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Veille Europe L'actualité européenne sur l'asile et l'immigration vuepar France terre d'asile
du 1er au 15 novembre 2020

La Commission européenne a lancé, le 30 octobre, une procédure judiciaire contre les mesures restreignant le droit d’asile adoptées par le gouvernement hongrois dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Elle appelle les autorités hongroises à garantir l’accès aux procédures d’asile, conformément au droit européen.  

Hongrie Commission c Adobe Stock

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En se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et sur la directive européenne relative aux procédures d’asile, la Commission affirme que les règlements hongrois « sont contraires au droit de l'Union ». Ces mesures, effectives depuis le mois de mai, empêchent les personnes se trouvant sur le territoire hongrois, y compris à la frontière, de déposer une demande de protection internationale. Il s’agit de la cinquième procédure d’infraction engagée par l’Union européenne contre la Hongrie depuis 2015.

Selon Balkan Insight, le gouvernement populiste de Viktor Orbán a trouvé « une astuce juridique » pour contourner le régime d’asile européen commun (RAEC) avec un système de « présélection » dans les ambassades, empêchant ainsi les demandeurs d’asile de déposer leur demande à la frontière ou dans les zones de transit. Pour Erno Simon, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en Hongrie, interrogé par le Balkan Investigative Reporting Network, la nouvelle loi hongroise d’asile « porte atteinte à la fois à l’accès au territoire et à l’accès à une procédure équitable ».

Le Comité Helsinki hongrois, une ONG impliquée dans la défense des droits de l’Homme dans le pays, dénonce depuis plusieurs mois les règlements du gouvernement hongrois en matière d’asile, qu’elle considère comme « une violation odieuse » du droit européen. Le 1er octobre, l’ONG saluait dans un communiqué le rapport de la Commission sur l’État de droit dans l’UE pointant notamment le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et la corruption en Hongrie. 

La Hongrie dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse aux arguments soulevés par la Commission européenne. En cas de manquement, un avis motivé lui sera adressé.

 

Voir ici notre article publié le 23/06/2020 sur les mesures restrictives prises par le gouvernement hongrois sur l’accès à la procédure d’asile sur son territoire.

Article publié le 04/11/2020