Pétition :
Non à la pénalisation du travail social !
Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et inacceptable.
Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y opposer par tous moyens de droit.
De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.
Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière.
Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions du travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.
En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité humanitaire pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».
Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.
Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations soussignées, l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la dignité.
Premiers signataires :
France Terre d’Asile,
Act Up-Paris,
Action des Chr?tiens pour l?Abolition de la Torture (ACAT-France),
AFTAM,
Association des travailleurs maghr?bins de France (ATMF),
Association Emma?s,
Association nationale des assistants de service social (ANAS),
Association nationale des professionnels et acteurs de l?action sociale (ANPASE),
Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles ? l'immigration et au s?jour (ARDHIS),
Association Toits du monde-Orl?ans,
Bagag?rue,
Centre communal d?action sociale (CCAS)/Mayenne,
Centre d?action sociale protestant (CASP),
Centre orientation sociale (COS),
Collectif SDF Alsace,
Comede,
Conf?rence permanente des organisations professionnelles du social (CPO),
F?d?ration CFDT services de sant? et services sociaux,
F?d?ration de l?Entraide Protestante,
F?d?ration Interco CFDT,
F?d?ration nationale des associations d'accueil et de r?insertion sociale (FNARS),
F?d?ration Syndicale Unitaire (FSU),
Forum R?fugi,
Hors la rue,
Ligue des Droits de l?Homme (LDH),
M?decins du Monde,
Mouvement contre le racisme et pour l?amiti? entre les peuples (MRAP),
Secours catholique/Caritas France,
Service ?cum?nique d?entraide (CIMADE),
Service social d?aide aux ?migrants (SSAE),
SOS-Racisme,
Sud Sant? sociaux,
Syndicat de la magistrature,
Union nationale interf?d?rale des ?uvres et organismes priv?s sanitaires et sociaux (UNIOPSS),
Union syndicale de la psychiatrie,
MAIS ENCORE …
| AGIR ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L?HOMME |
| AIDES |
| ATTAC France |
| CADA de Coubron |
| Collectif de soutien des exil?s du 10?me arrondissement |
| Collectif Etrangers-Franais pour l'Egalt? des Droits |
| Collectif FLE Attaque |
| Collectif Rennais de Resistance Sociale (CORRESO) |
| COMAGUER : Comit? "CONTRE LA GUERRE, COMPRENDRE ET AGIR" |
| Comit? national des sans-papiers |
| Communaut? tib?taine de France et ses amis |
| Coordination nationale des sans-papiers (CNSP) |
| D?fense des enfants - International |
| DomAsile |
| F?d?ration des Tunisiens pour une citoyennet? des deux rives |
| F?d?ration Sud Collectivit?s Territoriales |
| Lutte ouvri?re |
| SOLIDAIRES 54 Union syndicale interprofessionnelle |
| SYNDICAT CGT CHS CAEN CHS Caen, Psychiatrie |
| SYNDICAT CGT Conseil G?n?ral de l'H?rault, Section des M?dico-Sociaux |
| SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES O.S., syndicat justice |
| SYNDICAT SUD CRC 54 sud, organisation syndicale |
| SYNDICAT SUD CT 42, section syndicale |
| UNASEA UNASEA, f?d?ration d'associations (union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) |
| Vigilance Soudan |
ET AUSSI :
| Arnaud VE?SSE, Directeur du Comede |
| Didier BEDNAREK, responsable FTDA Chaumont |
| David BERLY, directeur CASPOTEL Paris |
| Fabienne BINOT-ALLAIRE, secr?taire-g?n?rale SUD sant?-sociaux |
| Dominique BORDIN, directeur d?partement mineurs isol?s de France Terre d?Asile |
| Olivier BRACHET, directeur Forum R?fugi |
| Olivier BRES, secr?taire g?n?ral F?d?ration de l?Entraide Protestante |
| Alain BRUEL, magistrat honoraire,ancien pr?sident du tribunal pour enfants de Paris |
| Yann COAT, charg? de mission Ligue de l?enseignement Val d?Oise |
| Sylvain CUZENT, directeur du CASP |
| Luc DELBREIL, Directeur UTAS, Unions Territoriales d'Action Sociale (UTAS) |
| Arielle DENIS, Co-pr?sidente du Mouvement de la paix |
| Francois Xavier DESJARDINS, membre du CA de France Terre d?Asile |
| Alain DRU, secr?taire g?n?ral de l'Union des Syndicats CGT de la Protection Judiciaire de la Jeunesse |
| V?ronique DUBARRY, CGT de la Protection Judiciaire de la Jeunesse |
| Jean-Pierre DUBOIS, pr?sident de la Ligue des droits de l'Homme |
| C?cile DUFLOT, secr?taire nationale les Verts |
| Thi Tuyet DUNG NGUYEN, directrice adjointe PSA CASVP |
| H?l?ne FRANCO, Secr?taire g?n?ral du syndicat de la magistrature |
| Laurent GIOVANNONI, secr?taire g?n?ral de la Cimade |
| Claire GROVER, pr?sidente Bagag?rue |
| Roland GUICHARD, responsable FTDA Vend?me |
| Jean HAFFNER, Responsable du d?partement ?tranger du Secours Catholique |
| Pierre HENRY, directeur g?n?ral de France Terre d?Asile |
| Bernadette HETIER, vice-pr?sidente du MRAP |
| Josse HULOT, Directeur CAMSP (Centre d'Action M?dico-Sociale Pr?coce) |
| Raymond KOHLER, directeur du 115 |
| Sophie LAM THAM, RESF 10e |
| Jean Pierre LE BONHOMME, directeur centre communal d?action sociale de Mayenne |
| Alexandre LE CLEVE, directeur de Hors La Rue |
| Val?rie LE DU, animatrice Association la Lyre et le baobab |
| Gilles LEMAIRE, ?cologiste |
| Philippe LEMAIRE, responsable FTDA Hauts-de-Seine |
| Christian LEMASSON, responsable FTDA Seine-Saint-Denis |
| Pierre LEVENE, secr?taire g?n?ral Secous Catholique |
| Nicole MAESTRACCI, pr?sidente de la Fnars |
| Monique MAITTE, porte-parole SDF Alsace |
| Fatiha MLATI, directrice d?partement int?gration FTDA |
| Dominique NOGUERES, avocate |
| Monsieur OUDOT, directeur g?n?ral de l?AFTAM |
| Mireille PENA, journaliste |
| Laurent PUECH, Pr?sident de l?ANAS |
| Nicole QUESTIAUX, membre du bureau de France Terre d?Asile |
| Graciela ROBERT, D?l?guee r?gionale Ile de France pour M?decins du Monde |
| Michel SAILLARD, pr?sident Secours Catholique |
| Jean Denis SEINCE, Paris |
| Georges SKARBEC, responsable FTDA Toulon |
| Dominique SOPO, pr?sident SOS-Racisme |
| Fr?d?ric TIBERGHIEN, pr?sident du SSAE |
| Michel TUBIANA, pr?sident d?honneur de la LDH |
| Madame Catherine WITHOL DE WENDEN, directeur de recherche au CNRS (CERI) et docteur en sciences politiques (IEP de Paris), membre du bureau de France Terre d?Asile |
Des députés :
| Marie-Line REYNAUD, D?put?e de la Charente |
| Marie-H?l?ne AMIABLE, Maire de Bagneux et d?put?e des Hauts de Seine |
| Jacques BASCOU, d?put? de l'Aude |
| Martine BILLARD, d?put?e de Paris |
| Serge BLISKO, d?put? de Paris |
| Patrick BLOCHE, d?put? de Paris |
| Patrick BRAOUEZEC, D?put? de Seine-Saint-Denis |
| Michel DEBET, d?put? de Dordogne |
| Mich?le DELAUNAY, D?put? de Bordeaux |
| Guy DELCOURT, d?put? du Pas-de-Calais |
| Laurence DUMONT, d?put?e du Calvados |
| Odette DURIEZ, D?put?e du Pas de Calais |
| Jacqueline FRAYSSE, D?put?e des Hauts de Seine |
| Jean GRELLIER, D?put? Deux-S?vre |
| Beno HAMON, d?put? europ?en |
| Fran?oise HOSTALIER, d?put? du Nord |
| Eric JALTON, D?put? de la Guadeloupe |
| Jack LANG, d?put? du Pas de Calais |
| Marylise LEBRANCHU, d?put?e du Finist?re |
| Catherine LEMORTON, D?put |
| Fran?ois LONCLE, d?put? de l?Eure |
| No MAMERE, d?put? de Gironde |
| Jacqueline MAQUET, D?put?e du Pas de Calais |
| Philippe MARTIN, D?put? du Gers |
| George PAU LANGEVIN, D?put?e de Paris |
| Dominique RAIMBOURG, D?put? de la Loire- Atlantique |
| Bernard ROMAN, d?put? du Nord |
| Jean-Jacques URVOAS, d?put? du Finist?re |
| Alain VIDALIES, d?put? des Landes |
Des sénateurs :
| Eliane ASSASSI, S?natrice de la Seine-Saint-Denis |
| Nicole BORVO COHEN-SEAT, S?natrice et Conseill?re de Paris |
| Brigitte GONTHIER-MAURIN, S?natrice |
| Jean-Pierre MICHEL, S?nateur de la Haute-Sa?ne |
| Jacques MULLER, senateur maire |
| Ivan RENAR, S?nateur du Nord |
Des élus municipaux, des conseillers généraux et régionaux,
| G?rard ALLARD, Conseiller g?n?ral 44 |
| Marie ATALLAH, Conseill?re de Paris |
| Marie-Jo AUBRESPIN, maire adjointe |
| Edouard BARALE, Maire adjoint |
| Nicole BOCK, Maire-Adjointe |
| Cyrille BONNEFOY, Infirmier, adjoint au Maire |
| jean-pierre BORRA,, adjoint au maire de bidart |
| Jacques BOUTAULT, maire du 2eme arrondissement |
| Daniel BOYER, Maire d?Arcueil |
| Daniel BREUILLER, maire d'Arcueil, conseiller g?n?ral du Val de Marne |
| Jacques D?ROFF, 1er Adjoint au maire du 20? arrondissement de Paris |
| Laurent DEBRACH, adjoint au maire de Limoges |
| Charles DESMEURES, Maire |
| Alain FARAUT, Maire d'Utelle |
| R?mi FERAUD, 1er Ajoint au maire du 10?me |
| Bruno FIALHO, Cadre Territorial, Maire Adjoint Paris 18, Groupe Communiste |
| Jean-claude FLEURY, Conseiller municipal |
| Catherine GEGOUT, Conseill?re de Paris |
| J?r?me GLEIZES, ?lu du 10eme arrondissement de Paris |
| Jean-Luc GONNEAU, Conseiller du 17e arrdt de Paris |
| Martine GOURIET, conseill?re g?n?rale des Hauts de Seine |
| Marc GRICOURT, Conseiller g?n?ral |
| DANIELLE HAENN, maire adjointe |
| Jo JEANNE, maire adjoint de Mondeville |
| Xavier KNOWLES, Conseiller Municipal du 17?me ardt |
| ABDELKRIM KORDJANI, MAIRE ADJOINT MONTATAIRE |
| Pierre LAPORTE, conseiller g?n?ral |
| Philippe LE NAOUR, CPE, adjoint au Maire |
| DANIELLE LEBAIL, Conseill?re R?gionale de Rh?ne-Alpes et Secr?taire D?partemenale de la F?d?ration du Rh?ne du P.C.F. |
| Patrice LECLERC, conseiller g?n?ral des Hauts-de-Seine |
| Philippe LECLERCQ, conseille r?gional Lorraine |
| Fabienne LELEUX, Adjointe Maire 10 |
| Laurence LENOIR, Conseill?re municipale d'Asni?res sur Seine |
| Delphine LEVY, Mairie de Paris |
| Serge LEZEMENT, conseiller municipal |
| Mba?reh LISETTE, Maire-Adjoint Fosses 95 |
| V?ronique LOUIS, cadre de sant?-conseillere r?gionale rhone alpes |
| Jean-Claude MAGALHAES, maire adjoint de Cherbourg |
| Guy MARIMOT, Conseiller municipal de Nice |
| Dominique MASSET, Maire de Montagagne |
| Annette MATEU CASADO, adjointe au maire de Villemolaque |
| Pierre MATHON ,, Maire-Adjoint |
| Jean - fran?ois MAYER, Vice-pr?sident du Conseil G?n?ral de Seine Maritime, Maire d'Hattenville |
| Patrick ODIARD, enseignant, maire adjoint Lyon 8?me |
| Maud OLIVIER, Vice-pr?sidente du conseil g?n?ral de l'Essonne |
| Charlotte PAURON, assistante parlementaire |
| S?bastien PIETRASANTA, Conseiller R?gional d'Ile-de-France |
| Dolores PONRAMON, conseill?re municipale |
| Marie-Jeanne POTIN, Conseiller r?gional |
| Catherine POTVIN ,, maire adjointe |
| Jan-Luc RAVERA, Maire-Adjoint Bagneux |
| David SIMONATO ,, conseil general |
| Djamila SONZOGNI, conseill?re municipale mulhouse, conseill?re r?gionale alsace |
| Myl?ne STAMBOULI, maire adjointe ? la ville de Paris en charge de l?exclusion |
| Gis?le STIEVENARD, Adjointe au Maire de Paris |
| Daniel SURIEU, conseiller municipal (PCF) de Nevers |
| Claude TALEB, Vice Pdt du Conseil r?gional de hte Normandie |
| Philippe VASSEUR, Conseiller G?n?ral du Pas-de-Calais |
| Claire VILLIERS, vice pr?sidente du conseil r?gional d'Ile de France |
| Patrice VOIR, infirmier, conseiller r?gional Rh?ne-Alpes |
| Nicolas VOISIN, Enseignant - Maire adjoint ? Montreuil |
| Serge VRAY, maire, conseiller g?n?ral |
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