Mise à jour le 08/08/2025 : Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 7 août 2025, la disposition de la loi prévoyant l'allongement de la durée de rétention de 90 à 210 jours. (Voir décision n°2025-895 DC).
France terre d’asile, La Cimade, le Groupe SOS Solidarités – Assfam, Forum réfugiés, et Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure des universités en droit public, ont transmis une contribution extérieure (dite porte étroite) au Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de la loi du 9 juillet 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.
Cette loi autorise désormais, dans certaines situations, la prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours, soit sept mois d’enfermement, alors que la durée maximale était jusqu’ici de 90 jours. Dans notre contribution, nous alertons sur une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, d’autant plus injustifiée que l’allongement de la rétention n’améliore en rien l’efficacité des éloignements. Nos derniers rapports communs montrent au contraire que plus la rétention dure, moins elle aboutit à un éloignement effectif, et plus elle engendre des conséquences graves sur la santé mentale et les droits fondamentaux des personnes concernées.
La loi réintroduit par ailleurs la possibilité de placer en rétention certain·es demandeur·ses d’asile, alors qu’ils et elles ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement. Cette disposition avait été prévue par la loi immigration de janvier 2024, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel très récemment. La reprise quasi identique de ce mécanisme porte une nouvelle fois atteinte au droit d’asile.
Nous espérons que cette contribution permettra au Conseil de censurer ces dispositions, pour rappeler que la rétention doit rester une mesure de dernier recours, strictement encadrée et fondée sur l’existence de perspectives d’éloignement réelles – et non sur des logiques d’affichage ou de dissuasion.