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Grèce : adoption d’une loi compliquant l’obtention de l’asile et facilitant les expulsions

Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, le Parlement grec a adopté une nouvelle loi sur la protection internationale visant à accélérer la procédure d’asile ainsi qu’à augmenter le nombre de retours vers la Turquie.

 

Article Grèce c ΠΑΣΟΚ
© ΠΑΣΟΚ


Cette loi entraîne plusieurs changements majeurs dans la procédure d’asile hellénique. La principale modification concerne la possibilité pour la police et les forces armées de réaliser les entretiens de demandes d’asile à la place du Service grec de l’asile ou du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en cas de nombre élevé d’arrivées. La liste des pays d’origine sûrs est élargie, et la vulnérabilité des demandeurs n’est plus considérée comme un critère d’exclusion du placement en procédure accélérée. La loi durcit aussi le mécanisme d’appel et met fin à l’effet suspensif automatique d’un recours sur les décisions de renvoi. Le texte limite aussi l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail en leur imposant un délai de six mois à partir du dépôt de leur demande. Est aussi prévue une extension des motifs permettant de maintenir les demandeurs d’asile en détention et un allongement de sa durée maximale à dix-huit mois. Enfin, la loi réduit la durée du permis de séjour des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire, passant de trois à un an.

L’adoption de ce texte a provoqué de nombreux débats, à la fois en Grèce et au niveau européen. Le gouvernement grec, qui subit depuis plusieurs mois une forte pression du fait du nombre d’arrivées sur son territoire, a justifié ces mesures comme permettant une meilleure intégration des réfugiés dans la société ainsi qu’une augmentation des retours des personnes déboutées dans le cadre de l’accord entre l’UE et la Turquie. De leur côté, les institutions et organisations de défense des droits de l’homme - nationales comme internationales, accueillent très froidement cette évolution législative.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), tout comme les organisations de la société civile, ont critiqué la loi, ainsi que la procédure ayant mené à son adoption, notamment du fait de la courte durée des consultations publiques dont elle a fait l’objet. Philippe Leclerc, représentant du HCR en Grèce, avait ainsi déclaré que les changements opérés « mettaient en danger les personnes nécessitant une protection internationale ». La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, suite à sa visite en Grèce, a quant à elle insisté, après une visite de plusieurs jours dans le pays, sur le fait que « [l]a loi et sa mise en œuvre ne doivent pas conduire à plus et de plus longue durée de détention et doit assurer que les demandeurs d’asile puissent voir leur demande évaluée de manière individuelle, tout en bénéficiant de recours efficaces pour contester les rejets ». Elle a par ailleurs exhorté le gouvernement à mettre en place des mesures efficaces pour assurer un traitement humain des personnes arrivant sur les îles de la mer Égée.

 

Article publié le 05/11/2019

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