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cp/Privation de liberté des étrangers : la nécessité de la réforme


Le Ministre de l’intérieur s’apprêterait à déposer vendredi un projet de loi créant un régime administratif de privation de liberté pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Ce nouveau régime permettrait aux forces de l’ordre de retenir les étrangers interpellés pendant 12 à 16 heures afin de vérifier leur situation administrative et d’engager le cas échéant la procédure d’éloignement.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet dernier interdisant le recours à la garde-à-vue pour les étrangers sur le seul fondement de l’irrégularité de leur séjour, les autorités françaises peuvent uniquement maintenir à leur disposition les étrangers interpellés pendant une durée maximale de 4 heures, soit dans le cadre d’une vérification d’identité soit dans celui d’une audition libre.

De manière incontestable, ce projet mettrait en place un système dérogatoire de privation administrative de liberté à l’égard des étrangers.

Indépendamment de savoir si des garanties sont prévues pour apporter une aide juridique gratuite dès la première heure aux personnes concernées par ce nouveau régime, cette annonce ne doit pas occulter la nécessaire réforme d’un système de rétention largement remanié par le précédent gouvernement et fortement critiqué par l’opposition devenue depuis lors majorité.

Il est nécessaire de questionner 1) la durée de rétention (45 jours) alors que la majeure partie des éloignements se fait sous dix jours ; 2) le maintien en l’état du nombre de places dans les centres de rétention, politique onéreuse qui mobilise jusqu’à 1,25 fonctionnaire par étranger retenu ; 3) le maintien de l’intervention tardive du juge des libertés et de la détention au cinquième jour.

Le développement d’alternatives à la rétention, en concertation avec les associations d’aide aux étrangers, est aujourd’hui indispensable. Une réflexion doit être engagée sur l’assignation à résidence sous-utilisée en France et sur la nature de l’aide juridique qui doit être apportée dans ce cadre.

Autrement dit, l’annonce d’un régime administratif de privation de liberté spécifique aux étrangers ne doit pas masquer l’essentiel et la nécessité d’une réforme globale de la politique d’éloignement.

Par ailleurs, nous saluons la probable disparition du délit de solidarité, l’un des plus mauvais symbole de la politique d’immigration précédente.

Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile

Paris, cp/France terre d'asile, le 26/09/2012

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