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Mineurs isolés étrangers

Textes internationaux

• Convention internationale des droits de l’enfant, 20 novembre 1989 (ratification France : 2 juillet 1990)
• Résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, 97/C 221/03, 26 juin 1997 (synthèse disponible)
• Recommandation 1596 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la situation des jeunes migrants en Europe
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. (art. 19 sur les MIE)
• Comité des Droits de l’Enfant, « Observation générale n° 6 : Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine », 2005.
• Recommandation 1703 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection et l’assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile
• Recommandation CM/Rec (2007) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, 12 juillet 2007.
• UNHCR, « Principes directeurs du HCR relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant », 2008, 97p.
• Plan d’action de la Commission européenne pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), 6 mai 2010.
• Save the Children, UNHCR, UNICEF, Statement of good practice, Separated Children in Europe Programme, 4ème édition, 2010.
• Résolution 1810 (2011) du Conseil de l’Europe sur les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe
• Recommandation 1969 (2011) du Conseil de l’Europe les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe
• Recommandation 1985 (2011) du Conseil de l’Europe sur les enfants migrants sans papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude.

Textes nationaux

  • Protection de l’enfance :

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
En particulier : Article 375 et suivants du code civil  sur les mesures d’assistance éducative

  • Détermination de l’âge :

Article 47 du code civil sur la validité des actes de l’état civil des français et des étrangers faits en pays étranger

  • Services de l’aide sociale à l’enfance :

Article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles sur les missions du service de l’aide sociale à l’enfance
Article L 223-2 du code de l’action sociale et des familles sur le recueil provisoire par les services de l’aide sociale à l’enfance

  • Accès à l’éducation :

Circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 relative à la scolarisation des enfants étrangers

Circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002 relative à l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages.

  • Santé :

Circulaire n° DSS/2a/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’Etat, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs)

  • Représentation légale :

Loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Article 373 du code civil sur l’autorité parentale
Article 390 du code civil sur la tutelle

  • Désignation d’un administrateur ad hoc en zone d’attente :

Article L 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la désignation d’un administrateur ad hoc pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal en zone d’attente.

  • Désignation d’un administrateur ad hoc pour le dépôt d’une demande d’asile :

Article L 751-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la désignation d’un administrateur ad hoc lorsqu’une demande d’asile est formulée par un mineur.

  • Accès au travail :

Circulaire n°2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d’autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage

Article L 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte de séjour temporaire pour les jeunes de 16 à 18 ans qui souhaitent exercer une activité professionnelle salariée.

Article R 5221-22 du code du travail sur la non-opposabilité de la situation de l’emploi à l’étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".

  • Droit au séjour et accès à la nationalité française : 

Article L 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (« L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion »).

Article L 313-11, 2°bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte vie privée et familiale pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans.

Article L 313-11, 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte vie privée et familiale en raison des liens personnels et familiaux en France.

Article L 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte salariée ou travailleur temporaire délivrée au jeune confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans et qui justifie suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, etc.

Article 21-12 du code civil sur l’accès à la nationalité française à la majorité pour les jeunes pris en charge à l’aide sociale à l’enfance avant 15 ans.

Avis et recommandations

• Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis portant sur les dispositions nécessaires pour l’accueil des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés », 3 juillet 1998.
• Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés », 21 septembre 2000.
• Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Observations de la CNCDH sur l’avant-projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés », 24 avril 2002.
• Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés », 21 avril 2003 + réponse du gouvernement (8 octobre 2003).
• Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. « Sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques », avis n° 88, 23 juin 2005.
• Académie nationale de médecine. « Rapport sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », janvier 2007.