|
Veille politique et juridique
|
|
Accès à la santé :
Plusieurs mesures récentes sont venues fragiliser l’accès à la santé pour les personnes migrantes. À travers des projets de décrets, le gouvernement cherche à restreindre la liste des soins pris en charge par l’Aide médicale d’État (AME). Cette aide, qui ne représente pourtant qu’une partie minime des dépenses de santé de la Sécurité sociale (0,5% en 2024), est ardemment défendue par les professionnels du secteur de la santé. Selon les estimations de l’ONG Médecins du monde, une autre réforme souhaitée par le gouvernement, la conjugalisation des ressources, pourrait priver entre 40 000 et 60 000 personnes de l’AME, majoritairement des femmes. Enfin, concernant l’accès à certains médicaments, la présentation d’une carte vitale est désormais obligatoire en pharmacie pour bénéficier du tiers payant. Si l’objectif affiché est d’éviter les fraudes, cette règle met de nombreuses personnes précaires, détentrices uniquement d’une attestation de droits à la Sécurité sociale (en attente de leur carte vitale), en difficulté. De nombreux cas de non-délivrance de médicaments essentiels ont été identifiés.
Censure de la loi rétention :
Le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré en partie la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ». Les dispositions permettant de prolonger de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention et de maintenir la rétention d’une personne le temps de l’appel ont été jugées contraires à la Constitution. Le Conseil a indiqué que ces mesures ne sont « pas proportionnées à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». De nombreuses associations dont France terre d’asile ont salué cette décision, considérée comme un coup d’arrêt à une « dérive sécuritaire » du gouvernement. Cependant, certaines dispositions demeurent, notamment le placement en centre de rétention administrative des demandeurs d’asile, ou encore la possibilité de relever les empreintes digitales et de prendre une photographie d’identité des personnes retenues sans leur consentement.
Accord franco-britannique « un pour un » :
Entré en vigueur le 6 août, cet accord instaure le renvoi en France de personnes migrantes arrivées de façon irrégulière au Royaume-Uni par la Manche. En contrepartie, des personnes se trouvant en France et souhaitant se rendre au Royaume-Uni pourraient demander un accès au territoire britannique à travers une plateforme en ligne. Valable jusqu’en juin 2026, cet accord est décrit par les deux gouvernements comme un moyen de dissuasion vis-à-vis des personnes souhaitant entamer la traversée de la Manche, et s’inscrirait dans la lutte contre les réseaux de passeurs. Plusieurs ONG ont dénoncé l’accord et exprimé leurs inquiétudes : Amnesty International a affirmé que les personnes migrantes étaient considérées « comme des colis, et non comme des personnes », et France terre d’Asile a appelé à l’instauration de voies d’entrée légales durables sur le territoire britannique depuis la France, pour les personnes exilées.
Reconnaissance du statut de réfugié pour les personnes Gazaouies :
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé à une ressortissante Palestinienne et à son fils mineur le statut de réfugié, comme défini par la Convention de Genève de 1951, « en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes ». Cette décision fait suite au refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de leur accorder ce statut, plus protecteur que la protection subsidiaire dont tous deux étaient déjà bénéficiaires. La Cour a décrété que les violences subies dans la bande de Gaza sont suffisamment graves pour être vues comme des actes de « persécution », infligés aux personnes Gazaouies en raison de leur nationalité. Cette décision est hautement symbolique pour les droits des Palestiniens et Palestiniennes, et crée un précédent important concernant la reconnaissance du statut de réfugié pour les gazaouis.
Avis sur l'accompagnement des mineurs isolés étrangers :
Suite à une saisine de plusieurs députés, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu le 12 juin un avis dénonçant les manquements de l’État français concernant l’accompagnement et la protection des mineurs isolés étrangers. Les membres de la CNCDH se sont notamment rendus à l’Accueil pour mineurs non accompagnés (AMNA) de France terre d’asile et ont pu échanger avec les professionnels. L’avis traite de la reconnaissance de minorité, de l’accès aux droits ainsi que de l’intégration des jeunes lors de leur passage à la majorité. Il formule de nombreuses recommandations visant à garantir aux jeunes arrivant en France un accueil digne. En janvier 2025, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour « absence de protection d’un mineur non accompagné ».
|
|
|
|
|
