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Propositions
pour une politique d'asile
et d'immigration digne et responsable

Recommandations de France terre d'asile pour les cinq prochaines années

Le nombre de mineurs isolés étrangers a explosé entre 2012 et 2015 en Europe (+700 %). Le nombre de jeunes arrivant par la Méditerranée, et notamment sur les côtes italiennes continue d’augmenter : 25 800 enfants non accompagnés sont arrivés en 2016, soit plus du double de 2015. En France, 8 054 mineurs isolés étrangers ont été accueillis au sein de la Protection de l’enfance en 2016, alors qu’ils étaient 5 033 à avoir été reconnus mineurs en 2014.

LA NÉCESSITÉE D’UNE RÉPONSE EUROPÉENNE ADAPTÉE

La situation des mineurs isolés étrangers à Calais a éclairé l’opinion publique sur les dangers et conditions de vie des enfants sur leur parcours migratoire. Des milliers de jeunes se retrouvent exposés à des risques de violence ou d’exploitation sur le territoire européen faute de réponse européenne commune et de prise en charge adaptée. Une fois arrivés en Europe, un grand nombre de ces jeunes continuent vers la destination visée : ils ne sont pas identifiés et pris en charge, et quand ils le sont, certains fuguent des centres d’accueil. Le manque de coopération et de coordination entre acteurs, autant au niveau transnational que national, et l’impossibilité d’offrir une protection adaptée à ces jeunes arrivant en Europe marquent un échec collectif de l’Europe, la réponse ne pouvant venir d’un seul pays.

Recommandations

  • › Un mécanisme de repérage et d’identification des mineurs, aux points d’entrée de l’Europe, doit être mis en place afin d’évaluer leur situation et leur vulnérabilité. Après identification par une autorité compétente, les jeunes pourraient se voir remettre un document attestant de leur minorité, reconnu et utilisable pour toute démarche ultérieure dans l’UE.
  • › Des voies légales doivent être développées et l’application du regroupement familial prévu par le Règlement Dublin doit être renforcée, afin de permettre à ces mineurs de rejoindre leur destination de manière sûre.
  • › Les accords du Touquet qui externalisent la gestion migratoire du Royaume-Uni sur le territoire français doivent être renégociés.

LA DÉTERMINATION DE L’ÂGE

Lorsqu’un jeune isolé ne dispose pas de document d’état civil pour prouver sa minorité, ou lorsque l’authenticité de ces documents est remise en question, une procédure de détermination de l’âge peut être engagée. Cette détermination repose en France sur différentes méthodes, de l’évaluation sociale, par le biais d’un entretien, à l’examen médical, notamment radiologique. Les examens médicaux, pourtant dénoncés tant au niveau national qu’international pour leur marge d’erreur importante (18 mois) et pour leur nature intrusive, ont été légalisés par la loi sur la protection de l’enfance de 2016. France terre d’asile plaide depuis longtemps pour la généralisation de l’approche sociale, que nous mettons en oeuvre dans différents territoires.

Recommandations

  • › Il est nécessaire d’améliorer la fiabilité des systèmes mis en oeuvre pour la détermination de l’âge, y compris par le biais d’un investissement de recherche, condition de leur application effective aux jeunes concernés.
  • › Les dispositifs de protection des mineurs isolés étrangers en Europe doivent être harmonisés, notamment afin de réduire les mouvements secondaires de ces jeunes.
  • › L’évaluation est du ressort de la protection de l’enfance et ne doit pas devenir un instrument de la gestion des flux migratoires.

LA PRISE EN CHARGE DES MIE SUR LE TERRITOIRE

La protection des mineurs isolés étrangers relève en France de la protection de l’enfance, reflétant le principe selon lequel ces jeunes sont d’abord des enfants avant d’être des migrants. Toutefois, alors que nombre de ces jeunes proviennent de pays en guerre et pourraient bénéficier d’une protection internationale, ils n’étaient que 321 à avoir déposé une demande d’asile en 2015, un des taux les plus bas d’Europe.

Par ailleurs, la protection de l’enfance relève des conseils départementaux, via l’Aide sociale à l’enfance de chaque département. Or, le nombre de mineurs arrivant dans les différents départements varie énormément, tout comme les politiques d’accueil de chaque département. Malgré le principe de répartition nationale validé par la loi de 2016 sur la protection de l’enfance, certains départements refusent les orientations nationales. Dans d’autres départements, les jeunes sont hébergés en hôtel pendant plusieurs mois dans l’attente d’une décision du juge à qui revient la décision de prononcer une ordonnance de placement.

Une fois pris en charge, les possibilités d’accès au séjour à la majorité ne sont pas les mêmes pour les jeunes arrivés en France avant ou après leur seizième anniversaire. Ces derniers ne bénéficient pas de l’accès au séjour de plein droit à leur majorité, et cet accès au séjour est notamment conditionné à l’absence de liens familiaux dans le pays d’origine. La plupart des mineurs isolés arrivent en France à un moment charnière de leur vie : l’adolescence. Ces jeunes, privés de leur entourage familial, ont besoin d’un accompagnement spécifique afin de construire leur projet de vie, d’acquérir une véritable autonomie et de pouvoir être maîtres de leurs choix. Les mesures favorisant leur intégration doivent donc être au coeur de leur prise en charge.

Recommandations

  • › L’accueil et la prise en charge des MIE doivent faire l’objet d’un pilotage de l’État, au niveau national, et d’une coordination régionale, en lien avec les départements afin d’harmoniser les pratiques, avec un standard élevé de protection.
  • › Un fonds de péréquation doit être créé afin de répartir les moyens entre les départements.
  • › L’État doit ouvrir des structures dédiées aux mineurs isolés demandeurs d’asile afin de faciliter l’accès effectif de ce public à la procédure d’asile et à un accompagnement adapté.
  • › Les conditions d’accès au séjour, à leur majorité, de tous les mineurs isolés pris en charge par l’ASE doivent faire l’objet d’une clarification et d’une harmonisation réglementaire prenant en compte le projet de vie et le parcours d’intégration scolaire et professionnelle.