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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
du 16 au 30 mai 2020

Dans un arrêt du 14 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le maintien de plusieurs demandeurs d’asile dans une zone de transit à la frontière hongroise était contraire au droit européen.

 

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© Bence Jardany

 

Les autorités hongroises avaient jugé irrecevables les demandes d’asile déposées par quatre ressortissants iraniens et afghans en décembre 2018 et février 2019 depuis la zone de transit de Röszke, à la frontière serbe. La Hongrie estimait qu’ils pouvaient les soumettre à la Serbie, où ils avaient transité, un « pays sûr » selon Budapest. Au lieu de réexaminer les demandes d’asile de ces personnes après le refus de la Serbie de les réadmettre sur son territoire, la Hongrie avait décidé de les transférer dans un hébergement temporaire, dans la zone de transit, pour les expulser vers leur pays d’origine. Ils ont alors porté plainte devant le tribunal hongrois de Szeged. En décembre 2019, les juges administratifs hongrois ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’un « renvoi préjudiciel » pour l'interroger sur l'interprétation du droit de l’Union relatif au placement des demandeurs d’asile dans les zones de transit et au motif d’irrecevabilité prévu par la loi hongroise sur l’asile de juillet 2018. 

 

Le 14 mai 2020, la Cour a jugé que « le placement des intéressés dans cette zone de transit devait être considéré comme une mesure de rétention ». De plus, même si les autorités hongroises peuvent légalement détenir des personnes se présentant à leurs frontières, elles ne peuvent le faire, en vertu du droit européen, que pour une période ne pouvant excéder quatre semaines à compter de l’enregistrement d’une demande d’asile. Pour l’avocat général de la CJUE Priit Pikamae, qui avait rendu de manière indépendante un avis quelques semaines plus tôt, il s'agit d'une « détention illégale » en raison du « degré élevé de restriction de liberté de circulation […] [et du fait qu’il soient] physiquement coupés du monde extérieur et contraints de vivre dans une situation d'isolement ». Les juges de la CJUE, qui doivent veiller à l’application du droit de l’Union, l’ont suivi dans leur décision. 

 

Si des organisations comme le Comité Helsinki hongrois, qui a représenté les plaignants, se réjouissent de la décision de la Cour, les autorités hongroises s’y opposent. En effet, elle remet en cause, selon elles, la politique migratoire dissuasive du pays et donc la protection de ses frontières. 

Il revient désormais à la Hongrie de traiter directement l’affaire, les décisions de la CJUE ne tranchant pas les litiges nationaux. Elles sont néanmoins centrales car servent de jurisprudence pour les différends de même nature dans les États membres.

 

Voir ici notre article sur l’arrêt de la CJUE relatif au programme européen de relocalisation publié le 10/04/2020.

Article publié le 20/05/2020

 

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