écrit d’entretien (comprenant les informations relatives à l'identité du demandeur d’asile et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage, les raisons justifiant l'asile) est jointe à la décision de rejet.

Le délai de recours d'un mois contre la décision de rejet de l'Ofpra court à partir de la notification de la décision de rejet (voir 4ème démarche : le recours contre une décision de rejet de l'Ofpra). La décision de rejet devient définitive si l'intéressé ne forme pas de recours dans ce délai devant la Cour nationale du droit d’asile.