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Jusqu'où peut-on aider les migrants sans être hors la loi ?

france inter

 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné ce mardi l'agriculteur militant Cédric Herrou à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'immigration clandestine.

 

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Cédric Herrou à nouveau devant la justice. Concernant l'aide aux migrants, qu'est ce qui est légal et qu'est ce qui ne l'est pas © AFP / Yann COATSALIOU


L’exploitant agricole de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), fondateur de l’association " La Roya Citoyenne", est devenu l'une des figures principales de l'aide aux migrants. Il estime "faire le travail de l'Etat" en hébergeant des migrants et en les conduisant pour déposer leurs demandes d'asile.

Cédric Herrou avait été condamné en première instance à 3 000 euros d'amende avec sursis. En appel, le parquet d'Aix-en-Provence a requis huit mois de prison avec sursis et a finalement rendu un jugement de quatre mois avec sursis ce mardi.

L'avocat général reproche à Cédric Herrou un détournement de la loi de décembre 2012 accordant l'immunité pénale à ceux qui apportent une aide humanitaire et désintéressée aux migrants : "Quand l'aide à l'entrée s'inscrit dans une contestation globale de la loi, elle n'entre pas dans les exemptions prévues mais sert une cause militante, et non une réponse à une situation de détresse. Ce service constitue, à ce titre, une contrepartie."

 

En principe, le délit de solidarité n'existe plus

 

En 2012, la loi qui punit l'aide au séjour irrégulier des migrants est amendée, pour que cesse ce que les associations appelaient le "délit de solidarité". Ainsi, un citoyen qui fournit des conseils juridiques, de la nourriture, des soins ou un hébergement à un étranger en situation irrégulière, ne peut pas être poursuivi en justice, s'il n'en tire aucune contrepartie.

 

Il reste des zones de flou, notamment sur l'aide à la circulation

 

En juin dernier, quatre retraités de la vallée de la Roya ont ainsi été condamnés à 800 euros d'amende avec sursis, pour avoir tenter d'emmener des migrants en voiture jusqu'à Nice. Au final, les condamnations sont souvent clémentes. Mais Stéphane Maugendre, président honoraire de l'association Gisti, note une recrudescence de ce type de poursuites : "tout un tas de gens sont encore poursuivi sur la base du même article du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ça n'a pas changé. Ils sont poursuivis car on estime qu'ils ne le font pas à titre purement humanitaire, sans centre-partie. Le délit de solidarité existe toujours."

Les associations et les bénévoles dénoncent aussi la pression policière, pour empêcher la distribution de repas ou l'accès à des douches pour les migrants. A Calais, c'est finalement le Conseil d'État qui a enjoint la semaine dernière le gouvernement à créer des points d'eau et des sanitaires.

Quant à Cédric Herrou, il a été à nouveau interpellé en gare de Cannes le 24 juillet, avec 156 migrants qu'il conduisait s'enregistrer à Marseille. Après une garde à vue prolongée, la sixième depuis 2016, le parquet de Grasse a ouvert une nouvelle information judiciaire pour aide à l'immigration clandestine.

 

 

Par France Inter, le 08/08/2017 : https://www.franceinter.fr/justice/jusqu-ou-peut-on-aider-les-migrants-sans-etre-hors-la-loi