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Des demandeurs d'asile provenant de pays dits "sûrs" : mais qu'est-ce, pour la France, qu'un pays sûr ?

FranceInfo

Alors qu'un débat parlementaire sur l'immigration est prévu les 30 septembre et 2 octobre, une notion revient régulièrement dans le débat politique : celle de demandeurs d'asile venant de "pays d'origine sûrs". Que signifie cette notion ? Qu'implique t-elle ? Explications.

 

Invité de franceinfo mercredi 18 septembre, Laurent Nuñez, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur, a déclaré : " En Europe, les entrées irrégulières ont baissé de manière assez importante en 2018 et cette baisse se poursuit en 2019. En France, nous observons, en 2018, une augmentation de la demande d'asile de 20% qui se poursuit en 2019. Cette demande d'asile provient en grande partie de personnes qui sont issues de pays d'origine sûrs, qui ne sont pas en besoin de protection, comme les Albanais et les Géorgiens ". Qu'est-ce qu'un pays d'origine sûr ?


Une notion définie dans la loi depuis 2003

La notion de "pays d'origine sûr" en matière de droit d'asile remonte, en France, à la loi, sur le sujet, du 10 décembre 2003. Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de démocratie, d'état de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans son article L-722-1, précise qu'"un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne."

La France, a, sur la base de ces critères, établi une liste des pays qu'elle estime sûrs.

 

Une liste établie par l'OFPRA

Cette liste des pays sûrs est établie par le conseil d'administration de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La loi prévoit que ce conseil d'administration examine régulièrement la situation dans les pays en question et que soient radiés de la liste les pays ne remplissant plus les critères.

La liste a d'ailleurs été modifiée à plusieurs reprises depuis 2003. Des pays ont été ajoutés, d'autres ont été enlevés. La liste actuelle date de 2015 et compte 16 pays.


Une notion qui a des répercussions immédiates sur la demande de droit d'asile

Le site internet de l'OFPRA précise que si une personne est originaire d'un de ces pays, elle ne peut pas bénéficier d'une admission sur le territoire au titre de l'asile et n'obtiendra donc pas d'autorisation provisoire de séjour.

Sa demande est automatiquement traitée de manière accélérée, sous quinze jours (96h si la personne est en centre de rétention).


Une notion parfois contestée et très variable en Europe

Le concept même est critiqué par des ONG qui redoutent que ne soient pas prises en compte certaines situations personnelles, indépendamment du contexte global du pays d'origine. Cela dit, le droit européen stipule que les demandes sont censées être évaluées, également, sur une base individuelle et au cas par cas.

Le fait que certains pays figurent dans cette liste et soient présentés comme sûrs est aussi régulièrement contesté, d'autant qu'au sein de l'Union Européenne, seuls 14 des 24 pays qui ont communiqué à la Commission Européenne des données à ce sujet, ont établi ce type de liste. Tous n'ont pas, par ailleurs, le même nombre - ni le même type - de pays sûrs inscrits sur leurs listes.

 

Franceinfo, par Emilie Gautreau, publié le 18/09/2019

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