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Éclairage

Le contrat jeune majeur

L’enjeu

Dans le droit français de la protection de l’enfance, les jeunes majeurs qui en ont besoin peuvent bénéficier d’une prolongation du soutien de l’Aide sociale à l’enfance, au maximum jusqu’à leurs 21 ans. Cette extension de la prise en charge est appelée «contrat jeune majeur». C’est une prestation facultative soumise à l’appréciation du Président du Conseil départemental, qui évalue le projet du demandeur et lui permet un accompagnement notamment financier et social. En jeu, la possibilité de poursuivre ou de terminer un cycle de formation et de vivre, à terme, en toute autonomie.

Dans la plupart des cas, les MIE arrivent en France entre 16 et 18 ans. Par conséquent, sans délai supplémentaire de prise en charge, ils ne parviennent généralement pas à terminer leur formation à temps. Le contrat jeune majeur peut leur donner cette possibilité. S’il constitue un gage d’insertion et favorise la délivrance d’un titre de séjour, Il ne vaut cependant pas droit au séjour. Dans tous les cas, des démarches doivent être entreprises en ce sens.

La procédure

Le jeune doit adresser une demande écrite au Président du Conseil départemental avant ses 18 ans, explicitant le bénéfice d’une prolongation de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

Lorsqu’une aide provisoire jeune majeur est accordée, le suivi éducatif s’adapte. Le bénéficiaire doit assumer de plus grandes responsabilités et apprendre à devenir autonome. Cette aide peut revêtir différentes formes : aide financière, hébergement, accompagnement juridique en vue d’une régularisation, soutien éducatif, soutien psychologique.