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Liberté d'expression et exercice des droits
Position 17 Accès à la protection internationale

Les pouvoirs publics doivent garantir un accès effectif à la demande d’asile à l’ensemble des mineurs ayant subi des persécutions ou une menace grave contre leur vie dans leur pays d’origine.

Articles de la CIDE

  • Article 12 de la CIDE

    1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

    2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

  • Article 13 de la CIDE

    1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

Contexte

En 2017, 591 mineurs isolés étrangers ont demandé l’asile, soit seulement 2,81% des 21 013 MIE pris en charge par l’ASE en 2017 . Malgré les efforts fournis par l’Ofpra depuis plusieurs années pour sensibiliser à la demande d’asile des MIE, ce chiffre reste bas.

Cette particularité française s’explique notamment par le fait qu’en France, un mineur isolé, en tant qu’enfant en danger, relève avant tout de la protection de l’enfance et doit effectuer une demande de protection auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance. À l’inverse, dans d’autres pays européens, la demande d’asile est un passage obligé pour être protégé. D’autres raisons peuvent être avancées : les professionnels de l’ASE connaissent peu le système d’asile et n’informent pas suffisamment les jeunes de leurs droits ; la demande d’asile peut s’avérer éprouvante pour un jeune, pour qui il n’est pas nécessaire de passer par elle pour être protégé, puisque l’obtention d’une protection internationale implique de ne plus pouvoir retourner dans son pays d’origine. Enfin, les MIE, qui viennent principalement d’Afrique subsaharienne (63% des jeunes pour l’année 2017), ne relèvent pas tous de la demande d’asile. Dans le Calaisis, des adolescents, principalement originaires de l’Afghanistan et du Soudan (qui constituent à eux-seuls 43% des pays de provenance des mineurs demandeurs d’asile), n’ont qu’un seul objectif : celui d’arriver en Angleterre, pour des raisons économiques, familiales ou linguistiques. Pour ces mineurs dont le profil et le parcours pourraient justifier de l’obtention d’une protection internationale, la priorité est autre.

Par ailleurs, l’accès à une protection internationale est entravé par des difficultés qui rendent la procédure de demande d’asile particulièrement complexe, voire inaccessible, ce qui dissuade professionnels et potentiels bénéficiaires. En théorie, les MIE demandeurs d’asile sont soumis au même parcours procédural que celui des majeurs . Le droit français ne subordonne pas l’accès à l’asile du mineur étranger à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Cela met d’ailleurs en exergue la pertinence de la procédure de désignation d’un administrateur ad hoc.
Toutefois, certaines plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) ont développé une pratique consistant à refuser d’accueillir les MIE dont la minorité n’a pas été reconnue . Le refus d’enregistrement des demandes d’asile de ces jeunes « non ASE » a d’ailleurs des conséquences directes sur l’effectivité de leurs droits : les délais pour obtenir un rendez-vous au Guichet unique de demande d’asile (GUDA) sont rallongés, avec un passage par les services préfectoraux sur orientation de la PADA pour déposer la demande d’asile ; ils ne peuvent bénéficier des accompagnements proposés respectivement par la PADA et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) (domiciliation, orientation vers une structure d’hébergement et accompagnement administratif).
Dans une tierce intervention portée devant le Conseil européen des droits sociaux (CEDS) du 26 février 2016, le Défenseur des droits s’est dit préoccupé par ces difficultés pour accéder à l’asile. Il a constaté certaines défaillances dans la désignation des administrateurs ad hoc qui peut intervenir après plusieurs semaines/mois d’attente, lorsqu’elle n’est pas purement et simplement refusée.

Pour aller plus loin

La France a l’obligation de se conformer à l’obligation découlant de l’article 22 de la CIDE, c’est-à-dire de prendre « les mesures appropriées » pour qu’un enfant − accompagné ou non − qui cherche à obtenir le statut de réfugié bénéficie de la protection voulue, ce qui suppose, entre autres, l’existence d’un système opérationnel de demande d’asile. Le Comité des droits de l’enfant a d’ailleurs rappelé, dès 2005, que les « enfants demandeurs d’asile, dont les enfants non accompagnés ou séparés, doivent avoir accès, sans considération de leur âge, à la procédure de demande d’asile » .

Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que la désignation d'un administrateur ad hoc intervienne « sans délai », comme le prévoit l’article L.741-3 du CESEDA, c’est-à-dire avec la plus vive célérité qu’exigent, d’une part, l’accompagnement d’une personne vulnérable et, d’autre part, la nature-même de la démarche qui peut s’avérer éprouvante. Cette nomination doit intervenir dès le pré-enregistrement de sa demande d’asile, au minima avant que la préfecture procède au relevé d’empreintes, le mineur étant dans l’incapacité légale de donner un consentement éclairé et d’exercer les droits qui lui sont reconnus (droit à l’accès et à la modification des données notamment).

Un mineur doit pouvoir demander l’asile sur simple déclaration de minorité. Son représentant légal doit être présent pour l’assister dans l’ensemble de ses démarches. Le statut de mineur doit être pris en compte notamment dans les délais d'examen de la demande et dans les conditions de l’entretien. Afin que le plus grand nombre de mineurs isolés étrangers concernés puissent avoir accès à la demande d’asile, des professionnels – et les tuteurs le cas échéant – doivent être sensibilisés et formés dans chaque département des services d’Aide sociale à l’enfance pour les informer et les accompagner dans les démarches.