CERE: commentaires sur les proposition de refonte pour la directive Qualification

Le Conseil européen pour les réfugiés et les éxilés (CERE) présente ses commentaires sur les propositions de la Commission européenne de refonte de la directive Qualification - mars 2010

 

Le CERE est un réseau de 69 organisations à travers 29 pays qui se propose de promouvoir la protection et l'intégration des réfugiés en Europe en respectant les valeurs de la dignité humaine, les droits de l'homme et une certaine éthique de la solidarité.

La directive concerne les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et les droits qui y sont attachés, définit deux catégories de personnes : 

• celles pouvant bénéficier du statut de réfugié selon la Convention de Genève de 1951; 
• celles qui peuvent prétendre à une "protection subsidiaire" car elles risquent la peine de mort ou la torture ou bien sont personnellement menacées dans une situation de guerre civile.

 

La Directive « Qualification », adoptée en 2004, sur proposition de la Commission européenne propose de réduire la marge de manœuvre des Etats membres quant au contenu du statut des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ce texte autorise notamment les Etats membres à réduire l’accès à la protection sociale et aux soins de santé. En outre, l’accès au marché du travail et le maintien de l’unité familiale peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

En règle générale, le CERE accueille favorablement les propositions qui constituent, au niveau européen, des standards de protection plus élevés quant à une harmonisation des critères d'éligibilité pour une protection internationale.

Néanmoins, le CERE fournit des recommandations afin que la directive Qualification soit davantage en accord avec le droit international des réfugiés et les droits de l'homme.

 

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