InstagramPublié le : 12/02/2010
Il est remarquable de constater que le ministre de l’Immigration a la mathématique incertaine. Il prend prétexte de l’arrivée, jugée massive et brutale, de 124 Kurdes sur une plage corse pour initier une nouvelle initiative contestable alors qu’il a obstinément refusé depuis des mois la mise en œuvre d’une protection temporaire pour les milliers d’Afghans présents sur le territoire national jugeant dans ce cas que l’afflux n’était pas massif.
Création de zones d’attente généralisées dans des conditions laissant une marge d’appréciation excessive à l’autorité préfectorale, restriction des conditions d’accès à la procédure d’asile, imprécision du respect des délais de notification des droits, intervention du juge des libertés cinq jours après le placement en rétention au lieu de deux actuellement, augmentation du délai de rétention de 32 à 45 jours, interdiction de retour en France pour l’étranger éloigné sont quelques unes des mesures phares de ce projet de loi. En l’état, ce projet représente une véritable atteinte à l’autorité judiciaire en restreignant ses possibilités d’intervention pour s’assurer du respect des droits des étrangers par l’administration.
La création d’une carte bleue européenne pour l’étranger titulaire d’un bac+3 et percevant une rémunération équivalente à 1,5 fois le salaire moyen, et la possibilité d’accorder un titre de séjour pour les jeunes gens arrivés mineurs sur le territoire et confiés à l’aide sociale à l’enfance ne suffisent pas à rendre acceptable cet avant-projet de loi.
Paris, cp/ France terre d'asile, le 12/02/2010