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Quelle différence y-a-t-il entre un demandeur d'asile et un réfugié ?
Un demandeur d'asile est un étranger inscrit dans une procédure dont l'objectif est d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est un étranger qui a obtenu une réponse favorable à sa demande d'asile et qui de ce fait est autorisé à séjourner en France.

Puis-je faire une demande d'asile depuis mon pays d'origine ?
En théorie, oui. Pour cela vous devez vous adresser aux autorités françaises de votre pays afin de solliciter un visa vers la France au titre de l'asile. Votre demande sera transmise au Ministère des affaires étrangères français qui décidera s'il accepte de vous délivrer un visa qui vous permettra de venir en France y solliciter l'asile. En pratique, les visas « asile » ne sont délivrés que très rarement.

Quels sont les risques que j'encours en voyageant vers la France sans les documents d'entrée exigés ?
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'entrée en France (un passeport en cours de validité et un visa, un certificat d'hébergement, des justificatifs de ressources, des garanties de rapatriement, etc.). Cependant, si vous faites l'objet d'un contrôle à la frontière, les autorités de police ou les douanes pourront vous maintenir dans la zone d'attente de l'aéroport, de la gare ou du port de votre lieu d'arrivée le temps nécessaire à un examen tendant à déterminer si votre demande d’asile n'est pas « manifestement infondée ».

Une fois sur le territoire, à qui dois-je m'adresser pour faire ma demande d'asile ?
Vous devez, dans un premier temps, vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence ou à la préfecture désignée au sein de la région afin d'y demander une autorisation de séjour au titre de l'asile. Si la préfecture accepte de vous admettre au séjour, elle vous remettra une autorisation provisoire de séjour (APS) valable un mois « en vue de démarches auprès de l'Ofpra » et un formulaire de demande d’asile que vous devrez remplir et adresser à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), organisme chargé de l'examen des demandes d'asile, dans un délai de 21 jours en procédure normale et dans un délai de 8 jours en cas de réexamen. En cas de procédure prioritaire, vous avez 15 jours pour le remplir et le remettre à la préfecture, qui le transmettra à l’Ofpra.

Quelles pièces dois-je joindre à ma demande d'admission au séjour au titre de l'asile ?
Votre demande devra impérativement être accompagnée des pièces suivantes :
- 4 photos d'identité,
- la photocopie de votre passeport ou de vos papiers d'identité (à défaut, vous devrez fournir une déclaration écrite précisant votre état civil),
- un justificatif de domicile (adresse personnelle ou domiciliation chez un tiers).

Où puis-je me procurer une domiciliation ?
Afin d'entamer vos démarches, vous devez justifier d'une adresse de façon à ce que l'administration puisse vous faire parvenir votre courrier. Cette adresse est en principe celle de votre lieu d'hébergement. Cependant, si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire domicile auprès d'un avocat ou d'une association agréée par la préfecture.
Demandeurs d'asile, France terre d'asile peut vous domicilier.
Pour l'Ile-de-France, rendez-vous au Service d'assistance sociale et administrative (SASA)
4, rue Doudeauville
75018 Paris
Métro : Marx Dormoy (ligne12)
Du lundi au vendredi (sauf jeudi après-midi), de 9h30 à 17h30

Dans quels cas la préfecture peut-elle refuser de me délivrer une APS ?
En tant que demandeur d'asile, vous bénéficiez d'une autorisation provisoire de séjour (APS) puis de récépissés pendant toute la durée de votre procédure. La délivrance d'une APS pourra vous être refusée si :
- La préfecture considère qu'un autre Etat européen est responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- Vous êtes ressortissant d'un pays pour lequel l'Ofpra présume qu'il n'y a pas de risques de persécutions.
Il peut s’agir soit d’un pays pour lequel ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 1 C5 de la Convention de Genève (le Chili), soit d’un pays concerné par le protocole Aznar (les Etats membres de l’Union européenne), soit d’un pays d’origine sûr (le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l’Ile Maurice, l’Inde, la Macédoine, Madagascar, le Mali, la Mongolie, le Sénégal, la Tanzanie et l’Ukraine).
- La préfecture considère que vous constituez une menace grave pour l'ordre public.
- La préfecture considère que votre demande est frauduleuse ou abusive ;
- Dans ces trois derniers cas, non seulement vous ne serez pas admis au séjour, mais en plus votre demande d'asile fera l'objet d'une procédure prioritaire (c'est-à-dire accélérée).

Je souhaiterais demander l'asile en France mais la préfecture affirme qu'un autre pays européen est responsable de l'examen de ma demande. Pourquoi ?
En application du règlement Dublin II du 18 février 2003, un demandeur d'asile ne peut choisir le pays dans lequel il souhaite déposer sa demande. Votre demande devra être formulée dans le pays européen jugé responsable de votre entrée sur le territoire commun : soit parce qu'il vous a délivré un visa ou un titre de séjour, soit parce que vous êtes entré dans l'espace commun en traversant ses frontières, etc. Le cas échéant, la préfecture devra saisir les autorités du pays auquel elle souhaite transférer votre dossier. Si celles-ci acceptent de vous prendre ou de vous reprendre en charge, vous ne pourrez déposer votre demande d'asile en France, à moins que votre transfert ne soit pas effectué dans un délai de six mois. Ce délai est prolongé jusqu’à 12 mois dans le cas d’un emprisonnement ou jusqu’à 18 mois en cas de fuite.

Sur quelles bases la France peut-elle m'accorder l'asile ?
Si vous avez quitté votre pays parce que vous craigniez d'y être persécuté, la France peut vous accorder l'asile sur son territoire à trois titres :

- Vous réunissez toutes les conditions établies par la Convention de Genève de 1951 permettant de vous reconnaître le statut de réfugié. Il s'agit de l'asile conventionnel ;
- Bien que ne répondant pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève, vous risquez, en cas de retour dans votre pays, la peine de mort ou d'être torturé ou exposé à des traitements inhumains ou dégradants ou de subir de graves persécutions dans le cadre d’une guerre. Il s'agit de la protection subsidiaire
- Vous êtes persécuté dans votre pays en raison de votre action en faveur de la liberté. Il s'agit de l'asile constitutionnel conduisant également à la délivrance du statut de réfugié.

Puis-je percevoir des aides financières dans l'attente d'une réponse à ma demande d'asile ?
Si vous avez déposé une demande d'asile (et à condition que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une procédure prioritaire : suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2008, des dispositions du code du travail seront cependant modifiées à ce sujet) et que vous êtes en possession de votre certificat d’enregistrement Ofpra, vous pouvez prétendre à l'allocation temporaire d’attente (ATA) qui peut être demandée par tout demandeur d'asile âgé d'au moins 18 ans dans un délai de deux ans qui suit la réception du certificat d’enregistrement Ofpra. L'allocation temporaire d’attente est versée pendant tout la durée de la procédure d’asile. Elle s'élève à 10,38 euros par jour. Pour la percevoir, il faut vous adresser à l'Assedic de votre lieu de résidence. Si vous parvenez à bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), le versement de l'allocation temporaire d’attente sera suspendu. Si vous refusez d’intégrer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui vous est proposé, l'allocation temporaire d’attente ne vous sera plus versée.

Comment puis-je bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ?
Si vous avez déposé une demande d'asile et que vous êtes en possession de votre APS ou de votre récépissé, la préfecture vous proposera d’intégrer un CADA. Si vous acceptez, le préfet désignera un CADA disposant d'une place adaptée à votre profil personnel, familial et social. Vous serez affecté prioritairement dans un CADA de la région où vous résidez (à défaut de place dans la région, vous pouvez être affecté dans n’importe quel CADA de France). Puis, le préfet vous communiquera une invitation à vous présenter au gestionnaire de ce CADA. Si vous vous présentez auprès du gestionnaire de CADA dans le délai imparti, la décision d'admission dans le centre est prise par le gestionnaire du centre. Elle est soumise à l’accord préalable du préfet du département du lieu d’implantation de ce centre. Dans l'attente d’une place en CADA, vous avez la possibilité d'être hébergé en centre d'accueil d'urgence proposé aux sans-abris.

Puis-je me faire soigner gratuitement ?
En tant que demandeur d'asile (et à condition que vous ne fassiez pas l'objet d'une procédure prioritaire), vous pouvez bénéficier d'une protection médicale gratuite. Il s'agit de la couverture médicale universelle (CMU) qui vous permet d'être soigné sans avoir à avancer vos frais médicaux ou hospitaliers. Afin de l'obtenir, vous devez vous adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Dans l'attente, vous avez la possibilité de bénéficier de soins auprès des permanences d'accès aux soins de santé (PASS).
Si vous êtes placé en procédure prioritaire, vous pouvez bénéficier de l’aide médicale d’Etat au terme de plus de trois mois de résidence ininterrompue en France.

Suis-je autorisé à travailler pendant que l'administration examine ma demande ?
Votre récépissé de demandeur d’asile ne vous octroie pas de droit de travailler. C’est pourquoi vous devez demander une autorisation de travail à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Ddtefp) du département de votre lieu de résidence. Vous ne pouvez le faire que dans le cas où l'Ofpra, pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, n'a pas statué sur votre demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de votre demande d’asile ou dans le cas où vous avez formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La situation de l’emploi vous est opposable. Face à la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs d'activité, vous pourrez exceptionnellement bénéficier d'une autorisation de travail.

Puis-je suivre une formation en attendant la réponse à ma demande d'asile ?
Si la formation à laquelle vous souhaitez vous inscrire n'est pas rémunérée, vous êtes autorisé à suivre tout type de formation.

Puis-je faire venir ma famille avant d'avoir obtenu une réponse à ma demande d'asile ?
Vous ne pourrez faire une demande de regroupement familial que lorsque vous aurez obtenu une réponse positive à votre demande d'asile. Si votre conjoint ou vos enfants souhaitent faire une demande d'asile mais qu'ils se trouvent dans un autre Etat membre de l'Union européenne, votre famille pourra être transférée vers la France en vertu du principe de l'unité de famille (de plein droit pour les conjoints et enfants mineurs) ou en vertu de la clause humanitaire (qui ne joue pas de plein droit pour les enfants majeurs).

Mon statut de demandeur d'asile est-il un motif de refus de mariage avec une personne de nationalité française ?
Votre statut juridique n'a aucune incidence sur votre projet de mariage. A moins que le maire ne soupçonne que le mariage soit de complaisance et saisisse dans ce sens le procureur de la république pour opposition à mariage, il ne peut refuser de célébrer votre mariage en raison du caractère temporaire ou irrégulier de votre séjour.

Quelles preuves dois-je produire pour fonder ma demande d'asile ?
Il vous est conseillé de produire tout moyen de preuve pouvant fonder votre récit (à titre d'exemple : lettres de menace, articles de journaux, condamnations judiciaires non fondées, certificat de décès d'un membre de la famille ayant été persécuté pour les mêmes raisons que vous etc.). Vous devrez veiller à être le plus précis possible en invoquant les raisons fondant vos craintes de persécutions et insister sur des faits personnels.

Quelles conditions dois-je réunir pour obtenir le statut de réfugié ?
Selon l'article 1 A 2 de la Convention de Genève, est réfugiée toute personne qui :
- craint avec raison d'être persécutée ;
cette persécution ou crainte de persécution doit se fonder sur l'un des motifs suivants :
- sa race,
- sa religion,
- sa nationalité,
- le groupe social auquel il appartient,
- sa conscience pour les insoumis et déserteurs,
- ses opinions politiques (les raisons économiques ne permettent pas d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié) ;
- ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de son pays d'origine ;
- se trouve hors de son pays d'origine.

Comment puis-je introduire un recours la décision de rejet de ma demande par l'Ofpra ?
Vous devez impérativement introduire un recours contre la décision de rejet de l'Ofpra auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans le mois qui suit la réception du courrier recommandé de l'Ofpra. La lettre de recours doit être rédigée sur papier ordinaire et indiquer votre état civil, votre adresse et votre numéro Ofpra. Elle devra être accompagnée de la décision de rejet de l'Ofpra, être signée, datée et envoyée en lettre recommandée. Vous devrez prendre soin de préciser les raisons pour lesquelles vous risquez de subir des persécutions en cas de retour dans votre pays d'origine.

Comment puis-je introduire un recours contre la décision de rejet de ma demande de protection subsidiaire ?
Si votre demande de protection subsidiaire est rejetée par l'Ofpra, votre recours devra être adressé à la CNDA (voir question précédente).

Comment puis-je me procurer les coordonnées d'avocats susceptibles de m'assister pendant ma procédure de recours ?
Il existe un réseau d'avocats spécialisés en droit d'asile. Pour obtenir leurs coordonnées, vous pouvez adresser un message à France terre d'asile et nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

Comment puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Si vous justifiez de ressources insuffisantes (pour une personne seule, 885 euros ou moins par mois pour l’aide juridictionnelle totale et entre 886 et 1328 euros par mois pour l’aide juridictionnelle partielle), vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle afin que vos frais de représentation par un avocat soient pris en charge, partiellement ou non. Pour cela, vous devez encore justifier d'une entrée régulière sur le territoire (visa ou sauf- conduit). Cependant, à partir du 1er décembre 2008, cette condition d’entrée régulière ne vous sera plus imposée. Pour vous procurer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, vous devez vous adresser à la mairie, au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance ou au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Comment puis-je obtenir la réouverture de mon dossier malgré le rejet de ma première demande ?
Il est possible à tout moment de faire une demande en réexamen. Dès lors, malgré votre séjour irrégulier, vous pourrez demander le réexamen de votre demande à condition que vous disposiez de faits nouveaux postérieurs à la décision de l’Ofpra (si vous n’avez pas déposé de recours) ou postérieurs à la décision de la CNDA. Cependant, vous pouvez aussi invoquer des faits antérieurs à la décision de l’Ofpra (si vous n’avez pas déposé de recours) ou antérieurs à la décision de la CNDA si vous n'avez pu en avoir connaissance qu'après lesdites décisions. Après avoir retiré le formulaire de réexamen auprès de la préfecture, vous disposez de huit jours pour le faire parvenir à l’Ofpra.

Ma demande d'asile a été définitivement rejetée. Quels sont les risques auxquels je m'expose en restant en France ?
Soit la préfecture vous retire votre récépissé, soit elle en refuse le renouvellement. Puis, la préfecture peut assortir son refus d’admission au séjour d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous pouvez introduire un recours contre l’obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois auprès du tribunal administratif. Ce recours étant suspensif, vous ne pouvez pas être reconduit de force hors du territoire français tant que le tribunal administratif n’a pas statué. Par contre, l’appel devant la Cour administrative d’appel n’ayant pas d’effet suspensif, vous pouvez être reconduit de force dans un pays où vous seriez admissible.

Réfugiés

Quels droits me confère la reconnaissance du statut de réfugié ?
Si l'Ofpra ou la CNDA vous reconnaît le statut de réfugié, vous bénéficierez avec votre conjoint et vos enfants mineurs d'une carte de résident valable 10 ans (sauf en cas de menace à l’ordre public ou de situation de polygamie) et renouvelable de plein droit (sauf si vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs ou si vous vivez de façon polygamique). Votre carte de résident vous permettra d'exercer une activité professionnelle en France. Par ailleurs, l'Ofpra devient votre organisme de référence en matière de délivrance d'actes d'état civil. Vous pourrez également obtenir un titre de voyage, valable 2 ans et renouvelable, vous permettant de voyager hors de France mais pas vers votre pays. Enfin, vous pourrez prétendre à un certain nombre de droits sociaux au même titre que les Français et les étrangers installés régulièrement en France.

Quels droits me confère la protection subsidiaire ?
Si l'Ofpra vous accorde la protection subsidiaire, la préfecture vous délivrera une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable 1 an et renouvelable si les raisons ayant conduit à sa première délivrance sont toujours d'actualité. Cette carte de séjour est assortie du droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Par ailleurs, l'Ofpra devient votre organisme de référence en matière de délivrance d'actes d'état civil si vous relevez selon l’Ofpra de la PS1.

Comment puis-je me procurer mon titre de voyage ?
Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la préfecture de police si vous habitez à Paris, muni de votre titre de séjour et de deux photos d'identité.

Puis-je bénéficier d'un hébergement malgré l'obtention de mon statut de réfugié ?
En tant que réfugié, vous pouvez demander à être hébergé dans un centre provisoire d'hébergement (CPH) pendant une période de 6 mois renouvelable. Votre prise en charge en CPH vous permettra également de bénéficier d'un soutien dans le cadre de vos démarches socio-professionnelles.

Puis-je faire venir ma famille en France ?
Si l'Ofpra ou la CNDA vous a reconnu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous pouvez faire venir votre conjoint (si votre mariage ou votre concubinage existait avant la reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou s'il est postérieur à condition que vous justifiiez d'une communauté de vie d'au moins un an) et vos enfants mineurs. Vous devez pour cela faire une demande expresse auprès de la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des Affaires étrangères.
Pour plus d'informations, consultez le « Guide pratique du regroupement familial » collection Les cahiers du social, no6, France terre d’asile.

Je suis réfugié en France mais je souhaiterais m'installer dans un autre pays. Est-ce possible ?
Oui, à condition de justifier votre demande (par exemple : obtention d'un contrat de travail). Votre dossier ne sera transféré vers un autre Etat qu'à condition que celui-ci accepte de vous prendre en charge. A cette fin, il est nécessaire que vous vous adressiez à l'Ofpra.

Suis-je autorisé à me rendre dans mon pays d'origine ?
Un éventuel retour dans votre pays d'origine, même s'il se fonde sur une raison légitime, pourrait être interprété comme un rétablissement des liens avec votre pays et vous exposerait au retrait de votre statut de réfugié (voir question suivante). Il vous est conseillé de contacter l'Ofpra avant tout déplacement vers votre pays afin de vous assurer de la « légalité » de votre démarche.

Peut-on me retirer mon statut de réfugié ?
La Convention de Genève définit les conditions pouvant conduire au retrait de votre statut de réfugié, notamment :
- Vous vous êtes volontairement réclamé de la protection de votre pays d'origine (demande de documents d'identité, retour pour une courte période dans son pays d’origine, etc.), sauf si vous vous y êtes rendu pour des raisons impérieuses (décès d'un proche par exemple). A contrario, les autorités françaises considèreront que vous ne craignez plus de persécutions dans votre pays d'origine.
- Les circonstances vous ayant permis d'être reconnu réfugié ne sont plus d'actualité (transition démocratique dans votre pays etc.).
- Il s'avère que la reconnaissance de votre statut de réfugié n'a été possible qu'en raison de fraudes (déclarations mensongères, faux documents etc.).