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Hébergement d'urgence : «Le pilotage du gouvernement est assez brutal»

libération net


Une trentaine d'associations ont déposé devant le Conseil d'Etat un recours collectif contre une circulaire obligeant les gestionnaires d'hébergements d'urgence à transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des réfugiés et demandeurs d'asile hébergés.


Associations de solidarité contre ministère de l’Intérieur, énième épisode. Vingt-neuf organisations (1) ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil d’Etat contre une circulaire qu’ils estiment illégale et discriminatoire. Le texte, contre lequel les associations s’étaient déjà mobilisées cet été, prévoit que les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) communiquent chaque mois à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui est sous la tutelle de Beauvau, la liste des personnes demandeuses d’asile ou réfugiées hébergées par le 115. Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (Fnars), explique à Libération ce qui a motivé le dépôt de ce référé-suspension.

 

Qu’est-ce qui motive votre action devant le Conseil d’Etat ?
Nous contestons la légalité de la circulaire sur deux aspects : d’abord, nous considérons qu’il s’agit d’une violation du principe d’accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement d’urgence, un principe qui est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Les 115 vont être obligés de contrôler l’identité des personnes qui rentrent dans l’hébergement d’urgence, ce qui est une manière d’instaurer une logique de tri. Ce n’est pas au 115, qui est un service d’accueil d’urgence universel, de faire le tri ou le contrôle du statut administratif des personnes.

Les demandeurs d’asile vont légitimement craindre de figurer dans un fichier qui sera transféré à l’Ofii, donc au ministère de l’Intérieur. Nous craignons que, par peur d’être piégés, ils fuient leur centre d’hébergement et ne sollicitent plus le 115.

La deuxième base de notre contestation concerne la protection des données personnelles des personnes sans domicile, qui font confiance au 115 et vont se retrouver fichées, sans avoir à aucun moment donné leur accord. Cela viole la loi informatique et libertés de 1978, et ce n’est pas non plus conforme au RGPD, le nouveau règlement européen sur les données personnelles, car le recueil du consentement, comme l’information, de la personne n’est pas prévu dans la circulaire.

 

Officiellement, le texte vise à améliorer la fluidité des parcours, entre les centres d’hébergement d’urgence et les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada)…
On a un doute là-dessus : l’argument de la fluidité marcherait s’il ne manquait pas, selon nos estimations, 30 000 places en Cada pour pouvoir héberger tous les demandeurs d’asile ! Dans un fichier normal, vous devez savoir qui aura accès à vos données, combien de temps elles seront conservées… Là, on estime qu’il y a clairement une intrusion du ministère de l’Intérieur dans les vies privées des personnes sans domicile hébergées dans les centres d’accueil. D’autant que l’Ofii dispose déjà de la liste des demandeurs d’asile en France…

Par ailleurs, le code de l’action sociale dit clairement que les travailleurs sociaux du 115 sont tenus au secret professionnel, comme les médecins. Surtout si on veut maintenir une relation de confiance… Cette circulaire viole ce principe déontologique.

 

Vous avez déjà signé un texte contre cette circulaire en juillet. Avez-vous été reçus au ministère de la Ville et du Logement ?
Nous n’avons pas eu de réponse écrite mais nous avons rencontré le ministre, Julien Denormandie, fin juillet. Nous sommes toujours en attente de trouver des points de compromis avec le gouvernement sur cette circulaire, c’est aussi pour cela qu’on a déposé ce recours… Vu l’étendue de la mobilisation – 30 associations nationales qui déposent un recours, alors qu’elles n’ont pas toutes l’habitude d’agir en justice, c’est inédit – on espère que le gouvernement va sentir que l’inquiétude est très forte, suspendre son application et discuter de ses modalités, au lieu de passer en force.

 

En décembre 2017, une circulaire dans le même esprit avait été prise. Vous aviez alors déposé un recours, déjà, devant le Conseil d’Etat… A quoi vous attendez-vous, cette fois ?
Au-delà de la suspension ou l’annulation du texte, on attend que le Conseil d’Etat encadre la mise en œuvre de cette circulaire, notamment sur la question de la protection des données individuelles des SDF. Il y a matière à encadrer et on espère que le Conseil d’Etat va rappeler un certain nombre de principes…

Il y a une obsession du gouvernement à vouloir connaître la situation des étrangers en hébergement d’urgence. Plutôt que de passer par la concertation, il passe en force et c’est cela qui produit ces contentieux. Je préférerais qu’on ne soit pas obligé systématiquement de passer devant le Conseil d’Etat. Sur ces sujets, le pilotage du gouvernement est assez brutal.

(1) La Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, la Fondation Abbé-Pierre, la Fondation de l’Armée du salut, le Secours catholique, Médecins du monde, les Petits Frères des pauvres, Habitat et Insertion, l’Association des cités du secours catholique, Dalo, l’Association nationale des assistants de service social, le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat·e·s pour la défense des étranger·e·s, le Centre d’action sociale protestant dans la région parisienne, la Cimade, le collectif Les Morts de la rue, Dignité, Dom’Asile, la Fasti, la fédération Droit au logement, la Fédération Santé Habitat, le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s, Interlogement 93, la Ligue des droits de l’homme, la Fédération Addiction.

Libération, par Kim Hullot-Guiot, le 9 septembre 2019

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