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Mettons fin à l'enfermement des mineurs

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L'année 2017 marque les 5 ans du lancement de la campagne pour mettre fin à l'enfermement des mineurs lancée par l'International Detention Coalition lors de la 19e session du Conseil des droits de l'Homme à Genève. Au fil des années, la campagne a gagné en supports et partenarariats dans toute l'Europe et le monde, et nous saisissons aujourd'hui cette occasion pour commémorer cet anniversaire en rappelant les principes du droit et le positionnement de France terre d'asile.

 

Alors que des milliers d’enfants migrants continuent d’être enfermés en France, avec ou sans leur famille, France terre d’asile souhaite rappeler la primauté de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifié en 1990.

 

Article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant

« Les Etats parties veillent à ce que :
a)    Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […]
b)    Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;
c)    Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. […]

 

 

Le rapport inter-associatif sur les centres et locaux de rétention administrative de 2015, co-signé par France terre d’asile, nous rappelle les pratiques dont sont victimes, encore aujourd’hui, les mineurs isolés étrangers et les familles avec enfants, en dehors d’un cadre respectueux des droits : enfermement massif de mineurs à Mayotte, recours abusifs aux tests d’âge osseux dont la fiabilité est largement contestée, modifications discrétionnaires de la date de naissance déclarée afin de déclencher un placement avec les adultes, enfermements illégaux d’enfants dans des locaux non habilités à recevoir des familles, interpellations policières aux domiciles de familles qui respectaient pourtant les conditions d’assignation à résidence, expulsion d’enfants sans leurs parents…

Ces pratiques, sources d’angoisse et potentiellement traumatisantes, ne respectent pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

En 2016, la tendance s’est poursuivie et le prochain rapport des associations intervenant en rétention, qui sera publié le 27 juin, dresse les mêmes constats. Même si elle préconise la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a inscrit dans la loi les conditions permettant la détention des enfants avec leur famille, pratique jusqu’alors encadrée par une simple circulaire. Le 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à cinq reprises pour l’enfermement des enfants.

 

France terre d’asile réaffirme ainsi son attachement au respect des droits à travers ses positions sur la détention des mineurs :

 

Privation de liberté

L’enfermement des mineurs doit être proscrit. Dès l’arrivée de mineurs isolés sur le territoire, une alternative à l’enfermement doit être recherchée par les autorités conformément aux dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant.

 

Refoulement

Le principe de non refoulement des mineurs isolés doit devenir effectif et les renvois sous la contrainte doivent être proscrits.

 

Nos recommandations

 Comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation de 2009, « la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national » : la législation française doit donc y être appliquée de la même manière sur le reste du territoire.

 

Un administrateur ad hoc doit être désigné systématiquement et sans délais, afin qu’une distinction soit opérée entre mineurs et majeurs dès la zone internationale durant le jour franc.

Les mineurs isolés étrangers privés de liberté doivent, quel que soit leur âge, être systématiquement physiquement séparés des adultes.

La demande d’asile à la frontière émanant de mineurs doit être traitée avec les mêmes obligations au regard de leur minorité que sur le territoire national.

Le mineur faisant valoir ses liens familiaux sur le territoire doit voir son admission facilitée au titre de la réunification familiale conformément aux dispositions légales en vigueur.

Outre sa vulnérabilité, le fait d’être maintenu en zone d’attente constitue un danger pour la santé, la sécurité et la moralité du jeune. La compétence du juge des enfants doit donc y être effective.  

La durée de privation de liberté et donc de maintien en zone d’attente est actuellement excessive et injustifiée.

 

À PROPOS D'IDC

IDC est une coalition de 300 ONG, centres de recherche et personnalités représentants 50 pays répartis sur les cinq continents. Cette coalition à but non lucratif agit contre l’usage trop répandu de la privation de liberté dans la mise en œuvre des politiques migratoires de la plupart des Etats.

France terre d’asile est un membre actif d’IDC depuis 2009.

Plus d'informations sur le site d'Immigration Detention of Children

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