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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
du 1er au 15 avril 2020

Les trois pays d’Europe centrale n’ont accueilli que 12 personnes dans le cadre du programme européen de relocalisation entre 2015 et 2017, une démarche qui a été jugée contraire au droit de l’Union européenne (UE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 

 

Veille Europe 10 avril

© Cédric Puisney

 

Afin de soulager l’Italie et la Grèce, qui étaient parmi les principaux pays confrontés à l’arrivée de demandeurs d’asile, l’UE avait adopté, en septembre 2015, un mécanisme de relocalisation temporaire. Celui-ci prévoyait de répartir 120 000 demandeurs d’asile entre les pays, dans une logique de quotas obligatoires, mais seulement 12 706 personnes en provenance d’Italie et 21 199 de Grèce ont été effectivement relocalisées. Certains pays, qui s’étaient opposés au mécanisme, ont décidé de ne pas y participer: la Pologne, qui s’était engagée à accueillir une centaine d’individus, n’en n’a finalement fait venir aucun, comme la Hongrie, pour qui le « maintien de l’ordre public » et la « sauvegarde de la sécurité intérieure » prévalaient, au moment des attaques terroristes dont l’Europe de l’Ouest était victime. Quant à la République tchèque, elle avait accepté l’arrivée de 50 personnes en mai 2016, mais n’en a finalement accueilli que 12, invoquant un dispositif “inefficace”.

 

En 2017, à la fin du programme de relocalisation, la Commission européenne a saisi la CJUE en déposant un recours en manquement, une procédure de droit européen qui peut être effectuée si un État membre manque à une de ses obligations découlant du droit de l’UE. Dans sa décision, la CJUE estime ainsi que « les trois États [..] ont manqué à leurs obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’UE » et qu’ils « ne peuvent invoquer ni leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation pour se soustraire à [sa] mise en œuvre »

 

Pour les représentants des pays concernés, cette décision serait pourtant sans conséquence. Selon la ministre de la Justice hongroise, Judit Varga, « la politique des quotas est depuis longtemps caduque, [la Hongrie n’a] aucune obligation de prendre des demandeurs d’asile ». Andrej Babis, le Premier ministre tchèque, a quant à lui souligné qu’ils ne pouvaient pas être condamnés car le programme est clôturé depuis presque 3 ans ; un argument pourtant rejeté par la Cour. Varsovie, Prague et Budapest restent cependant exposés à des sanctions financières si la Commission européenne, l’institution responsable de l’exécution du droit de l’UE, venait à poursuivre la procédure devant la CJUE.

Article publié le 10/04/2020

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