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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
du 16 au 31 juillet 2020

Selon un jugement rendu le 16 juillet par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’enfant d’une personne sollicitant le regroupement familial a le droit de rejoindre son parent même s’il est devenu majeur avant la fin de la procédure.

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© katarina_dzurekova

Cet arrêt de la plus haute juridiction européenne fait suite à une décision du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) belge au sujet de la procédure de regroupement familial entamée en 2012 par un ressortissant sénégalais réfugié statutaire en Belgique pour ses trois enfants. Après un premier rejet en 2014, le cas avait été porté devant le CCE, qui avait tranché en 2018 sur l’irrecevabilité de la demande puisque que les enfants étaient devenus majeurs. Ceux-ci avaient ensuite fait appel de la décision auprès du Conseil d’État belge, qui a décidé d’interroger la CJUE.

Dans son arrêt, la Cour contredit la décision du CCE en estimant que la date à prendre en compte pour déterminer la minorité d’un enfant dans une procédure de regroupement familial est la « date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ». En conséquence, « le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être jugé irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle ». Il revient maintenant au Conseil d’État belge de se prononcer sur le cas spécifique des trois enfants.

À l’échelle européenne, cette procédure est régie par la directive relative au droit au regroupement familial. Adoptée en 2003 par 25 États membres à l’exception de l’Irlande et du Danemark, elle donne le droit aux étrangers résidant légalement sur le territoire d’un État membre, dont les réfugiés, d’entamer une procédure afin de faire venir leur conjoint, leurs enfants ainsi que ceux de leur conjoint s’ils sont mineurs. À la différence de la France, la Belgique ne fait pas la différence avec la procédure de réunification familiale, qui concerne uniquement les personnes qui ont obtenu une protection internationale, et qui n’est pas soumise à des conditions préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

Selon la base de données Eurostat, le regroupement familial représentait 40 % des permis de résidence accordés à des citoyens non européens en 2018.

 

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Article publié le 21/07/2020