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Demandeurs d’asile non hébergés : le Conseil d’État demande une augmentation de leur allocation

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Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer, dans un délai de deux mois, un montant additionnel d’allocation permettant aux demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée de trouver un logement sur le marché privé.

 

Depuis la mise en application de la réforme de l’asile en novembre 2015, les demandeurs d’asile ont droit au versement d’une aide financière, l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) dont le montant a été fixé par le décret du 21 octobre 2015. Cette aide est versée pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile, sous certaines conditions d’âge et de ressources, et sous réserve que le demandeur d’asile accepte les conditions d’hébergement proposées par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Le montant de l’ADA dépend essentiellement de la composition familiale et du mode d’hébergement du demandeur d’asile. Il est par exemple de 6,80 euros par jour pour une personne seule hébergée dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada).Dans le cas où le demandeur d’asile, ayant accepté l’offre de prise en charge de l’Ofii, ne se voit pas proposer de place d’hébergement, un montant additionnel journalier de 4,2 euros lui est versé.


C’est ce montant additionnel qui est jugé insuffisant par le Conseil d’État. L’article 17 de la directive européenne « accueil » de 2013 prévoit qu’un niveau de vie adéquat doit être garanti au demandeur d’asile. Pour le Conseil d’État, cela signifie que « lorsqu’un État membre de l’Union européenne n’est pas en mesure d’offrir une solution d’hébergement à un demandeur d’asile, il doit lui verser une allocation financière d’un montant suffisant pour lui permettre de disposer d’un logement sur le marché privé de la location ».

Or, selon le Conseil d’État, le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile est « manifestement insuffisant ». La haute juridiction enjoint donc au Premier ministre de relever ce montant dans un délai de deux mois.

Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté les autres éléments du recours contre le décret du 21 octobre 2015 déposé par plusieurs associations, tels que le montant de l’allocation principale, les conditions d’accès et les conditions de suspension.


France terre d'asile, le 30 décembre 2016

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