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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
du 1er au 15 juillet 2019

Dans une décision rendue le 25 avril et divulguée fin juin, le tribunal administratif d’Arnsberg en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, dans l’ouest de l’Allemagne, a annulé le transfert d’une demandeuse d’asile iranienne et de sa fille vers la France en raison des risques de traitements inhumains et dégradants qu’elles pouvaient encourir dans le pays.

 

Capture article allemagne©Adobe Stock

 

En vertu du règlement « Dublin III », la requérante et sa fille devaient déposer leur demande d’asile en France, pays dans lequel elles avaient été enregistrées en arrivant sur le territoire européen. Expulsées une première fois vers la France depuis l’Allemagne, elles s’étaient retrouvées dans une situation d’extrême vulnérabilité, la mère ayant subi un viol alors qu’elles se trouvaient à la rue.


Pour le juge, une nouvelle expulsion vers la France les aurait exposées à la même situation « d’urgence humanitaire ». La décision décrit également la situation complexe que connaissent les demandeurs d’asile dits « dublinés » renvoyés vers la France, principalement la complexité des procédures (prise de rendez-vous via la plateforme téléphonique de l’Ofii en Île-de-France, enregistrement auprès d’une Structure du premier accueil des demandeurs d’asile puis passage en Guichet unique pour demandeurs d’asile) ainsi que le manque de places d’hébergement.


Ce risque d’être exposé en France à des traitements inhumains et dégradants n’est cependant pas considéré comme systématique : seule la Grèce ne doit plus, théoriquement, recevoir de « dublinés » en vertu d’une jurisprudence de 2011 de la Cour européenne des droits de l’homme. Motivée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, comme la décision du tribunal allemand, cette jurisprudence n’a cependant pas empêché la mise en œuvre de certains transferts vers la Grèce puisque 18 ont eu lieu en 2018. Au cas par cas, les tribunaux administratifs des États membres de l’UE peuvent aussi suspendre des transferts dans le cadre de la procédure Dublin, notamment lorsque la personne « dublinée » risque l’expulsion vers l’Afghanistan.