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Propositions
pour une politique d'asile
et d'immigration digne et responsable

Recommandations de France terre d'asile pour les cinq prochaines années

Au même titre que le vieillissement de la population, le changement climatique ou les mutations technologiques, la mobilité internationale est une tendance lourde à laquelle les décideurs publics doivent répondre par une approche ambitieuse, responsable et s’inscrivant sur le long terme. La France, dont l’immigration est proportionnellement faible par rapport aux autres pays de l’OCDE, doit se doter d’une politique d’avenir en phase avec cette réalité mondiale. Si asile et immigration sont des notions juridiquement différentes, le développement de flux mixtes et les liens, en pratique, entre ces politiques, conduisent France terre d’asile à rappeler son attachement à une politique migratoire ouverte, répondant à la fois aux besoins du pays et au respect des droits des personnes résidant en France.

FAVORISER LA MOBILITÉ DE LA CONNAISSANCE ET ORGANISER LES MIGRATIONS DE TRAVAIL

La France est un pays au rayonnement international, au sein de la Francophonie, et au-delà : sa politique en faveur des étudiants et des salariés ne peut s’arrêter à des préoccupations protectionnistes dans une économie globalisée et interdépendante, et alors que les effets positifs de la migration sont indéniables.

La France doit être capable d’attirer et de favoriser les migrations de la connaissance au moment où le capital humain, la formation et la capacité d’innovation prennent une place croissante dans la plupart des secteurs économiques. La France accueille environ 300 000 étudiants étrangers par an et se place en 4e position au niveau mondial. Les États-Unis, qui détiennent la 1ère place en accueillent quatre fois plus, et le Royaume-Uni, deux fois plus. La politique d’ouverture envers les étudiants étrangers doit être soutenue et renforcée en leur facilitant notamment l’accès au marché du travail. Cela permettrait à la fois d’enrichir l’économie française à travers l’apport de personnes qualifiées et de participer au développement économique des pays d’origine puisque les migrants, plus expérimentés, seraient plus à même de mettre à profit leurs compétences dans leurs pays d’origine.

En ce qui concerne la migration pour motif économique, le nombre de titres de séjour délivrés est particulièrement faible. Entre 16 000 et 22 000 premiers titres de séjour ont été annuellement délivrés depuis 2012. Cette situation s’explique par une procédure de contrôle, justifiée par le besoin de prendre en compte la situation locale de l’emploi, mais dont les effets vont au-delà de cet objectif légitime.

Recommandations

  • › La France doit avoir l’ambition de devenir une référence mondiale en matière d’études supérieures internationales et d’attractivité des étudiants du monde entier, notamment en facilitant l’accueil d’étudiants étrangers, mais sans contrevenir au développement des pays d’origine.
  • › La procédure d’embauche d’un salarié étranger pour un poste non pourvu devrait être simplifiée.

PROTÉGER LE DROIT DE VIVRE EN FAMILLE

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme et le droit national mais qui peut parfois se heurter aux politiques migratoires et aux obstacles administratifs. Cette voie de migration légale et universelle est particulièrement stable et modérée. En 2016, 88 000 premiers titres de séjour ont été délivrés pour raison familiale dont plus de la moitié (48 000) à des membres de famille de Français. Alors que la délivrance d’un titre de séjour pour les conjoints de Français est quasiment de plein droit, les étrangers en situation régulière en France doivent justifier de revenus et d’une surface minimum de logement afin de pouvoir faire venir un membre de la famille.

Recommandations

  • › Le droit de vivre en famille constitue une migration légitime, stable, mesurée et légalement encadrée qu’il importe de préserver.
  • › Le délai d’instruction de 6 mois, tel que prévu par la loi, des demandes de regroupement familial d’étrangers doit être respecté.
  • › Les conditions de revenus et de logement du regroupement familial ne doivent pas entraver le respect du droit fondamental de vivre en famille.

RÉPONDRE AVEC HUMANITÉ AU DÉFI DE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

S’il revient à chaque État le droit de définir les règles d’entrée et de séjour sur son territoire, ce contrôle doit s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux compte tenu de l’atteinte grave que constitue un enferment ou un éloignement injustifié. Chaque année, environ 50 000 personnes, y compris des enfants, sont privées de liberté en raison de leur situation administrative. En 2015, seules 46 % ont été réellement éloignées puisque la majorité des placements en centre de rétention administrative (CRA) ont été annulés par le juge pour illégalité ou irrégularité. Par conséquent, des dizaines de milliers de personnes ont, à tort, été privées de liberté, démontrant l’inefficacité d’un système appliquant la rétention administrative à grande échelle. Il est urgent de sortir de cette logique coercitive en réaffirmant le caractère exceptionnel de la rétention administrative et en développant des mesures alternatives, comme le prévoit la loi.

Recommandations

  • › France terre d’asile propose la création d’une autorité ad hoc ayant pour mission de fixer des critères clairs de régularisation du droit au séjour.
  • › Le développement des alternatives à la rétention, initié en 2016, doit être amplifié et la privation de liberté dans des structures adaptées utilisée uniquement en cas d’ultime recours, dans le seul but d’exécuter une mesure d’éloignement.
  • › Un dispositif d’assistance juridique doit être mis en place auprès des personnes assignées à résidence afin de rendre effectif leur droit au recours contre une mesure d’éloignement.
  • › L’enfermement des enfants, qui n’est jamais dans leur intérêt supérieur, doit être interdit.