Main menu

Propositions
pour une politique d'asile
et d'immigration digne et responsable

Recommandations de France terre d'asile pour les cinq prochaines années

GARANTIR UN ACCÈS EFFECTIF À LA PROCÉDURE D’ASILE À TRAVERS UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

L’accès à la procédure d’asile est un préalable indispensable à l’octroi d’une protection internationale et la clé de voûte du respect du droit d’asile. Or, cette étape demeure problématique en France, notamment depuis la réforme de l’asile de 2015. En effet, malgré la mise en place d’un guichet unique de la Préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) en début de procédure, une avancée positive qui a permis de simplifier les démarches administratives, ce système a montré ses limites. La sous-dotation structurelle des dispositifs de premier accueil (Plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) et guichet unique) par rapport aux besoins en augmentation régulière et la concentration de 40 % des demandes sur le seul territoire parisien sont à l’origine de l’engorgement du système et de la création de situations d’extrême précarité en amont de l’accès à la procédure d’asile. De nombreux camps de fortune ont notamment fait leur apparition dans les rues de la capitale, rassemblant jusqu’à plusieurs milliers de personnes dans des conditions insalubres. Par ailleurs, la réforme a transféré la gestion du premier accueil aux associations sans leur octroyer les moyens d’assurer cette mission dans des conditions normales, générant ainsi des tensions continues avec les demandeurs d’asile et des délais d’attente anormaux.

Recommandations

  • › Le délai d’enregistrement de la demande d’asile en 3 jours, tel qu’imposé par la loi de 2015, doit être respecté.
  • › Une meilleure répartition géographique des demandeurs d’asile doit être atteinte, grâce à la création de centres de transit répartis sur l’ensemble du territoire, ayant vocation à accueillir temporairement et dignement les personnes en amont de leur accès à la procédure d’asile, et grâce à la mise en place d’un système d’orientation des primo demandeurs d’asile depuis les régions saturées vers les centres de transit et les guichets uniques des régions qui ne le sont pas.
  • › Les moyens des guichets uniques et des plateformes de premier accueil doivent être renforcés afin de permettre une information et un accompagnement effectif des demandeurs d’asile.

OFFRIR UN HÉBERGEMENT POUR TOUS ET UN ACCOMPAGNEMENT DE QUALITÉ

Offrir un hébergement à chaque demandeur d’asile en cours de procédure constitue une obligation légale et un impératif sanitaire et social. Si l’augmentation constante et significative des capacités du dispositif national d’accueil depuis 2013 a permis d’éviter l’implosion d’un système alors largement sous-doté, force est de constater qu’il reste encore insuffisant par rapport au nombre de demandeurs d’asile reçus chaque année. Par ailleurs, la multiplication de dispositifs d’urgence ne prévoyant pas d’accompagnement adapté aux besoins des demandeurs d’asile a déséquilibré le dispositif national d’accueil. France terre d’asile reste convaincue qu’il n’y a, en effet, pas d’accès effectif à la procédure d’asile sans accompagnement de qualité et les Centres d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) sont les seules structures répondant de manière adaptée et à moindre coût aux besoins d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Recommandations

  • › France terre d’asile propose d’élaborer un plan pluriannuel de création de places Cada sur la base des besoins réels observés.
  • › Les dispositifs d’accueil d’urgence doivent être transformés progressivement en Cada afin d’harmoniser par le haut les normes d’accueil des demandeurs d’asile et d’offrir à chaque demandeur d’asile un niveau d’accompagnement compatible avec une procédure d’asile effective.
  • › Le niveau d’accompagnement actuel des demandeurs d’asile en Cada doit être préservé.
  • › La diminution de la durée de la procédure d’asile ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’examen de la demande et de l’accompagnement.