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Liberté d'expression et exercice des droits
Position 15 Détermination de l’âge

La présomption de minorité doit prévaloir : le bénéfice du doute doit toujours profiter au jeune conformément à l’article 388 du Code civil, à toutes les étapes de la détermination de son âge et de son isolement, comme l’a préconisé le Comité des droits de l’enfant .

Les tests d’âge osseux (EAO) et autres examens uniquement physiologiques, dont la validité scientifique est remise en cause par de nombreuses instances, doivent être interdits. En l’état actuel des choses, conformément à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, le consentement du jeune doit être systématiquement recherché pour les examens médicaux, un refus ne devant pas lui porter préjudice.

Les actes d’état civil établis à l’étranger font foi, conformément à l’article 47 du Code civil. En cas de doute ou d’absence, l’évaluation sociale de la minorité et l’isolement doit être mise en place dans un cadre bienveillant et sécurisant, selon un protocole harmonisé au niveau national et respecté par tous.

Articles de la CIDE

  • Article 12 de la CIDE

    1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

    2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

  • Article 13 de la CIDE

    1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

Contexte

La loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 réaffirme l’utilisation de trois méthodes de détermination de l’âge – évaluation sociale, expertise documentaire, examens médicaux – dont les résultats constituent un faisceau d’indices pour les instances en charge de la prise de décision (Conseil départemental, Procureur de la République, Juge des enfants).

L’examen clinique du développement des caractères sexuels a été interdit par cette loi, et l’examen d’âge osseux encadré par elle et relayé à une utilisation en dernière instance, « si le doute persiste ». Cependant, il est avéré que même si la loi impose l’obligation de recueillir le consentement de l’intéressé, le refus d’un jeune de se soumettre à l’EAO est quasi-systématiquement considéré en sa défaveur dans la procédure. En outre, la marge d’erreur de 18 mois de l’EAO, largement reconnue par de nombreuses instances médicales, enlève toute fiabilité à cette méthode.

La méthode de l’expertise documentaire rencontre également d’importantes limites. En effet, la base de données utilisée par les experts des services policiers ne leur permet pas de se prononcer sur toutes les situations. De plus, de nombreux jeunes se présentent sans aucun document d’identité ou d’état civil.

A l’issue de l’évaluation sociale, si le Conseil départemental saisit l’autorité judiciaire et donc reconnait la minorité et l’isolement du jeune, le Parquet prononce une ordonnance de placement provisoire (OPP). Si le Parquet souhaite confier le mineur à l’Aide sociale à l’enfance, il saisit alors la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision judiciaire, placée au sein de la Mission mineurs non accompagnés. Le jeune est alors soit maintenu dans son département d’arrivée soit réorienté dans un autre département.

Certains départements d’accueil ont récemment développé une nouvelle pratique, celle de la réévaluation. Un jeune sous OPP, donc reconnu mineur par le Conseil départemental et le Parquet, réorienté vers un département, peut ainsi être soumis à une nouvelle évaluation sociale, voyant sa minorité remise en question par le département d’accueil. Cette pratique, décriée par de nombreux acteurs, et dont l’interdiction n’est pourtant pas inscrite dans la loi, contribue à renforcer le sentiment de méfiance et de suspicion à l’égard de ces mineurs en quête de protection, à qui l’on ne reconnait pas leurs droits.

L’un des arguments avancés par certains départements, parquets ou juges des enfants pour mettre en œuvre la réévaluation est la qualité inégale de l’évaluation sociale d’un département à l’autre, due en partie à un manque d’harmonisation et de formation des professionnels. Mais cette nouvelle pratique est également la traduction d’un manque de volonté de certains départements pour accueillir ces jeunes dignement.

Dans son avis du 07 février 2017, le Défenseur des droits fait part d’inquiétudes persistantes dans la mise en œuvre de la répartition nationale, en particulier le fait que « de plus en plus de jeunes sont réévalués à l’arrivée dans le département auquel ils sont confiés, ce qui amène dans certains cas à des mainlevées de placement ».

Pour aller plus loin

A l’heure actuelle, aucune méthode de détermination de l’âge et de l’isolement n’échappe aux possibilités d’erreurs et aux approximations. L’évaluation sociale présente l’avantage de donner la parole aux jeunes et permet d’identifier certaines vulnérabilités. Cette méthode devrait être développée au niveau national afin d’harmoniser et améliorer sa pratique, à travers la généralisation des formations et l’effectivité d’un référentiel commun.

Les méthodes médicales utilisées actuellement ne permettent pas d’estimer l’âge de manière satisfaisante. Elles portent atteinte à la dignité des jeunes et peuvent être violentes sur le plan psychologique. L’irradiation aux rayons X dans le cadre de l’EAO pour des raisons non-médicales est éthiquement reprochable.

Plaidoyer de France terre d'asile

  • Pétition nationale « Interdisons les tests d’âge osseux sur les jeunes immigrés » du 17 janvier 2015, avec liste des signataires.
  • Memorandum du 7 mars 2017 à l’adresse des candidats à l’élection présidentielle 2017, page 16.
  • Rapport alternatif de France terre d’asile au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en 2015 (page 12).