Main menu

Éclairage

L’évaluation de la minorité

L’enjeu

Un mineur isolé étranger (MIE) est un jeune de moins de 18 ans qui n’a pas la nationalité française et se trouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français.
En France, l’âge d’un jeune isolé étranger conditionne les droits et l’accompagnement auxquels il peut prétendre. En effet, il sera pris en charge différemment en tant que mineur : accompagnement dans le cadre de la protection de l’enfance, accès à la scolarisation, interdiction d’être enfermé et éloigné du territoire français, etc. La détermination de l’âge constitue donc une étape charnière dans le parcours du jeune.

La procédure

Lorsqu’un jeune est signalé au Conseil départemental, celui-ci doit le recueillir pendant cinq jours le temps de procéder à l’évaluation de sa minorité et son isolement. S’il les reconnait, il saisit ensuite le parquet, qui prononce une ordonnance de placement provisoire. Celle-ci dure huit jours durant lesquels le parquet peut demander des expertises complémentaires en cas de doute sur la minorité ou l’isolement du jeune.
Après ce délai, le parquet saisit le juge des enfants. S’il reconnait la minorité et l’isolement du jeune, il prononce une mesure d’assistance éducative et confie le jeune à l’Aide sociale à l’enfance.

La plupart du temps, le jeune présente des documents d’état civil mais les autorités remettent souvent en cause leur authenticité. Bien que le code civil pose un principe de présomption d’authenticité, il peut être procédé à des vérifications.

L’évaluation de l’âge est fondée sur une approche sociale depuis la circulaire de mai 2013 , consacrée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Il s’agit d’analyser la cohérence d’éléments recueillis, durant un ou plusieurs entretiens, puis d’en apprécier la compatibilité avec l’âge allégué par le jeune.

Une évaluation médicale peut aussi être effectuée sur demande d’un magistrat et avec l’accord de l’intéressé. Il s’agit d’examens radiologiques osseux dont la pratique est contestée car la marge d’erreur est de 18 mois, mais aussi pour des raisons d’éthique. Le juge demeure néanmoins libre d’apprécier la validité de cette expertise.

La décision finale

Une fois le processus d’évaluation terminé et que le jeune est reconnu mineur, il est pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance au titre de l’enfance en danger.

Si sa minorité n’est pas reconnue, le jeune peut saisir le juge des enfants. De sa décision découlera la possibilité ou non de rester en France et d’être pris en charge.