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Droit français

Lundi, 07 Juin 2010 14:14

Droit français

  • Code de l’action sociale et des familles
    - Art. L.112-3 (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)
    La protection de l’enfance est destinée aussi aux mineurs isolés étrangers
    - Art. L.223-2 (art. 1 loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)
    Recueil provisoire par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
  • Code civil
    - Art. 390 (+ articles 393 à 475 sur l’organisation et le fonctionnement de la tutelle)
    Ouverture d’une tutelle quand les parents sont décédés, absents ou privés de l’autorité parentale.
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
    - Art. L.221-5 (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 + décret d’application n° 2003-841 du 2 sept. 2003)
    Droit d’être représenté par un AAH en zone d’attente 
    - Art. L.222-3
    Choix de l’avocat du MIE par l’AAH ou commis d’office
    - Art. L.313-11 al. 2bis
    Attribution de la carte de séjour « vie privée et familiale » de plein droit au jeune de 18 ans confié à l’ASE avant ses 16 ans
    - Art. L.511-4
    Interdiction de la reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire pour les mineurs
    - Art. L.521-4
    Interdiction de l’expulsion des mineurs
    - Art. L.751-1
    Droit d’être représenté par un AAH pour un MIE sans représentant désirant demander l’asile
  • Code du travail
    - Art. L.341-4
    Pour la délivrance d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi est non opposable si prise en charge ASE avant 16 ans
  • Code pénal
    - Art. 227-1 et 227-2
    Peines prévues pour le délaissement d’un enfant de moins de 15 ans.
    - Art. 434-3
    Obligation de signaler les mauvais traitements ou privations infligées à un mineur de moins de 15 ans.

Le siège de France terre d'asile

France terre d'asile

24, rue Marc Seguin
75018 Paris
Métro Marx Dormoy (ligne12)

Tél  : 01 53 04 39 99
Fax : 01 53 04 02 40
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