Textes internationaux

• Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967
• Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948
• Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 428 (V) du 14 décembre 1950 (pour le transfert de protection).
• Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut d’apatride.
  
  

Textes européens

• Règlement CE n°343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres présentée par le ressortissant d'un pays tiers (J.O.U.E. du 25 février 2003)
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (J.O.U.E., L 31/18 du 6 février 2003)
• Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950.
• Règlement  « EURODAC » (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.
• Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. [Journal officiel L 212 du 07.08.2001].
• Règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O.U.E. du 5 septembre 2003).
• Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
• Circulaire CIR N° NOR/INT/D/02/00219/C du 31 décembre 2002 : Transposition EURODAC portant sur la mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique.

Textes nationaux

Procédure et droit d'asile

• Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946,  Alinéa 4 : Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : à partir du 1er décembre 2008 tous les demandeurs d’asile pourront bénéficier de l’aide juridique indépendamment de leurs conditions d’entrée sur le territoire.
• Code de justice administrative : notamment concernant le pourvoi en cassation, le recours en rectification d’erreur matérielle, le référé, le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
• Circulaire N° NOM/IMI/A/08/00024/C du 7 mars 2008 : conséquences de l’arrêt du conseil d’Etat du 13 février 2008 Association forum Réfugiés, req n°295 443, sur la procédure d’admission au séjour des demandeurs d’asile provenant de la République d’Albanie et de la République du Niger.
• Circulaire N° NOR/INT/D/05/00014/C du 21 janvier 2005 : la domiciliation des demandeurs d’asile.
• Circulaire N° DPM/AC13/2007/124 du 2 avril 2007 : l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence
• Constitution de la V ème République du 4 octobre 1958
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, telle que modifiée par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
• Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telle que modifiée par la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003
• Décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
• Circulaire NOR/INT/D/02/00219/C du 31 décembre 2002 relative à l'application du système Eurodac

Dispositif national d'accueil

1) ATA

• Décret n°2006-1380 et 2006-1381 du 13 novembre 2006 relatifs à l’allocation temporaire d’attente (principe et montant)
• Circulaire DPM/ACI3/2006/495 du 24 novembre 2006 relative à l’allocation temporaire d’attente
• Directive UNEDIC 2006-25 du 22 novembre 2006 fixant les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de paiement de l’allocation, les échanges d’information et de fichiers ainsi que les modalités de répétition de l’indu et 2007-13 du 28 février 2007 fixant les modalités d’attribution de l’ATA aux anciens bénéficiaires de l’AI.

2) Prise en charge en CADA

• Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux CADA et dispositions financières
• Circulaire DPM/ACI3/2007/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’entrée dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ces centres.
• Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers.
• Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 du code de l’action sociale et des familles qui fixe les montants de l’Allocation mensuelle de subsistance et la participation financière en CADA.
• Circulaire DPM/ACI3/n°2003/605 du 19 décembre 2003 relative à la déconcentration de la programmation des ouvertures de places de CADA au niveau régional et de la gestion des admissions en CADA
• Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile
• Circulaire DPM/CI 3 n° 99-399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile
• Code de l’action sociale et des familles : codification de l’ensemble de la législation sur l’action sociale, les établissements sociaux et médico-sociaux (les CADA par exemples)
• Charte de l'accompagnement des demandeurs d'asile et réfugiés au sein du dispositif national d'accueil (DNA) - document de travail du DNA

Divers

• Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.
• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
• Circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat
• Circulaire du 21 février 2006 n° Crim 2006 05 E1/21-02-2006 et NOR : JUSD0630020C relative aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales.
• Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il abroge l’ensemble des décrets antérieurs applicables au droit des étrangers et au droit d’asile et en codifie les dispositions au sein de la partie réglementaire du CESEDA qu’il créé. Utile pour savoir si un décret antérieur est encore en vigueur.
• Circulaire DPM/ACI3/2007/124 du 2 avril 2007 relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence.
• Divers arrêtés relatifs au Centres de rétention administrative.

Textes sur les mineurs isolés étrangers

Textes internationaux

• Convention internationale des droits de l’enfant, 20 novembre 1989 (ratification France : 2 juillet 1990)
• Résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, 97/C 221/03, 26 juin 1997 (synthèse disponible)
• Recommandation 1596 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la situation des jeunes migrants en Europe
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. (art. 19 sur les MIE)
• Save The Children, UNHCR, « Déclaration de bonne pratique », 2004, 49 p.
• Comité des Droits de l’Enfant, « Observation générale n° 6 : Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine », 2005.
• Recommandation 1703 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection et l’assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile
• Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, 12 juillet 2007
• UNHCR, « Guidelines on determining the best interest of the child », 2008, 97 p.

Droit français

• Code de l’action sociale et des familles
  - Art. L.112-3 (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)
  La protection de l’enfance est destinée aussi aux mineurs isolés étrangers
  - Art. L.223-2 (art. 1 loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)
  Recueil provisoire par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
• Code civil
  - Art. 390 (+ articles 393 à 475 sur l’organisation et le fonctionnement de la tutelle)
  Ouverture d’une tutelle quand les parents sont décédés, absents ou privés de l’autorité parentale.
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
  - Art. L.221-5 (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 + décret d’application n° 2003-841 du 2 sept. 2003)
  Droit d’être représenté par un AAH en zone d’attente 
  - Art. L.222-3
  Choix de l’avocat du MIE par l’AAH ou commis d’office
  - Art. L.313-11 al. 2bis
  Attribution de la carte de séjour « vie privée et familiale » de plein droit au jeune de 18 ans confié à l’ASE avant ses 16 ans
  - Art. L.511-4
  Interdiction de la reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire pour les mineurs
  - Art. L.521-4
  Interdiction de l’expulsion des mineurs
  - Art. L.751-1
  Droit d’être représenté par un AAH pour un MIE sans représentant désirant demander l’asile
• Code du travail
  - Art. L.341-4
  Pour la délivrance d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi est non opposable si prise en charge ASE avant 16 ans
• Code pénal
  - Art. 227-1 et 227-2
  Peines prévues pour le délaissement d’un enfant de moins de 15 ans.
  - Art. 434-3
  Obligation de signaler les mauvais traitements ou privations infligées à un mineur de moins de 15 ans.

Avis et recommandations

• Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis portant sur les dispositions nécessaires pour l’accueil des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés », 3 juillet 1998.
• Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés », 21 septembre 2000.
• Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Observations de la CNCDH sur l’avant-projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés », 24 avril 2002
• Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés », 21 avril 2003 + réponse du gouvernement (8 octobre 2003).
• Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. « Sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques », avis n° 88, 23 juin 2005.
• Académie nationale de médecine. « Rapport sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », janvier 2007.

Circulaires

• Circulaire n° NOR/INT/D/05/00053/C du 2 mai 2005 sur l’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France de manière isolée avant 18 ans et placés en structure d’accueil.
• Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005 prise en application du décret relatif aux modalités de désignation des administrateurs ad hoc (2003) institué par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
• Circulaire n° NOR : INT/D/05/0051/C du 22 avril 2005 sur l’application de la loi de 2003 relative au droit d’asile (partie V. sur les mineurs isolés).
• Circulaire n° DPM/DMI2 n° 452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d’autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.