Main menu

La Commission européenne déclenche une procédure d'infraction contre la Hongrie, la Pologne et la République tchèque

ftda av site 2c

La Commission européenne a décidé de procéder au déclenchement d'une procédure d’infraction contre la Hongrie, la Pologne et la République tchèque pour violation de leurs obligations en termes de relocalisation.

Depuis le début de la mise en place du mécanisme, la Hongrie et la Pologne n’ont en effet procédé à aucune relocalisation, tandis que la République tchèque ne tient plus son engagement depuis mai 2016.

Le Commissaire européen Dimitris Avramopolous a précisé que la relocalisation constitue une « obligation juridique » pour les États membres, mais que la procédure d’infraction « n’est pas une punition ». Il affirme que si « les gouvernements revoient leur position », la Commission pourra « revenir sur sa décision ». Le ministre polonais des Affaires étrangères estime néanmoins que des sanctions seraient « illégales ». Il considère de plus que les demandeurs d’asile « ne veulent pas être transférés en Pologne » et qu’ « il aurait fallu le faire par la force ».

La procédure d’infraction est une action en justice par laquelle la Commission relève les violations du droit de l’Union commises par un État membre. Si la première étape consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure, l’État concerné devant  y répondre dans un délai de deux mois, la procédure peut mener à terme à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à des sanctions.

Pour consulter le reste de notre veille Europe du mois de juin, cliquez ici.