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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
du 16 au 31 mai 2019

Dans un arrêt rendu le 14 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a exclu le rapatriement automatique des demandeurs d’asile et des réfugiés ayant des raisons de craindre d’être persécutés dans leur pays d’origine, même dans les cas où ils seraient condamnés pour des crimes dans leur pays d’accueil. Cependant, ils pourraient perdre leur statut de réfugié au sens de la législation européenne.

 

Article CJUE Fernand Melgar© Fernand Melgar

 

Cette décision fait suite à la révocation – et au refus d’octroi - du statut à deux réfugiés et à un demandeur d’asile, résidant respectivement en Belgique et en République tchèque, après qu’ils avoir été reconnus coupables de crimes graves (notamment de meurtre, de chantage, et de vol qualifié). La CJUE a statué que le renvoi vers le pays d’origine ne peut être automatique, même en cas de menace pour la sécurité du pays d’accueil, ou de condamnation pour crime grave. La Cour a cependant confirmé que les réfugiés pourraient perdre leur statut, et les demandeurs d’asile voir leur demande de protection refusée, comme le prévoit la Directive Qualification[1]. Pour autant, ils garderaient leur qualité de réfugié selon les termes de la Convention de Genève de 1951.

Si, dans certains cas, la Convention de Genève autorise le refoulement – tout en maintenant la qualité de réfugié –, les États membres doivent également agir dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Celle-ci repose sur ladite Convention et « interdit, en des termes absolus, la torture ainsi que les peines et les traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée, et l’éloignement vers un État où il existe un risque sérieux qu’une personne soit soumise à de tels traitements ». Les juges ont ainsi reconnu que le droit européen offrait aux réfugiés une protection internationale plus étendue que la Convention de Genève de 1951.

Par conséquent, les personnes qui se verraient retirer leur statut de réfugié au sens du droit communautaire, ou à qui le statut serait refusé, ne pourraient pas bénéficier des droits prévus dans la Directive Qualification, mais devraient toujours pouvoir jouir des droits garantis par la Convention de Genève. Pourtant, selon Colin Yeo, un avocat britannique spécialisé en droit de l’immigration et de l’asile, « dans de nombreux pays (…), il est très difficile, voire impossible, de faire respecter les divers droits relativement limités conférés aux réfugiés par la Convention [de Genève]. (…) Lidée que quiconque doive recourir à la Convention sur les réfugiés peut s’avérer illusoire dans la pratique ».

 

[1] La Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, dite « Directive Qualifications », détermine les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.