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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
Du 15 février au 28 février 2021

Alors que la Hongrie continue d’ignorer plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la criminalisation des associations de défense des migrants et les refoulements de demandeurs d’asile, l'avocat général de la plus haute juridiction de l'Union appelle à condamner le gouvernement hongrois.

Hongrie Orban

©Martin Schulz

Le 25 février, Athanasios Rantos, l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé que la loi hongroise sur les ONG qui criminalise les associations de défense des personnes migrantes, plus connue sous le nom de loi « Stop Soros », violait le droit communautaire. L’avocat général a également reconnu que « la Hongrie avait manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union » en introduisant un motif d’irrecevabilité des demandes de protection internationale pour les demandeurs ayant transité par des « pays sûrs », incitant ainsi la CJUE à condamner la Hongrie. Si dans la pratique les avis des avocats généraux sont souvent suivis par la Cour, ils sont non-contraignants. La Cour rendra une décision finale à une date ultérieure.

La Commission européenne a par ailleurs engagé, le 18 février, une procédure d’infraction contre la Hongrie suite au non-respect de l'arrêt du 18 juin 2020 qui condamnait la loi « Stop Soros ». La Cour jugeait que cette loi violait les réglementions de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'association, protégées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le gouvernement magyar dispose d'un délai de deux mois, soit jusqu’au 18 avril, pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission, faute de quoi cette dernière pourrait renvoyer l'affaire devant la CJUE et exiger des sanctions financières.

La Commission européenne avait déjà déclaré la loi « Stop Soros », adoptée par le gouvernement de Viktor Orbán en juin 2018, contraire aux directives européennes sur les procédures liées à la demande d’asile et aux conditions d’accueil des demandeurs en juillet 2018. Conformément à la législation hongroise en vigueur, les organisations non-gouvernementales qui soutiennent les personnes migrantes risquent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois.

De même, alors qu’une décision de la CJUE du 17 décembre 2020 condamnait les refoulements de demandeurs d’asile de la Hongrie vers la Serbie, les autorités hongroises continuent d’ignorer cette décision. Selon les données de l’ONG Comité Helsinki hongrois, près de 4 903 personnes ont été refoulées vers la Serbie entre la date du jugement et le 1er février 2021. La Cour jugeait également contraire au droit de l’Union les mesures limitant l’accès à la procédure de protection internationale et la rétention des demandeurs d’asile dans les zones de transit situées à la frontière serbo-hongroise, dans lesquelles les procédures d’asile sont appliquées de manière dérogatoire.

 

Article publié le 01/03/2021

Voici ici notre dernier article publié le 29/01/2021 sur la suspension des activités de Frontex en Hongrie suite aux accusations de refoulements illégaux de migrants à la frontière.

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