Les recours des demandeurs d’asile iraniens et libanais suspendus par la CNDA
Le 24 mars 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu l’examen des recours déposés par des demandeurs d’asile iraniens et libanais afin d’éviter le risque de rejet de leurs demandes, en attendant que la situation sécuritaire dans ces deux pays soit plus claire. Cette suspension vise à déterminer si les personnes dont la demande a été rejetée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) avant le début du conflit peuvent bénéficier d'une mesure de protection subsidiaire en raison d'une « violence aveugle » dans leur région d'origine, conformément au droit européen. Depuis le début des frappes états-uniennes et israéliennes contre l’Iran et le Liban, 1 029 personnes ont été tuées au Liban, selon les autorités libanaises, et au moins 3 230 victimes, dont 1 406 civils, ont été tuées en Iran selon l’ONG Human Rights Activists News Agency (HRANA). Les personnes qui ont déposé un recours à la CNDA contre la décision de rejet de l’Ofpra ne sont pas expulsables avant une décision définitive. Le dernier rapport d’activité de la CNDA indique par ailleurs « une légère augmentation » du nombre de personnes obtenant une protection par le biais d'un recours, avec un taux d’acceptation de 23% en 2025, contre 21,3% en 2024.
Le Conseil d’État enjoint à l’État de « garantir un accès normal » à l’ANEF
Saisi par dix associations, dont France terre d’asile, qui dénonçaient une « carence fautive » de l’État dans la mise en œuvre de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), le Conseil d’État leur a donné raison dans une décision rendue le 5 mai 2026. La haute juridiction administrative rappelle qu’une administration doit garantir un accès effectif aux services publics et permettre aux usagers d’accomplir leurs démarches, en particulier lorsque l’accès au droit au séjour, au travail et aux droits sociaux dépendent de démarches dématérialisées. Les dysfonctionnements de la plateforme étant à l’origine de très nombreuses atteintes à ces droits, le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre plusieurs mesures correctrices. Il impose notamment, dans un délai de six mois, d’assurer la délivrance et le renouvellement effectifs des attestations de prolongation de l’instruction des titres de séjour. Il exige également que les documents délivrés dans l’attente de la remise du titre mentionnent clairement les droits qui y sont attachés. Enfin, il impose à l’État, dans un délai de douze mois, de faire évoluer l’ANEF afin de permettre aux usagers de signaler les erreurs, de modifier leurs informations, de compléter leur dossier, ainsi que de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour.
Défenseure des droits : le droit des étrangers, premier motif de saisine en 2025
Dans son rapport annuel d’activité publié le 9 avril 2026, la Défenseure des droits révèle que les saisines liées au droit des étrangers représentent 41 % des réclamations reçues en 2025, contre 10 % en 2019. Elles constituent désormais le premier motif de saisine de l’institution. La grande majorité de ces réclamations concernent des dysfonctionnements administratifs, notamment liés à des délais excessifs de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour et aux graves défaillances de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). La Défenseure des droits alerte par ailleurs sur les pratiques des forces de l’ordre portant atteinte à la dignité des personnes migrantes, telles que le marquage corporel ou l’utilisation de moyens de contention non autorisés sur les personnes éloignées. Dans les centres de rétention administrative (CRA), les saisines portant sur les mauvais traitements subis par les personnes retenues augmentent. Le rapport montre que les discriminations liées à l’origine, à la nationalité et/ou à la religion persistent, en particulier dans l’accès aux soins, à l’emploi, au logement et dans les contrôles d’identité. Enfin, l’institution dénonce les atteintes aux droits fondamentaux spécifiques à Mayotte comme l’enfermement des mineurs en rétention, ainsi que le durcissement de l’accès à la nationalité depuis une loi de 2025.
La proposition de loi Rodwell adoptée par l’Assemblée nationale
La proposition de loi portée par le député Renaissance Charles Rodwell et soutenue par le gouvernement, visant à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite (345 voix pour, 177 contre). Le texte prévoit notamment l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à 210 jours pour les personnes étrangères condamnées à au moins trois ans de prison pour atteinte aux personnes, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et représentant « une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette disposition intervient alors que le Conseil constitutionnel avait censuré, cet été, une proposition similaire portée par l’ancien ministre de l’Intérieur Les Républicains, Bruno Retailleau. L’article 6 de la loi remet également en cause le droit au changement de prénom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Désormais, elles devront au préalable faire reconnaître ce changement dans leur pays d’origine pour obtenir un titre de séjour avec leur nouvelle identité, une atteinte aux droits des personnes trans nées dans des pays qui ne reconnaissent pas, voire criminalisent, la transidentité. Le texte sera prochainement examiné par le Sénat le 20 mai 2026.
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