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La réforme du droit d’asile voulue par l’Europe jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’Etat

le monde

 

Une note, que « Le Monde » s’est procurée, rejette le renvoi des demandeurs d’asile vers des « pays tiers sûrs » sans examen de leur dossier

 

Toucher au droit d’asile, c’est s’attaquer à « l’identité constitutionnelle de la France ». Le 16 mai, lorsque l’assemblée générale du Conseil d’Etat a adopté un « avis portant sur l’application de la notion de “pays tiers sûr” », elle voulait rappeler le pays de la Déclaration des droits de l’homme à ses valeurs. Cette analyse, que Le Monde s’est procurée, pourrait aussi influer sur la position de l’Union européenne sur la question migratoire.

En précisant que notre Constitution interdit de bouter un demandeur d’asile vers un pays tiers jugé « sûr » sans avoir au préalable étudié son dossier sur le fond, les sept pages signées de la main du conseiller d’Etat Patrick Stefanini (ancien directeur de campagne de François Fillon lors de la présidentielle de 2017) pourraient infléchir le cours de l’histoire de l’Europe. Pour contrer une opposition interne entre les pays du Nord et ceux du Sud, confrontés aux arrivées de migrants, l’Europe voulait en effet tenter avec son nouveau règlement de décentrer le poids de l’accueil à une ceinture de pays riverains – Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie… et peut-être un jour la Libye.

Mais la France ne pourra pas appliquer ce règlement, sauf à risquer l’inconstitutionnalité, dit le Conseil d’Etat, saisi par Matignon. L’avis le précise clairement en rappelant qu’« un règlement européen qui imposerait à la France, et plus précisément à l’Ofpra [Office français de protection des réfugiés et apatrides], de rejeter comme irrecevable une demande d’asile au motif qu’un pays peut être regardé comme un pays tiers sûr pour le demandeur (…) ne serait pas conforme au quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958 ».

Cet alinéa rappelle que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». S’il ne couvre a priori que l’asile dit « constitutionnel », celui dû aux combattants de la liberté, l’analyse de M. Stefanini aura forcément un effet de contagion sur l’asile conventionnel (celui pour lequel n’est pas invoquée la Constitution, mais la Convention de Genève) ; d’autant qu’il existe un seul guichet à l’Ofpra.

 

La France partagée

Si ce règlement en préparation était adopté, tous les pays européens pourraient (ou devraient) renvoyer leurs demandeurs d’asile vers des Etats situés en dehors de l’Union européenne et désignés comme « sûrs », où ils solliciteraient un statut de réfugiés. L’Europe cherche en effet à imposer ses « pays tiers sûrs » pour refermer ses frontières, quitte à payer ses voisins pour retenir les migrants. C’est aujourd’hui déjà le cas de la Turquie.

Depuis le 18 mars 2016, et la signature de l’accord UE-Turquie, le pays de Recep Tayyip Erdogan, érigé au rang de « pays tiers sûr », reprend les migrants passés en Europe depuis ses côtes. Si l’Allemagne a été l’artisan de cet accord, la France, elle, est restée partagée. Officiellement, elle n’avait pas de dogme clair en la matière et restait de ce fait perméable au souhait allemand de voir fleurir un peu partout des pays tiers sûrs, afin de limiter les arrivées.

Si des fonctionnaires du ministère de l’intérieur français ont été missionnés en Grèce pour gérer l’accord, l’Ofpra a refusé de participer à des examens de recevabilité fondés sur les pays tiers sûrs dans les îles grecques, et marqué sa réticence à l’égard d’un concept éloigné du droit d’asile.

En 2013, Paris n’avait d’ailleurs pas transposé la directive européenne, qui aurait institué ce concept dans le droit français. Or, en 2018, la situation est différente. Cette fois, la France n’aurait pas le choix de s’y soustraire comme il y a cinq ans, puisque le texte européen n’est plus une directive, mais un règlement communautaire. Or, ce format n’aura pas besoin d’être transposé dans le droit national. Il sera effectif dans tous les pays dès son adoption.

 

Bloquer les flux d’entrée

Ce sujet des pays tiers sûrs est revenu sur le devant de la scène à l’automne 2017. En France, ses partisans sont le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, conforté sur cette ligne par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) de son ministère, qui continue à se féliciter de « la conformité générale à la Constitution du règlement en cours de négociation ». C’est encore ce que conclut une note confidentielle de son directeur adressée aux services du premier ministre, que Le Monde s’est procurée. La DGEF, qui souhaite bloquer les flux d’entrée sur le Vieux Continent, reste déçue que le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, ait lui-même biffé le concept de pays tiers sûr de la loi Collomb, avant sa présentation en conseil des ministres le 22 février.

Ce choix était pourtant d’une prudence justifiée, si l’on en croit l’analyse juridique de M. Stefanini. Sans appel, ce texte précise même qu’il faudrait réviser la Constitution pour que notre pays ne rejette pas la greffe des pays tiers sûrs, puisque « seule une loi constitutionnelle pourrait dispenser la France de cette obligation d’examiner les dossiers d’asile au fond ».

A moins, autre porte de sortie proposée, plus praticable peut-être, que le règlement européen ajoute que « les Etats concernés pourront ne pas mettre en œuvre le concept de pays tiers sûr ».

 

Le Monde, par Maryline Baumard, le 13/06/2018