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Asile et immigration : le projet de loi revient à l'Assemblée dans une version assez peu modifiée

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Le projet de loi «pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif» sera débattu en seconde lecture à l’Assemblée nationale à partir de ce mercredi soir. Les députés sont revenus en commission sur de nombreux amendements sénatoriaux.

Le projet de loi «pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif» revient en seconde lecture dans l'hémicycle de l’Assemblée nationale ce mercredi soir. Le texte porté par le gouvernement, dont la version initiale avait été critiquée notamment par les associations de défense des droits des étrangers, et qui avait semé les premières discordes sérieuses dans les rangs de la majorité, avait quitté la chambre basse du Parlement principalement amendé par les propositions de la rapporteure du projet de loi, la députée LREM Elise Fajgeles.

Durci fin juin au Sénat, où la droite est majoritaire, puis passé en commission mixte paritaire, où députés et sénateurs n’étaient pas parvenus à un accord, le texte revient donc devant l'ensemble des députés pour une ultime lecture, quinze jours après que la commission des lois de l'Assemblée a entamé son réexamen. Le version proposée aux députés ressemble beaucoup à celle qu'ils avaient adoptée en première lecture. De nombreux amendements sénatoriaux en ont été supprimés.


Ce qui change :

Asile : la réduction du délai de recours abandonnée

Le gouvernement entendait, dans son projet initial, réduire le délai de recours en cas de rejet d’une demande d’asile. Aujourd’hui, lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) juge qu’une personne n’est pas éligible à l’asile ou à la protection subsidiaire, celle-ci dispose de trente jours pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le projet de loi, au nom de l’objectif de réduire la durée totale de l’instruction des demandes de protection, voulait le porter à quinze jours. Les députés avaient voté en ce sens, puis les sénateurs avaient rétabli le délais de trente jours. Le 11 juillet, le député LREM Florian Boudié annonçait que les députés, en commission, renonçaient à réduire à nouveau ce délai. Il reste donc à trente jours.

 

Le droit du sol à Mayotte bientôt durci ?

En commission des lois, les députés ont approuvé mi-juillet un article déjà adopté au Sénat proposant de modifier les conditions pour obtenir la nationalité française pour les enfants nés sur le sol mahorais de parents étrangers. Mayotte étant soumis à un flux migratoire important, surtout en provenance des Comores, il s’agissait pour Les Républicains, à l’origine de l’amendement, d’éviter que des femmes ne viennent accoucher à Mayotte afin que leur enfant puisse demander par la suite la nationalité française plus facilement. L’article sénatorial exige que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les communistes craignant une «brèche» dans le droit du sol, ils ont prévenu qu’ils réfléchissaient à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

 

Les pays qui maltraitent les personnes LGBT exclus de la liste des «pays sûrs»

Un étranger, même en situation irrégulière, ne peut théoriquement être expulsé vers un pays considéré comme non sûr, par exemple un pays en guerre. Les députés avaient déjà voté un amendement pour exclure de la liste des pays sûrs ceux qui sont connus pour maltraiter les homosexuels (pénalisation, traitements indignes…). Les sénateurs ont précisé cette définition en y ajoutant les pays maltraitant les personnes transgenres.


Ce qui a été rétabli en commission à l'Assemblée :

Pour le reste, les principaux amendements du Sénat ont été supprimés en commission des lois, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée.

 

Enfants en rétention : le Sénat voulait l’interdire, pas les députés

Plusieurs amendements, émanant aussi bien de la gauche que du centre, entendaient rendre illégal le placement en rétention des mineurs qui peuvent y accompagner leur famille – les mineurs isolés, eux, ne peuvent l’être. La Cimade, une association de défense des droits des étrangers, dénonçait d’ailleurs récemment l’augmentation du nombre d’enfants dans ces centres destinés à placer les personnes sous le coup d’une obligation de quitter le territoire et dont on soupçonne qu’elles pourraient se volatiliser.

Les députés avaient rejeté, début avril, ces propositions. Puis, lors du passage du texte à la chambre haute, les sénateurs avaient adopté cette interdiction, réclamée par ailleurs par des acteurs publics tels que le Défenseur des droits ou l’Unicef. Las, les députés réunis en ce mois de juillet en commission l’ont à nouveau supprimée, expliquant qu’un autre texte, portant particulièrement sur les mineurs vulnérables, serait proposé d’ici la fin de l’année.

 

Le Sénat voulait accélérer le départ volontaire des personnes sous OQTF, les députés refusent

Lorsqu’une personne est soumise à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle dispose actuellement de trente jours pour s’exécuter. Au-delà, si elle est contrôlée en France, elle peut être placée en rétention afin d’être expulsée. Les sénateurs ont souhaité réduire à une semaine ce délai, a noté Public Sénat. Mais en commission à l’Assemblée, les députés ont décidé de supprimer cet amendement du texte.

 

Quotas d’étrangers admis au séjour : le Sénat les vote, l’Assemblée les supprime

C’est un amendement que le gouvernement ne goûte guère, mais que le Sénat a adopté : le Parlement devrait voter chaque année, selon les sénateurs, une loi établissant des quotas d’étrangers accueillis sur le territoire. «L’introduction de quotas votés par le Parlement, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, ne résiste pas à un examen de sa faisabilité. Le gouvernement est défavorable à une telle politique», a réagi dès le mois de juin la ministre Jacqueline Gourault. En Commission des lois de l’Assemblée, en nouvelle lecture, la rapporteure a proposé dans un amendement de supprimer cette disposition, ce qui a été adopté.

 

Les sénateurs suppriment l’aide médicale d’Etat, les députés la rétablissent

Autant le ministre de l’Intérieur que la ministre de la Santé s’étaient prononcés contre la suppression de l’aide médicale d’Etat, utilisée par les étrangers en situation irrégulière, votée par les sénateurs. En commission des lois, les députés l’ont rétablie : «L’Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l’aide médicale d’Etat (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 10AA», peut-on lire dans l’exposé sommaire de l’un des amendements portés par la rapporteure et votés par la commission. Qui en a profité pour supprimer la disposition adoptée par le Sénat qui prévoyait d’exclure de la tarification sociale dans les transports les personnes en situation irrégulière.

 

Libération, Kim Hullot-Guiot, le 25 juillet 2018

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