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Non-discrimination
Position 2 De la protection de l’enfance aux risques de poursuites pénales

Lorsqu’une prise en charge par l’ASE est remise en cause dans le cas d’une fraude documentaire, elle ne doit alors pas entraîner de poursuites pénales. Ces poursuites constituent une double peine pour des jeunes écartés de la protection de l’enfance.

Articles de la CIDE

  • Article 2 de la CIDE

    Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. […]

Contexte

Une nouvelle question a surgi dans le débat sur la prise en charge des MIE, celle d’éventuelles poursuites pénales par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cas d’usage de faux documents et d’usurpation d’identité. En 2015, le département du Rhône condamne ainsi deux jeunes MIE à rembourser l’intégralité de leur prise en charge. Le montant des pénalités peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Depuis, ce type de situations s’est répété à de nombreuses reprises, avec dans certains cas des jeunes sous mesure d’assistance éducative (et même sous tutelle) envoyés directement en centre de rétention administrative avec un risque de renvoi au pays.  

Pour aller plus loin

Une expertise documentaire peut être sollicitée par le Conseil départemental, le Parquet, ou le juge dans le but d’authentifier des documents d’identité des jeunes. Dans certains départements elle est maintenant systématique. Dans la majorité des cas, la remise en cause de l’authenticité du ou des documents présentés aboutit à un refus de prise en charge. Or, le simple fait qu’un jeune possède des documents non conformes ne remet pas en cause sa minorité.

De plus, sous l’influence des réseaux de passeurs, certains MIE choisissent de se présenter dans les services de l’ASE avec de faux documents plutôt que sans justificatif d’identité.

Ce type de poursuites pénales est souvent un choix politique de la part du département pour lutter contre les filières de faux documents. Cela ne prend pas en considération l’intérêt de nombreux MIE qui sont également les victimes de ces réseaux. Une information sur les risques de poursuite est à renforcer dès l’arrivée des MIE dans les établissements de premier accueil.

Cela est d’autant plus exacerbé dans des contextes de traite d’êtres humains, comme le cas des jeunes filles nigérianes prises dans un réseau de prostitution et se déclarant majeures.

Dans le même sens, lorsque les mineurs non accompagnés souhaitent poursuivre leur parcours migratoire, ils se déclarent majeurs dans le pays de transit – l’Italie ou encore les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla – dans l’espoir de pouvoir ainsi franchir la frontière avec la France (Décision du Défenseur des droits n°2017-158 du 3 mai 2017 concernant Ceuta et Melilla).

Il en est de même de la pratique consistant à consulter le fichier VISABIO, fichier qui ne révèle pas toujours des données fidèles à la réalité, mais qui peut pourtant entraîner une fin de prise en charge. En effet, des mineurs souhaitant se rendre en France avec un visa doivent se faire passer pour majeurs lors de la première demande dans leur pays d’origine afin de l’obtenir. Au demeurant, cette pratique laisse entrevoir un détournement de la finalité du fichier VISABIO, dont la finalité principale est de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et le séjour des personnes en situation irrégulière ».