350 000 personnes sans domicile : l’État français attaqué pour son inaction pour l’hébergement et le logement
Le 13 février 2025, 40 associations, dont France terre d’asile, ont attaqué l’État en justice pour non-assistance à personnes mal logées. Une procédure qui intervient alors que l’État vient déjà d’être condamné par la Cour administrative de Bordeaux pour « carence » dans l’hébergement d’urgence des personnes exilées et que les recours en justice déposés par les villes contre son inaction augmentent.
Parole à Ikambere : accompagner des femmes migrantes porteuses du VIH
Ikambere, la « Maison accueillante » en Kinyarwanda (langue parlée au Rwanda), a été fondée en 1997. La maison accueille aujourd’hui des femmes de toutes les origines vivant en situation de précarité et avec le VIH. France terre d’asile a rencontré une assistante sociale d’Ikambere et une femme soutenue par l’association depuis des années, qui accompagne à son tour des femmes migrantes.
Loi de finances 2025 : suppression de 6 500 places d'hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et gel des crédits de l’AME : Le 6 février, le Sénat a adopté la loi de finances 2025, supprimant 6 500 places d’hébergement pour les personnes en demande d’asile. 2 800 places qui auraient du être créées en 2024 ne seront pas reconduites, diminuant la capacité du dispositif national d’accueil pour les personnes en demande d’asile d’un total de 9 300 places, alors que 40 000 à 70 000 personnes en demande d’asile n’ont toujours pas accès à un hébergement adapté. Les parlementaires ont également gelé les crédits de l’aide médicale d’État (AME), une couverture médicale réservée aux personnes en situation irrégulière, malgré la hausse attendue du nombre de bénéficiaires.
Propositions de loi : La droite a déposé plusieurs propositions de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale visant à restreindre les droits des personnes migrantes. Des propositions ont été déposées pour interdire le mariage lorsque l’une des deux personnes est en situation irrégulière ; pour allonger la durée de rétention des personnes condamnées ; et pour conditionner à 2 ans de présence sur le territoire français l’octroi de prestations sociales. Elles ont été adoptées au Sénat et transmises à l’Assemblée. Une proposition de loi visant à durcir l’accès à la nationalité française par le droit du sol à Mayotte a également été adoptée le 8 avril. Elle est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel.
Enfin, une proposition de loi prévoit de « confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) certaines tâches d'accueil et d'information » des personnes placées en centre de rétention administrative, en remplacement des associations. Déposée le 20 mars au Sénat, elle sera discutée en séance publique le 12 mai.
Conseil interministériel de contrôle de l'immigration : Le 26 février, François Bayrou a réuni dix ministres pour définir les « orientations » de la politique migratoire. Il a annoncé prioriser la lutte contre l’immigration irrégulière en généralisant le déploiement de la Force frontière sur l’ensemble du territoire. Cette mesure expérimentée depuis 2023 à la frontière franco-italienne renforce les contrôles aux frontières en regroupant la gendarmerie, la police et les douanes. Le Premier ministre s’est également attaqué au droit d’asile qui serait « dévoyé de sa finalité » et a défendu l’« intégration légale sur le sol français » à travers le travail, la langue et « l’acceptation des principes de la France ».
Publication de la liste des métiers en tension : La dernière consultation des partenaires sociaux sur la révision de la liste des métiers en tension a eu lieu le 28 février. Prévue par la loi immigration de 2024, cette liste servira de base de référence pour accorder « à titre exceptionnel » des titres de séjour d’un an aux travailleurs en situation irrégulière. La liste, qui ne mentionne pas tous les métiers en manque de main d’œuvre, déçoit les organisations syndicales et patronales et réduira nécessairement le champ de la régularisation par le travail. L’actualisation de cette liste, attendue depuis un an, intervient alors que les conditions de régularisation pour d’autres motifs ont été durcies par une récente circulaire du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau.
Circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées : Le 21 mars, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a envoyé une circulaire aux procureurs et aux services pénitentiaires pour « lutter contre la surpopulation carcérale ». Il appelle au « repérage » des détenus de nationalité étrangère condamnés, afin d’organiser leur éloignement du territoire français, depuis les prisons ou à leur sortie. D’après l’Observatoire international des prisons, « c’est la première fois que le transfèrement international [l’envoi des détenus condamnés vers leur pays d’origine pour qu’ils y purgent leur peine] et l’expulsion sont présentés comme un outil de lutte contre la surpopulation des prisons ».
La Lettre de l’asile et de l’intégration est une lettre d’information bimestrielle de France terre d’asile qui propose un éclairage sur des problématiques liées à l’asile et l’intégration en France et met en lumière les actions des différents acteurs du secteur.
