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Droit français

• Code de l’action sociale et des familles
  - Art. L.112-3 (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)
  La protection de l’enfance est destinée aussi aux mineurs isolés étrangers
  - Art. L.223-2 (art. 1 loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)
  Recueil provisoire par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
• Code civil
  - Art. 390 (+ articles 393 à 475 sur l’organisation et le fonctionnement de la tutelle)
  Ouverture d’une tutelle quand les parents sont décédés, absents ou privés de l’autorité parentale.
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
  - Art. L.221-5 (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 + décret d’application n° 2003-841 du 2 sept. 2003)
  Droit d’être représenté par un AAH en zone d’attente 
  - Art. L.222-3
  Choix de l’avocat du MIE par l’AAH ou commis d’office
  - Art. L.313-11 al. 2bis
  Attribution de la carte de séjour « vie privée et familiale » de plein droit au jeune de 18 ans confié à l’ASE avant ses 16 ans
  - Art. L.511-4
  Interdiction de la reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire pour les mineurs
  - Art. L.521-4
  Interdiction de l’expulsion des mineurs
  - Art. L.751-1
  Droit d’être représenté par un AAH pour un MIE sans représentant désirant demander l’asile
• Code du travail
  - Art. L.341-4
  Pour la délivrance d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi est non opposable si prise en charge ASE avant 16 ans
• Code pénal
  - Art. 227-1 et 227-2
  Peines prévues pour le délaissement d’un enfant de moins de 15 ans.
  - Art. 434-3
  Obligation de signaler les mauvais traitements ou privations infligées à un mineur de moins de 15 ans.