Rechercher :


France Terre d'Asile sur DailymotionFrance Terre d'Asile sur Dailymotion

France Terre d'Asile sur YoutubeFrance Terre d'Asile sur Youtube

AddThis Social Bookmark Button

2. Présentation du service d’aide aux étrangers retenus

Lundi, 24 Juin 2013 11:44

2.1.    Le cadre juridique de notre intervention

Le service d’aide aux étrangers retenu (SAER) est un service créé au 1er janvier 2010 et est placé au sein de la direction de l’accompagnement et de l’hébergement des demandeurs d’asile (DAHA) de France terre d’asile. Il met en œuvre la mission d’aide à l’exercice des droits des personnes placées en centre de rétention administrative, mission confiée par le ministère en charge de l’immigration.

L’intervention de France terre d’asile met en œuvre les dispositions de l’article R. 553-14 du Ceseda. Celui-ci indique que « Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ».

Le marché initial a été renouvelé pour les années 2011 et 2012, puis a été prolongé pour deux mois en janvier et février 2013. Depuis le 1er mars 2013, France terre d’asile intervient dans le cadre d’un marché à procédure adaptée d’une durée de 10 mois.
Le ministère de l’Intérieur publiera en 2013 un nouvel appel d’offres pour l’exercice de la mission à compter du 1er janvier 2014.


2.2.    Notre mission en centre de rétention

Notre association est autorisée à avoir un bureau dans quatre centres de rétention administrative :
-    Plaisir (78) ;
-    Palaiseau (91) ;
-    Oissel (76) ;
-    Coquelles (62).

La mission est gérée par le service d’aide aux étrangers retenus qui se trouve à Paris, au siège de France terre d’asile.

Les conseillers du SAER interviennent dans les centres conformément à la réglementation, pour d’une part informer les étrangers retenus sur leurs droits et, d’autre part, à leur demande, les aider à les faire valoir devant les organismes compétents. Le but de notre intervention est d’expliquer aux étrangers retenus la procédure, leurs droits dans le centre de rétention et les aider à rédiger les recours et les demandes d’asile si possibles/nécessaires. Si la personne a déjà un avocat qui s’occupe de son dossier, nous faisons le lien avec l’avocat si nécessaire.

Notre association apporte une aide strictement indépendante.

 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Lettre bimestrielle N°64

couverture-lettre-asile-64

mdm-tunis

Visitez le site de la

mdm

Notre siège social

France terre d'asile

24, rue Marc Seguin
75018 Paris
Métro Marx Dormoy (ligne12)
Bureaux ouverts de 9h à 13h et de 14h à 18h

Tél  : 01 53 04 39 99
Fax : 01 53 04 02 40
infos@france-terre-asile.org

NOUS CONTACTER

Service d'assistance sociale et administrative (sasa)

Plate-forme d’accueil et d’information pour demandeurs d’asile isolés et primo-arrivants à Paris

4 rue Doudeauville
75018 Paris
Métro Marx Dormoy (ligne12)
Tél : 01 53 26 23 80

Newsletter

Lire les archives des newsletters

Pour être régulièrement informé(e), inscrivez-vous à la newsletter mensuelle !

L'agenda

Face à la haine, construisons l’égalité Voir l'agenda
Tournoi de football pour la Journée mondiale des ... Voir l'agenda
Droit d’Inventaire / Droit d’Inventer Voir l'agenda

Sur les ondes

France terre d'asile - Les rencontres du journal

France terre d'asile - Documentaires audio

 France terre d'asile - Radio quasimodo podcast

Nous soutenir

France terre d'asile - Nous soutenir

France terre d'asile en région

France terre d'asile en région

Espace formation

guide-formation-2014-2015

Outils de sensibilisation

Outils de sensibilisation

TÉLÉCHARGER LE COFFRET GRATUITEMENT

Rapports d'activité

Tous les rapports d'activité

PhonErotica