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« Triste anniversaire pour les mineurs non accompagnés »

lacroix

TRIBUNE 
Dominique Versini, ancienne Défenseure des enfants et actuelle maire adjointe de Paris en charge de la protection de l’enfance signe cette tribune autour de la protection de l’enfance, jugeant que l’État l’utilise comme un outil de lutte contre les flux migratoires, en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant.


Alors que nous venons de célébrer le 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), force est de constater que les droits fondamentaux qu’elle a posés pour tous les enfants du monde sont inégalement garantis. Même en France, certains enfants parmi les plus vulnérables souffrent d’une inégalité de traitement en contradiction totale avec le traité que nous commémorons et sur laquelle il est urgent d’alerter. Ainsi en est-il des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des départements et parmi eux, d’une catégorie d’enfants venus du bout du monde, dits « mineurs non accompagnés », qui font l’objet de discriminations assumées au plus haut sommet de l’État.

 

Il faut garantir l’égalité de traitement pour tous les enfants

En tant qu’ancienne Défenseure des enfants (1) et actuelle maire adjointe de Paris chargée de la protection de l’enfance, je sais la difficulté qu’il y a à passer des ambitions affirmées par la CIDE à la pratique quotidienne des acteurs de l’ASE.

Je mesure combien il faut une volonté politique de fer mais aussi des moyens financiers à la hauteur pour garantir les droits de tous les enfants suivis ou pris en charge, quelles que soient leurs difficultés ou leurs origines. Aujourd’hui, deux obstacles majeurs se dressent pour garantir cette égalité : les moyens financiers des départements impactés lourdement par la baisse des dotations ; et la volonté de l’État d’opérer une distinction entre les enfants d’ici et d’ailleurs.

 

Accompagner les enfants au-delà de leurs 18 ans

Depuis des années, les acteurs de l’ASE alertent sur les difficultés d’un secteur qui n’a pas tous les moyens de remplir la mission essentielle qui lui est confiée ; une étude de l’Insee montre qu’un sans-abri sur quatre est un ancien enfant de l’ASE, parce que beaucoup de départements, qui ont l’obligation légale de les accompagner jusqu’à leurs 18 ans, n’ont pas les moyens de poursuivre cette prise en charge au-delà de leur majorité.

Comment peut-on demander à des enfants aux parcours de vie déjà chaotiques d’être autonomes plus vite que leurs pairs qui bénéficient du soutien moral et financier de leur famille bien au-delà de leurs 18 ans ? C’est pourquoi à Paris, Anne Hidalgo a pris la décision de proposer un « contrat jeune majeur » à tous les jeunes qui nous sont confiés – sans distinction d’origine – ce qui permet de les accompagner jusqu’à leurs 21 ans.

C’est aussi dans cet esprit qu’une proposition de loi Bourguignon (2), qui prévoyait notamment de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les enfants de l’ASE jusqu’à leurs 25 ans, avait suscité tant d’espoir. Et autant de déception. Car un amendement de dernière minute a fait en sorte d’exclure de la possibilité d’avoir un « contrat jeune majeur » les jeunes confiés tardivement à l’ASE qui sont majoritairement les « mineurs non accompagnés » et qui ont entre 16 et 17 ans en moyenne au moment de leur placement. Une discrimination inadmissible et absolument contraire aux droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par la CIDE.

Ces jeunes exilés sont aussi dans le viseur d’un décret d’application de la loi asile et immigration, qui invite depuis janvier dernier les départements, à qui incombe la tâche extrêmement délicate d’évaluer leur minorité, à les envoyer directement en préfecture et à Paris à la préfecture de police, afin d’alimenter un fichier biométrique et de croiser leur identité avec le fichier « Visabio » qui compile les demandes de visa. Quand on sait que beaucoup de ces jeunes ont dû se faire passer pour majeurs afin de quitter leur pays et obtenir leur visa pour la France, leur introduction dans ce fichier est une source d’erreur potentielle aux conséquences dramatiques.

Une fois évalués majeurs par les préfectures, non seulement les départements n’ont plus d’autre choix que de leur refuser la protection mais ils rejoignent automatiquement le fichier « Agedref2 » recensant les étrangers en situation irrégulière. Ils peuvent ainsi faire à tout moment l’objet d’une mesure d’éloignement. En clair, plutôt que de potentiels mineurs à protéger, ces jeunes sont considérés par le ministère de l’Intérieur comme des migrants illégaux à éloigner.

En tant qu’ancienne Défenseure des enfants, je ne peux que m’insurger contre la volonté de l’État de traiter la question de ces jeunes par le prisme de la politique de lutte contre les flux migratoires, quand c’est toujours l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit nous guider. Les départements qui essaient de suivre les recommandations du Défenseur des droits, pour qui les dispositions de ce décret « portent atteinte au principe d’égalité devant la loi et à l’intérêt supérieur de l’enfant », se retrouvent donc dans une posture ubuesque de résistance face à l’État. C’est notamment le cas de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de la Meurthe-et-Moselle, qui refusent d’appliquer les dispositions de ce décret contraire à nos valeurs et à la CIDE.

Quand la lutte contre l’immigration illégale veut passer en force via les départements chargés de la protection de l’enfance alors, je l’affirme, les droits de l’enfant sont atteints.

La Croix, par Dominique Versini, publié le 22/11/2019

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